Traduction de «l’article 13 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

préavis visé à l'article 13 [ préavis en vertu de l'article 13 ]
notice under Section 13 [ s. 13 notice ]

Groupe spécial sur l'article 13 [ AG13 | Groupe spécialisé chargé de l'article 13 ]
Ad Hoc Group on Article 13 [ AG13,AG-13 | Ad hoc Group on Article 13 ]

Déclaration générale (n° 6) relative aux articles 13 à 19 de l'Acte unique européen
General Declaration (No 6) on Articles 13 to 19 of the Single European Act

Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSC
Financial Protocol Established in Accordance with Article 13 of the Convention on Conciliation and Arbitration within the CSC

Recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender les articles XIV a) et XVI d) de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Customs Cooperation Council Recommendation of 13 June 1978 concerning the amendment of Articles XIV (a) and XVI (d) of the Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 29 afin de définir plus précisément les indicateurs de performance en vue de leur application aux domaines prioritaires et aux priorités thématiques telles que définies à l'article 9 et à l'annexe III respectivement en ce qui concerne le sous-programme "Environnement" et à l'article 13, pour ce qui est du sous-programme "Action pour le climat".
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 29 to further define the performance indicators in view of their application to the priority areas and thematic priorities referred to in Article 9 and Annex III respectively as regards the sub-programme for Environment, and in Article 13 as regards the sub-programme for Climate Action.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 44 afin de compléter le présent règlement en établissant des critères d’équivalence généraux fondés sur les exigences énoncées aux articles 6, 7, 8 et 13.
3. The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 44 to supplement this Regulation by establishing general equivalence criteria, based on the requirements laid down in Articles 6, 7, 8 and 13.

13. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 afin de modifier les éléments non essentiels visés aux points 6 à 8 des orientations en matière d’investissement figurant à l’annexe II du présent règlement, sans pouvoir supprimer intégralement l’un quelconque de ces points.
13. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 23 to amend the non-essential elements of Sections 6 to 8 of the investment guidelines laid down in Annex II to this Regulation, without deleting any of those Sections altogether.

C'est pourquoi, au bas de la page 2, au paragraphe (8), je recommande que l'on modifie le libellé de l'article 13 afin d'évoquer explicitement les soucis écologiques qui sont à l'origine de ce projet de loi, et qui sous-tendent donc l'article 13. Cela permettrait de faire en outre appel à la notion de question d'intérêt national se rattachant aux compétences en matière de paix, d'ordre et de bon gouvernement.
You'll see at the bottom of page 2, item 8, I've recommended some redrafting of proposed section 13 to refer explicitly to the ecological concerns that underlie the bill and proposed section 13, and therefore perhaps make it easier to rely upon the national concern branch of the peace, order, and good government power.

Nous avons réclamé une modification de l'article 13 afin de préciser que le personnel de l'Agence ne sera pas réprimandé pour communiquer le résultat d'études scientifiques, mais on ne nous a pas écoutés.
We had asked for an amendment to clause 13 to make it explicitly clear that agency personnel will not be reprimanded for promoting the results of their scientific inquiries, and that was not heeded.

Le 13 août 1999, le gouvernement fédéral invoque l'article 47 afin de faciliter la restructuration de l'industrie aérienne.
On August 13 1999, the federal government invoked section 47 in order to facilitate the restructuring of the airline industry.

Lorsqu'un tunnel a une caractéristique particulière en ce qui concerne les paramètres mentionnés plus haut, une analyse des risques est effectuée conformément à l'article 13 afin d'établir si des mesures de sécurité et/ou des équipements supplémentaires sont nécessaires pour assurer un niveau élevé de sécurité dans le tunnel.
Where a tunnel has a special characteristic as regards the aforementioned parameters, a risk analysis shall be carried out in accordance with Article 13 to establish whether additional safety measures and/or supplementary equipment is necessary to ensure a high level of tunnel safety.

Pour éviter tout malentendu, je vais lire l'article 13 afin que tous les députés et téléspectateurs de nos circonscriptions saisissent à quel point cette mesure est draconienne et pourquoi elle devrait être supprimée du projet de loi.
So there is no misunderstanding, allow me to read clause 13 to the House of Commons so all members and viewers in our ridings understand just how draconian the clause really is and why it should be deleted from the bill.

[4] Le traité d'Amsterdam a conféré de nouvelles compétences à la Communauté au titre du traité instituant la Communauté européenne et en particulier de l'article 13 afin de combattre toute discrimination fondée notamment sur la race ou l'origine ethnique.
[4] The Treaty of Amsterdam gave the Community new powers under the Treaty establishing the European Community and in particular under Article 13 to combat discrimination inter alia on the grounds of racial or ethnic origin.

Comme vous le savez, j'ai rédigé un rapport pour le compte de la Commission canadienne des droits de la personne il y a quelques années. J'y recommandais l'abrogation de l'article 13, afin que la commission et le tribunal ne s'occupent plus de la propagande haineuse, en particulier celle véhiculée sur Internet.
As you may know, I wrote a report for the Canadian Human Rights Commission several years ago in which I recommended the repeal of section 13, so that the commission and the tribunal would no longer deal with hate speech claims, and, in particular, hate speech on the Internet.