Vertaling van "l’article 12 l’interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

décision II/12 concernant l'interdiction des exportations de déchets dangereux des pays de l'OCDE vers les autres pays
Decision II/12 on prohibiting exports of hazardous waste from OECD to non-OECD States

Comité de l'article 12 (cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile)
Article 12 Committee (general Community framework of activities to facilitate implementation of judicial cooperation in civil matters)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'égalité des chances est un principe général dont deux aspects essentiels sont l'interdiction de la discrimination exercée en raison de la nationalité (article 12, ex-article 6 du traité) et l'égalité des rémunérations des hommes et des femmes (article 141, ex-article 119).
Two key elements of the general principle of equal opportunities are the ban on discrimination on grounds of nationality (Article 12 of the EC Treaty, formerly Article 6) and equal pay for men and women (Article 141 of the EC Treaty, formerly Article 119).

2. Dans le cas des reproducteurs de race pure de l'espèce équine, par dérogation au paragraphe 1 du présent article, un organisme de sélection peut interdire ou limiter l'utilisation d'une ou de plusieurs des techniques de reproduction énoncées audit paragraphe ou l'utilisation de reproducteurs de race pure pour une ou plusieurs de ces techniques de reproduction, y compris l'utilisation de leurs produits germinaux, à condition que cette interdiction ou limitation soit précisée dans son programme de sélection approuvé en vertu de l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, de l'article 12.
2. In the case of purebred breeding animals of the equine species, by way of derogation from paragraph 1 of this Article, a breed society may prohibit or limit the use of one or more reproduction techniques referred to in that paragraph or the use of purebred breeding animals for one or more of those reproduction techniques, including the use of their germinal products, provided that that prohibition or limitation is specified in its breeding programme approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12.

–préciser les restrictions applicables à la construction et à l’exploitation de certains engins ou introduire une interdiction totale de l’utilisation de certains engins de pêche dans une région où de tels engins constituent une menace pour l’état de conservation des espèces visées aux articles 11 et 12 ou pour les habitats visés à l’article 13 ou d’autres habitats sensibles en dehors des sites Natura 2000.
–specify restrictions on the construction and operation of specified gears or introduce a total prohibition on the use of certain fishing gears within a region where such gears represent a threat to the conservation status of species referred to in Articles 11 and 12 or to the habitats referred to in Article 13 or other sensitive habitats outside NATURA 2000 sites.

Sans préjudice des articles 4, 5, 6, 11, 12 et 13 de la présente décision et par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 2002/99/CE, les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant de la viande à partir d'abattoirs, d'ateliers de découpe et d'établissements de transformation de viandes situés dans les zones de protection et de surveillance définies par la directive 2002/60/CE, à condition que ces produits:
Without prejudice to Articles 4, 5 and 6 and Articles 11, 12 and 13 of this Decision, and by way of derogation from the prohibition provided in Article 3(3)(a) of Directive 2002/99/EC, the Member States concerned may authorise the dispatch of pig meat, pig meat preparations, pig meat products and any other products consisting of or containing pig meat from slaughterhouses, cutting plants and meat processing establishments which are located in protection and surveillance zones as laid down by Directive 2002/60/EC, provided that such products:

DISPOSITIONS CONTRAIRES Article 5-6(1) : Préavis de deux jours pour certaines motions Article 5-7 : Motions sans préavis Article 5-12 : Interdiction d’une seconde motion ayant le même objet; décision annulée après préavis de cinq jours Article 8-1(2) : Préavis d’un débat d’urgence Article 12-32(1) : Aucun préavis requis pour les comités pléniers Article 13-3(1) : Préavis écrit d’une question de privilège Article 13-4 : Question de privilège sans préavis
EXCEPTIONS Rule 5-6(1): Two days’ notice for certain motions Rule 5-7: No notice required Rule 5-12: No motions on resolved questions, five days’ notice for rescission Rule 8-1(2): Giving notice for emergency debate Rule 12-32(1): No notice required for Committee of the Whole Rule 13-3(1): Written notice of question of privilege Rule 13-4: Question of privilege without notice

82 (1) Sous réserve de l’article 12 (interrogatoire sur condamnations antérieures) de la Loi sur la preuve au Canada, la déclaration de culpabilité visant un adolescent est réputée n’avoir jamais existé dans le cas où soit le tribunal pour adolescents a ordonné l’absolution inconditionnelle de l’adolescent en vertu de l’alinéa 42(2)b), soit la peine spécifique imposée sous le régime de la présente loi, ainsi que toute décision rendue sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), à l’égard de l’infraction, à l’exception de l’ordonnance d’interdiction visée à l’article 51 (ordonnance d’interdiction obligatoire) de la présente loi ou à l’article 20.1 (ordonnance d’interdiction obligatoire) de la Loi sur les jeunes contrevenants, ont cessé de produire leurs effets. Toutefois il demeure entendu que :
82 (1) Subject to section 12 (examination as to previous convictions) of the Canada Evidence Act, if a young person is found guilty of an offence, and a youth justice court directs under paragraph 42(2)(b) that the young person be discharged absolutely, or the youth sentence, or any disposition made under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, has ceased to have effect, other than an order under section 51 (mandatory prohibition order) of this Act or section 20.1 (mandatory prohibition order) of the Young Offenders Act, the young person is deemed not to have been found guilty or convicted of the offence except that

1. L’interdiction prévue à l’article 15 ne s’applique pas aux activités visées à l’article 12, paragraphe 1, point a), sous réserve que la personne qui effectue une transaction, passe un ordre ou adopte tout autre comportement établisse que cette transaction, cet ordre ou ce comportement répond à des raisons légitimes, et est conforme aux pratiques de marché admises, établies conformément au présent article.
1. The prohibition in Article 15 shall not apply to the activities referred to in Article 12(1)(a), provided that the person entering into a transaction, placing an order to trade or engaging in any other behaviour establishes that such transaction, order or behaviour have been carried out for legitimate reasons, and conform with an accepted market practice as established in accordance with this Article.

Aux termes de l’article 12, l’interdiction concernant la divulgation de renseignements sur l’endroit où se trouve un témoin ou sur son changement d’identité s’appliquera désormais à toutes les « personnes protégées », c’est-à-dire aux bénéficiaires du PFPT et à ceux des programmes provinciaux et municipaux désignés (art. 2 modifié de la LPPT).
Pursuant to clause 12, the prohibition against the disclosure of the location of a witness or a witness’s change of identity is extended to all “protected persons,” which includes both FWPP protectees and designated provincial and municipal program protectees (amended section 2).

Préparation de la 2e Phase de l'Union économique et monétaire Le Conseil, complétant le dispositif nécessaire pour l'entrée en vigueur au 1er janvier 1994 de la 2e phase de l'UEM (Cf. Com. à la Presse n°10235/93 - Conseil ECOFIN du 22.XI.93) a arrêté les règlements : - précisant les définitions en vue de l'application de l'interdiction de l'accès privilégié aux institutions financières énoncée à l'article 104 A du Traité ; - précisant les définitions nécessaires à l'application des interdictions de financement monétaire énoncées à l'article 104 et à l'article 104 B paragraphe 1 du Traité ; - modifiant le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des CE auxquels s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés.
Preparation for the 2nd stage of Economic and Monetary Union The Council, completing in the process the arrangements necessary for the entry into force of the 2nd stage of EMU on 1 January 1994 (see Press Release No 10235/93 - Ecofin Council meeting of 22.XI.1993), adopted the Regulations: - specifying definitions for the application of the prohibition of privileged access referred to in Article 104a of the Treaty; - specifying definitions for the application of the prohibitions referred to in Articles 104 and 104b(1) of the Treaty; - amending Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 549/69 determining the categories of officials and other servants of the European Communities to whom the provisions of Article 12, the second paragraph of Article 13 and Article 14 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the Communities apply.

L’article 12 du projet de loi précise que toute infraction figurant aux articles 5 à 7 de la LRCDAS entraînera l’interdiction de posséder une arme à feu, sauf si le juge de paix qui accorde la mise en liberté sous caution estime que l’interdiction n’est pas nécessaire.
Clause 12 will clarify that any of the offences listed in sections 5 to 7 of the CDSA will lead to a firearm prohibition, unless the justice granting release on bail feels it is not required.