Traduction de «l’article 171 parce » (Français → Anglais) :

Je voudrais vous demander quelle était la base de la décision concernant l’article 171, parce que je ne pense pas qu’elle était réglementaire. Vous savez que vous déformez le règlement, comme je le fais ici, pour aller à l’encontre des volontés démocratiques de certains députés de cette Assemblée.
I would ask you what the basis of the ruling on Rule 171 was, because I do not think that was in order; you know you are twisting the Rules, as well as I do here, to go against the democratic wills of some Members of this House.

L’article 171, invoqué par M. Schulz, relatif à la suspension de la séance, ne dit pas – parce que nous avions terminé les votes et étions avant l’explication de vote – que l’article pouvait être invoqué à ce moment-là.
Under Rule 171, invoked by Mr Schulz, about the suspension of the sitting, it does not say – because we had finished the votes and were before an explanation of vote – that the rule could be invoked at that particular time.

Il y a lieu d'ajouter que la base juridique de cette proposition ne va pas sans poser des questions: la Commission a choisi l'article 171 du traité (procédure de consultation) parce que la proposition législative a trait à la constitution d'une entreprise commune.
It should be added that there are concerns about the legal base of this proposal: The Commission has chosen Article 171 of the Treaty (consultation procedure), because the legislative proposal concerns the establishment of a Joint Undertaking.

La Commission européenne a décidé d'émettre un avis motivé en vertu de l'Article 171 du Traité UE à l'encontre de la Belgique parce qu'elle ne s'est pas conformée à l'arrêt de la Cour de Justice du 24 mars 1994 (affaire C-80/92) relatif à sa législation sur les radiocommunications (Loi du 30 juillet 1979), qui constitue une entrave à l'importation d'appareils de réception de radiocommunications.
The Commission has decided to issue a reasoned opinion under Article 171 of the EC Treaty to Belgium for failure to comply with the judgment of the Court of Justice of 24 March 1994 in Case C-80/92 concerning Belgian legislation on radiocommunications (Law of 30 July 1979), which constitutes a restriction on the importation of radiocommunications receivers.

L’article 171 précise les dispositions qui s’appliquent, avec les modifications prévues, à un projet devant être réalisé en partie à l’extérieur d’un parc ou d’un lieu historique.
Clause 171 sets out what provisions apply, as modified by this clause, to a project to be carried out partly outside a park or a historic place.