Traduction de «l’article 15 elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

Les droits à l'égalité garantis par la charte canadienne des droits et libertés: interprétation de l'article 15 dans les décisions de la Cour suprême du Canada
Charter Equality Rights: Interpretation of Section 15 in Supreme Court of Canada Decisions

Décret fixant au 15 septembre 2000 la date d'entrée en vigueur de l'article 44.1 de la Loi sur les juges
Order Fixing September 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Section 44.1 of the Judges Act

Comité de l'article 18 | comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Article 18 Committee | Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990 | Dublin Convention Article 18 Committee

règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La personne qui a cessé d’être employée dans la fonction publique avant le 15 octobre 2000 et qui a essayé de transférer son service ouvrant droit à pension au titre d’un accord du type visé au paragraphe 40(2) de la Loi peut, avec le consentement du ministre, annuler l’option qu’elle a exercée aux termes des articles 12, 13 ou 13.01 de la Loi ou qu’elle est réputée, selon les alinéas 10(5)a) ou b) de la Loi, avoir exercée, et exercer une autre option aux termes de ces articles, si elle n’a encore touché aucune prestation aux termes de la Loi et que le transfert n’a pu être effectué valablement.
(2) A person who ceased to be employed in the Public Service before October 15, 2000, who attempted to transfer his or her pensionable service pursuant to an agreement of the type contemplated by subsection 40(2) of the Act and who exercised an option under section 12, 13 or 13.01 of the Act or is deemed under paragraph 10(5)(a) or (b) of the Act to have exercised an option may, with the consent of the Minister, revoke the option and exercise a new option under those sections if he or she has not yet received a benefit under the Act and the transfer could not be validly completed.

Par exemple, le principal argument de la Couronne concernant la retraite obligatoire était qu'elle ne contrevient pas à l'article 15, mais si elle contrevient à l'article 15, elle est validée par l'article premier. C'est d'ailleurs la décision qui a été rendue par la Cour suprême qui a déclaré que la retraite obligatoire contrevient à l'article 15, puisqu'il s'agit de discrimination fondée sur l'âge, mais qu'elle est validée par l'article premier, à savoir l'intérêt général de la société.
For example, the main argument of the Crown regarding mandatory retirement was that it does not breach section 15, but if it does breach section 15, it is saved by section 1, and the Supreme Court found exactly that mandatory retirement breaches section 15, because it is age discrimination, yet it is saved by section 1 for the greater good of society.

La Cour d’appel a restreint à l’application de l’article 7 son examen des arguments de l’appelant, et n’a pas tenu compte des autres arguments présentés relativement à l’article 15 ; elle n’a pas voulu non plus considérer la cause de l’appelant accusé de « possession en vue [d’en] faire le trafic » dans un contexte de réduction des préjudices.
The Court of Appeal restricted their consideration of the appellant’s arguments to section 7, and did not deal with the other Charter arguments advanced in relation to section 15, nor did the court go on to consider the appellant’s case involving a charge of “possession for the purpose of trafficking” in a “harm reduction” context.

Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 29 du présent règlement pour l'abrogation totale ou partielle des articles 4 à 7, 10 à 12, 14, 15, 17 et 19 du présent règlement ou leur modification si elle parvenait à la conclusion que, du fait d'événements internationaux ou autres, les obligations prévues par ces articles ne sont plus nécessaires ou plus proportionnées aux avantages escomptés, qu'elles ne sont plus conformes aux exigences de déclaration de la CCNUCC, ou qu'elles font double emploi avec ces dernières.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 29 of this Regulation to repeal Articles 4 to 7, 10 to 12, 14, 15, 17 and 19 of this Regulation, or any part thereof, or to amend those same Articles, should it conclude that international or other developments give rise to a situation where the obligations pursuant to those Articles are no longer necessary, not proportionate to the corresponding benefits or not consistent with or duplicative of reporting requirements under the UNFCCC.

57. met l'accent sur le fait que la formule des plates-formes communes, tel qu'ébauchée à l'article 15 de la directive, n'a pas fonctionné, puisqu'aucune de ces plates-formes n'a vu le jour; est d'avis qu'elles peuvent être des instruments utiles pour faciliter la mobilité et qu'elles devraient être définies et contrôlées par les professionnels eux-mêmes; salue la volonté de la Commission d'améliorer cette formule dans un article révisé; invite la Commission à ménager aux États membres la souplesse nécessaire pour qu'ils puissent choisir de participer ou non à une plate-forme commune et à abaisser le seuil de participation des États membres;
57. Highlights the fact that the concept of common platforms, as outlined in Article 15 of the directive, has not been successful in that no such platforms currently exist; argues that they have the potential to be useful tools in facilitating mobility and that they should be defined and controlled by the professionals themselves; welcomes the Commission's wish to improve this concept in a revised article; calls on the Commission to allow Member States the necessary flexibility to chose whether or not to take part in any common platform and to lower the threshold for Member State participation;

(15) Elle est conforme au principe de proportionnalité visé audit article, car elle ne remplace ni ne définit aucun système national d'assurance de la qualité.
(15) This Recommendation conforms to the principle of proportionality referred to in that Article because it does not replace or define national quality assurance systems.

15. souligne que le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel devraient être des valeurs essentielles de l'Union européenne, puisqu'elles sont reconnues par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elles doivent être respectées dans toutes les politiques et dispositions adoptées par l'Union conformément à l'article 16 du traité FUE;
15. Emphasises that privacy and data protection should be core values of the European Union, as they are recognised in Article 8 ECHR and Articles 7 and 8 of the EU Charter of Fundamental Rights, which must be respected in all the policies and rules adopted by the EU pursuant to Article 16 of the TFEU;

Honorables sénateurs, la Charte canadienne des droits et libertés adoptée en 1982 garantit, à l'article 7, le droit à la sécurité de la personne et, à l'article 15, elle garantit une protection égale de la loi indépendamment de toute discrimination fondée sur l'âge.
Honourable senators, the Canadian Charter of Rights and Freedoms adopted in 1982 guarantees the right to the security of the person in section 7 and equal protection of the law without discrimination on the basis of age in section 15.

Dans l'arrêt rendu dans Layland et Beaulne, voici ce qu'on a dit: «La restriction imposée par la common law, à savoir que le mariage doit mettre en présence des personnes de sexe opposé ne constitue pas de la discrimination contre les requérants qui violent l'article 15 de la loi» (1115) En fait, aucune cour de justice, à ce jour, et je ne crois pas qu'on est très susceptibles d'y assister, n'a rendu un jugement où, en vertu de l'article 15, elle voudrait changer la définition de mariage.
In essence, the Layland and Beaulne judgment said the following: ``The restriction imposed by common law in that marriage must be entered into by persons of different sexes does not constitute discrimination against the claimants in violation of section 15 of the act'' (1115) Until now, no court of justice has ever sought to change the definition of marriage under section 15, and it is unlikely that we should ever see such a ruling.