Traduction de «l’article 12 offrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur une délégation de pouvoir en vertu de l'article 12 de la Loi sur l'instruction publique
Regulation respecting a delegation of powers pursuant to section 12 of the Education Act

«La stricte nécessité» : une contrainte juridique au mandat du SCRS exposé à l'article 12
Strictly Necessary : A Legal Constraint in the Section 12 Mandate of the CSIS

Comité de l'article 12 (cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile)
Article 12 Committee (general Community framework of activities to facilitate implementation of judicial cooperation in civil matters)

Point pouvant être adopté par la procédure de silence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil.
Item which may be adopted by silence procedure, in accordance with Article 12(2) of the Council's Rules of Procedure.

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi
Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions de l’article 12 offrent la possibilité d’évaluer le fonctionnement des administrations de la TVA et de comprendre les mécanismes à l’œuvre en matière de respect et de non-respect des règles de TVA, ce qui peut contribuer à une réduction de l’écart de TVA et apporter des avantages économiques.
The Article 12 arrangements provide an opportunity to evaluate the functioning of VAT administrations and to understand the patterns of both VAT compliance and non-compliance, which in turn can contribute to a reduction in the VAT-gap and to economic benefits.

12. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 89 pour préciser les exigences organisationnelles concrètes prévues aux paragraphes 2 à 10 du présent article qu’il convient d’imposer aux entreprises d’investissement et aux succursales d’entreprises de pays tiers agréées conformément à l’article 41 qui fournissent différents services d’investissement et services auxiliaires et/ou exercent différentes activités d’investissement ou offrent une combinaison de ces services.
12. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 89 to specify the concrete organisational requirements laid down in paragraphs 2 to 10 of this Article to be imposed on investment firms and on branches of third-country firms authorised in accordance with Article 41 performing different investment services and/or activities and ancillary services or combinations thereof.

12. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 89 pour préciser les exigences organisationnelles concrètes prévues aux paragraphes 2 à 10 du présent article qu'il convient d'imposer aux entreprises d'investissement et aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées conformément à l'article 41 qui fournissent différents services d'investissement et services auxiliaires et/ou exercent différentes activités d'investissement ou offrent une combinaison de ces services.
12. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 89 to specify the concrete organisational requirements laid down in paragraphs 2 to 10 of this Article to be imposed on investment firms and on branches of third-country firms authorised in accordance with Article 41 performing different investment services and/or activities and ancillary services or combinations thereof.

1. Les brevets européens qui offrent une protection identique dans tous les États membres participants se voient conférer un effet unitaire dans ces mêmes États, à la condition que leur effet unitaire ait été enregistré dans le registre de la protection par brevet unitaire visé à l'article 12, paragraphe 1, point b).
1. European patents granted with an identical scope of protection in respect of all participating Member States shall benefit from unitary effect in the participating Member States provided that their unitary effect has been registered in the Register for unitary patent protection referred to in Article 12(1)(b).

12. Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 94, les mesures nécessaires pour préciser les exigences organisationnelles concrètes prévues aux paragraphes 2 à 9 du présent article qu'il convient d'imposer aux entreprises d'investissement et aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées conformément à l'article 43 qui fournissent différents services d'investissement et services auxiliaires et/ou exercent différentes activités d'investissement ou offrent une combinaison de ces services.
12. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 concerning measures to specify the concrete organisational requirements laid down in paragraphs 2 to 9 of this Article to be imposed on investment firms and on branches of third-country firms authorised in accordance with Article 43 performing different investment services and/or activities and ancillary services or combinations thereof.

12. Afin de tenir compte de l’évolution des marchés financiers sur le plan technique et d’assurer l’application uniforme des paragraphes 2 à 9, la Commission arrête è1 --- ç des mesures d’exécution précisant ð Pouvoir est conféré à la Commission d’adopter, par voie d’actes délégués conformément à l’article 94, les mesures nécessaires pour ï préciser les exigences organisationnelles concrètes prévues aux paragraphes 2 à 9 qu’il convient d’imposer aux entreprises d’investissement ð et aux succursales d’entreprises de pays tiers agréées conformément à l’article 43 ï qui fournissent différents services d’investissement et services auxiliaires et/ou exercent différentes activités d’investissement ou offrent une combinaison de ces services. è2 Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2. ç
12. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure the uniform application of paragraphs 2 to 9, the Commission shall ð The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 concerning measures to ï adoptè1 --- ç implementing measures which specify the concrete organisational requirements laid down in paragraphs 2 to 9 to be imposed on investment firms ð and on branches of third country firms authorised in accordance with article 43 ï performing different investment services and/or activities and ancillary services or combinations thereof. è2 Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 64(2). ç

Si la Commission constate qu'un programme soumis ou certaines de ses actions ne sont pas conformes aux dispositions communautaires ou n’offrent pas de bon rapport qualité/prix, elle informe, dans un délai à déterminer selon la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 2, le ou les États membres concernés de l’inéligibilité de tout ou partie de ce programme.
If the Commission finds that a programme which has been submitted, or certain actions thereof, are not in accordance with Community provisions or do not offer value for money, it shall, within a time limit to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 12(2), notify the Member State(s) concerned of the ineligibility of all or part of the programme.