Vertaling van "l’article 12 reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur une délégation de pouvoir en vertu de l'article 12 de la Loi sur l'instruction publique
Regulation respecting a delegation of powers pursuant to section 12 of the Education Act

«La stricte nécessité» : une contrainte juridique au mandat du SCRS exposé à l'article 12
Strictly Necessary : A Legal Constraint in the Section 12 Mandate of the CSIS

Point pouvant être adopté par la procédure de silence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil.
Item which may be adopted by silence procedure, in accordance with Article 12(2) of the Council's Rules of Procedure.

Comité de l'article 12 (cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile)
Article 12 Committee (general Community framework of activities to facilitate implementation of judicial cooperation in civil matters)

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi
Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette obligation s’applique également lorsque les États membres ont fait usage de la faculté d’exiger des preuves de la réalisation de certaines conditions (telles que les exigences en matière de logement, d’assurance maladie et de ressources établies à l’article 7), lorsqu’ils vérifient si un enfant de plus de 12 ans arrivé indépendamment du reste de sa famille satisfait à un critère d’intégration (article 4, paragraphe 1, troisième alinéa), lorsqu’un enfant de plus de 15 ans introduit une demande (article 4, paragraphe 6) ou lorsqu’un âge minimal est exigé pour les conjoints (article 4, paragraphe 5).
This obligation also applies when MSs have made use of the possibility of requiring evidence of the fulfilment of certain conditions (such as accommodation, sickness insurance and resources in Article 7), when verifying whether a child over the age of 12 arriving independently meets a condition for integration (Article 4(1) in fine), when a child of over 15 submits an application (Article 4(6)), or when a minimum age for spouses is required (Article 4(5)).

Premièrement, en tant que clause de suspension uniquement[52], l’article 4, paragraphe 1, permet aux États membres, lorsqu’un enfant a plus de 12 ans et arrive indépendamment du reste de sa famille, d’examiner s’il satisfait à un critère d’intégration avant d’autoriser son entrée et son séjour[53].
First, Article 4(1) — as a stand-still clause only[52] — allows MSs to verify for children over 12 arriving independently of the rest of their families whether they meet a condition for integration before authorising entry and residence[53].

(5) Sous réserve du paragraphe 49(6), tout règlement concernant un aéroport, pris avant l’entrée en vigueur du paragraphe (2) par un organisme qui devient une administration portuaire sous le régime de l’article 12, reste en vigueur pendant les douze mois qui suivent la délivrance des lettres patentes de l’administration portuaire ou, si elle est antérieure à l’expiration de cette période, jusqu’à la date à laquelle un règlement le remplaçant est pris en vertu du paragraphe (2) relativement à cet aéroport.
(5) Subject to subsection 49(6), any regulations made with respect to an airport before the coming into force of subsection (2) by a body that becomes a port authority under section 12 shall, to the extent that they are compatible with this Act, continue in force for a period ending on the earlier of

Un produit agréé comme un produit faisant l'objet de prix différenciés et figurant sur la liste de l'annexe I reste inscrit sur cette liste tant que les conditions énoncées à l'article 4 sont remplies et que des rapports annuels sur les ventes sont transmis à la Commission conformément à l'article 12.
A product approved as a tiered-priced product and listed in Annex I shall remain on that list for as long as the conditions set out in Article 4 are fulfilled and annual sales reports have been submitted to the Commission in accordance with Article 12.

Nous nous sommes donc quittés sur l'article 12, et voici le temps qu'il reste à chacun des partis: les conservateurs ont utilisé tout le temps dont ils disposaient, mais il reste cinq minutes au NPD, six minutes au Parti libéral et huit minutes au Bloc.
We left on clause 12, and this is how much time is left: the Conservatives have used up all their time on clause 12; the NDP has five minutes left; the Liberals have six minutes left; and the Bloc have the full eight minutes available to them.

Le 8 juin 1998, la Chambre a convenu, du consentement unanime, que la présidence ne recevrait plus de motions en vertu de l’article 57 (clôture) ou de l’article 78 (attribution de temps) pour le reste de la session, ordre annulé quatre jours de séance plus tard (Journaux, 8 juin 1998, p. 948; 12 juin 1998, p. 1027-8).
On June 8, 1998, the House agreed, by unanimous consent that the Chair would not receive motions pursuant to Standing Order 57 (closure) or Standing Order 78 (time allocation) for the remainder of the session, an Order which was rescinded four sitting days later (Journals, June 8, 1998, p. 948; June 12, 1998, pp. 1027-8).

Les articles 7 à 12 décrivent les exemptions et les exceptions aux interdictions stipulées à l'article 6. Le reste du projet de loi porte, quant à lui, sur l'application de la loi, les sanctions et les règlements.
Clauses 7 to 12 then describe the exemptions and exceptions to the prohibitions specified in clause 6, while the remaining clauses focus on enforcement, penalties and regulations.

Cependant, elle reste applicable aux contrats conclus avant cette date auxquels la présente directive ne s’applique pas en vertu de l’article 12, paragraphe 4.
However, it shall remain applicable to contracts concluded before that date to which this Directive does not apply pursuant to Article 12(4).

les établissements de crédit au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2000/12/CE, dont les parts ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 000 000 EUR et qu'ils n'aient pas publié de prospectus au titre de la directive 2003/71/CE.
any credit institution within the meaning of Article 1(1) of Directive 2000/12/EC whose shares are not admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC and which has, in a continuous or repeated manner, issued only debt securities, provided that the total nominal amount of all such debt securities remains below EUR 100 000 000 and that it has not published a prospectus under Directive 2003/71/EC.

- nous confirmons que, sur la base de l'article 12 de l'APC et de l'article V du GATT, nous veillerons à la mise en œuvre effective du principe de la liberté de transit des marchandises, y compris de l'énergie, entre la région de Kaliningrad et le reste de la Russie.
Confirm that, on the basis of Article 12 of the PCA and Article V GATT, we will effectively implement the principle of freedom of transit of goods, including energy between Kaliningrad region and the rest of Russia.