Traduction de «l’article 2 définies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée constituant un Accord relatif à l'article III.2(a) de l'Accord sur l'énergie nucléaire signé le 26 janvier 1976
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of Korea constituting an Agreement with regard to Article III.2 (a) of the Atomic Energy Agreement signed on January 26, 1976

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40%
Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40%

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Anthony VanDuzer: J'ai peut-être un élément à présenter qui pourrait être pertinent. Quand j'ai parlé de service dans le contexte de la discrimination par les prix, je pensais à ce que je considère comme une restriction désuète de la loi qui restreint l'application de la disposition sur la discrimination par les prix aux articles définis dans la loi, et les services ne figurent pas dans ces articles.
Prof. Anthony VanDuzer: If I can offer one thing that may be relevant, my reference to service in the context of price discrimination was to what I think is an archaic restriction in the act that restricts the application of the price discrimination provision to articles as defined in the act, and articles do not include services.

Par exemple, la version anglaise de la définition actuelle de «victime» contient, devant le mot «victime», un article défini qui pourrait être interprété comme voulant dire qu'une infraction ne peut faire qu'une seule victime.
For example, the current definition of “victim” for victim impact statements refers to “the” person to whom harm was done or who suffers loss, and the amendment will make it clear it's “a” person, to avoid an interpretation that there could be only one victim for an offence.

d) «produits originaires du Groenland»: les produits visés aux points a), b) et c) du présent article, définis conformément aux dispositions de l’annexe III de la décision 2001/822/CE.
‘products originating from Greenland’ means products provided for in points (a), (b) and (c) of this Article, as defined in accordance with the provisions of Annex III to Decision 2001/822/EC.

Le Oxford English Dictionary définit le mot « the » comme suit: renvoie à une ou plusieurs personnes ou choses dont on a déjà parlé ou dont on présume qu'elles sont connues de tous; l'article défini utilisé pour parler d'une personne, d'un lieu ou d'une chose unique; devant une unité de temps, le présent; utilisé de façon informelle à la place d'un possessif.
The Oxford English Dictionary defines “the” as: denoting one or more people or things already mentioned or assumed to be common knowledge; the definite article used to refer to a person, place, or thing that is unique; with a unit of time, the present; and the informal is used instead of a possessive.

6. Sauf dispositions contraires, toute référence, dans la nomenclature, à des métaux précieux ou à un ou plusieurs métaux précieux nommément désignés, s'étend également aux alliages classés avec lesdits métaux par application de la note 5. L'expression "métal précieux" ne couvre pas les articles définis à la note 7, ni les métaux communs ou les matières non métalliques, platinés, dorés ou argentés.
6. Except where the context otherwise requires, any reference in the nomenclature to precious metal or to any particular precious metal includes a reference to alloys treated as alloys of precious metal or of the particular metal in accordance with the rules in note 5 above, but not to metal clad with precious metal or to base metal or non-metals plated with precious metal.

Pour les articles définis dans la présente note, les nos et ont priorité sur toute autre position de la nomenclature susceptible de les couvrir en raison de leur fonction notamment.
For the classification of the articles defined in this note, heading Nos and shall take precedence over any other heading in the nomenclature which might cover them by reference to, in particular, their function.

Pour les articles définis dans la présente note, les nos 85.41 et 85.42 ont priorité sur toute autre position de la nomenclature susceptible de les couvrir en raison de leur fonction notamment.
For the classification of the articles defined in this Note, headings Nos 85.41 and 85.42 shall take precedence over any other heading in the Nomenclature which might cover them by reference to, in particular, their function.

6. Sauf dispositions contraires, toute référence, dans la nomenclature, à des métaux précieux ou à un ou plusieurs métaux précieux nommément désignés, s'étend également aux alliages classés avec lesdits métaux par application de la note 5. L'expression «métal précieux» ne couvre pas les articles définis à la note 7, ni les métaux communs ou les matières non métalliques, platinés, dorés ou argentés.
6. Except where the context otherwise requires, any reference in the Nomenclature to precious metal or to any particular precious metal includes a reference to alloys treated as alloys of precious metal or of the particular metal in accordance with the rules in Note 5 above, but not to metal clad with precious metal or to base metal or non-metals plated with precious metal.

M. Jay Hill: S'il décide de modifier son projet de loi, de supprimer un article défini ou d'ajouter autre chose, il sait qu'il ne peut plus se prévaloir de la procédure des 100 signatures.
Mr. Jay Hill: If he chooses to change his bill to drop a “the” or to insert something, then he knows that he or she will not be able to utilize the 100-signature process.

L'utilisation en français de l'article défini «les» laisse supposer qu'il y en a.
The use of the definite article " les" implies that there are some such rights.