Vertaling van "l’article 130 parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le projet apparaît conforme à l'article 130; le projet paraît conforme à l'article 130
the project complies with Article 130

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 15 de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1) viole-t-il l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE parce qu’il empêche de prendre en compte les émissions des producteurs d’électricité pour déterminer le facteur de correction uniforme transsectoriel?
Is Article 15 of Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (OJ 2011 L 130, p. 1) contrary to Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC because the former article precludes emissions from electricity generators from being taken into account in the determination of the uniform cross-sectoral correction factor?

D'accord, mais si vous faites la proposition de modifier l'article pour y inclure l'article 130, c'est parce que l'article 718 ne contient pas cette disposition.
All right, but you are proposing to amend the section by adding section 130 because section 718 does not contain this provision. That's correct.

- (EN) Monsieur le Président, le mois dernier, à Strasbourg, j’ai demandé la parole pour une motion de procédure similaire, conformément à l’article 130, parce que l’heure des questions au Conseil, qui était censée durer une heure, n’a pas duré plus de 35 minutes.
– Mr President, last month in Strasbourg I raised a similar point of order under Rule 130, because Council Question Time, which was supposed to last an hour, lasted no more than 35 minutes.

Je me suis penché sur la question - pas uniquement parce qu’elle avait été soulevée aujourd’hui, mais aussi en raison de sa complexité - sur la base des pouvoirs qui me sont conférés, en tant que président du Parlement européen, par notre règlement, en particulier l’interprétation du paragraphe 1 de l’article 19, qui confère au président le pouvoir "de mettre des textes aux voix dans un ordre différent de l’ordre de vote établi dans le document faisant l’objet du vote", ainsi que l’article 130 concernant l’ordre des votes des amendements.
I have been looking into the matter – not just because it was raised today, but also because of its complexity – on the basis of the powers conferred on me, as President, by our Rules, especially the interpretation of Rule 19(1), which confers on the President 'the power to put texts to the vote in an order other than that set out in the document to be voted on', and also Rule 130 concerning the order of voting on amendments.

Le Gouvernement mexicain formule une réserve expresse au paragraphe 2 de l'article 23, parce que la Constitution des États-Unis du Mexique dispose, en son article 130, que les ministres des cultes ne jouissent pas du droit de vote actif ou passif, ne sont pas éligibles aux fonctions électives, et ne jouissent pas non plus du droit d'association à des fins politiques.
1. The United States of Mexico recognizes as binding ipso facto the adjudicatory jurisdiction of the Inter-American Court of Human Rights on matters relating to the interpretation or application of the American Convention on Human Rights, in accordance with article 62.1 of the same, with the exception of cases derived from application of article 33 of the Political Constitution of the United States of Mexico

En dernier lieu, Safety estime que, en n'interdisant pas l'utilisation d'autres substances destinées également à la lutte contre les incendies, dont les hydrofluorocarbures et les perfluorocarbures, le règlement n'aurait pas tenu compte des données scientifiques et techniques disponibles, ainsi que l'exige l'article 130 R, paragraphe 3, du traité, parce que ces substances, possédant des indices GWP et ALT très élevés, seraient plus néfastes pour l'environnement que les HCFC dont les indices ODP, GWP et ALT sont considérés comme acceptables.
Lastly, Hi-Tech considers that, by not prohibiting the use of other substances also intended for firefighting, including hydrofluorocarbons and perfluorocarbons, the Regulation did not take account of the available scientific and technical data, as required by Article 130r(3) of the Treaty, because those substances, the GWP and ALT of which are considerable, are more damaging to the environment than HCFCs, the ODP, GWP and ALT for which are regarded as acceptable.

De même, la Loi sur le transport de marchandises par eau serait abrogée (article 130) parce que ses dispositions seraient réédictées à la partie 5 du projet de loi dans le cadre de la refonte des régimes de responsabilité civile en matière maritime.
Similarly, the Carriage of Goods by Water Act would be repealed (clause 130) since its provisions would be re-enacted in Part 5 of the bill as part of the consolidation of marine liability regimes in a single statute.

Voici la remarque que je voulais faire, monsieur Dreeshen : je comprends maintenant pourquoi vous avez présenté cette modification de cette façon, parce que si l'on examine les affaires albertaines, par exemple, on constate que l'article 130 du Code criminel est une infraction qui habituellement est concurrente; la peine est une peine concurrente avec les autres infractions et par conséquent, n'entraîne pas une peine à son seul titre.
My one observation, Mr. Dreeshen, is this: I can see now your purpose for introducing it this way, because when you examine the cases in Alberta, for example, you'll find that section 130 of the Criminal Code, that offence usually runs concurrent; the sentence is a concurrent sentence with the other offences and therefore does not stand out as a sentence on its own.