Traduction de «l’article 113 était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial de l'article 113
Article 113 Committee

Comité spécial de l'article 113 (titulaires)
Article 113 Committee (Full Members)

Comité de l'article 113 (suppléants)
Article 113 Committee (Deputies)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir également le commentaire et l’historique des articles 68, 73 et 76 du Règlement au chapitre IX. Essentiellement, le libellé de l’article 113 était amendé de façon à indiquer qu’au lieu de créer le comité législatif dans les cinq jours de séance suivant le début du débat en deuxième lecture d’un projet de loi renvoyé à un comité législatif, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre nommait les membres du comité dans les cinq jours de séance suivant le début du débat sur une motion tendant à créer un comité législatif ou à lui renvoyer un projet de loi.
See also the Commentary and Historical Summary of Standing Orders 68, 73, and 76 in Chapter IX. In essence, the text of Standing Order 113 was amended to reflect the fact that, instead of striking the legislative committee within five sitting days of the commencement of debate on second reading of a bill being referred to a legislative committee, the Procedure and House Affairs Committee would strike the legislative committee within five sitting days of the commencement of debate on a motion to appoint a legislative committee or to refer a bill thereto.

(5) Pour l’application des alinéas 12(1)c) et k) et des articles 113 et 126, tout dividende qui a été reçu sur une action, au cours d’une année d’imposition et après le 18 juin 1987, d’une société qui ne réside pas au Canada — à l’exclusion d’une société dans laquelle celui qui a reçu le dividende a une participation importante au sens de l’article 191 ou en aurait une si la société était une société canadienne imposable — s’il s’était agi d’un dividende au titre duquel aucune déduction n’aurait pu être faite en application du paragraphe 112(1) ou (2) ou 138(6), par l’effet du paragraphe 112(2.2) ou (2.4), si la société qui l’a versé avait été une société canadienne imposable est réputé être non pas un dividende reçu sur une action du capital-actions de la société qui l’a versé mais des intérêts reçus au cours de l’année.
(5) For the purposes of paragraphs 12(1)(c) and 12(1)(k) and sections 113 and 126, a dividend received after June 18, 1987 and in a taxation year from a corporation not resident in Canada, other than a corporation in which the recipient had or would have, if the corporation were a taxable Canadian corporation, a substantial interest (within the meaning assigned by section 191), on a share, if the dividend would have been a dividend in respect of which no deduction could have been made under subsection 112(1) or 112(2) or 138(6) by reason of subsection 112(2.2) or 112(2.4) if the corporation that paid the dividend were a taxable Canadian corporation, shall be deemed to be interest received in the year and not a dividend received on a share of the capital stock of the payer corporation.

B. considérant que cette proposition était fondée sur l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui prévoit la consultation du Parlement et l'unanimité au sein du Conseil;
B. whereas that proposal was based on Article 113 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which requires consultation of Parliament and a unanimous vote in the Council,

E. considérant que la question posée lors du référendum constitutionnel au Belarus était formulée de façon inappropriée, en violation avec les articles 22, 83 et 113 de la constitution de la République du Belarus, ainsi qu'avec l'article 112 de la loi électorale de la République du Belarus,
E. whereas the question asked in the constitutional referendum in Belarus was improperly formulated, violating Articles 22, 83 and 113 of the Constitution of the Republic of Belarus, as well as Article 112 of the Electoral Law of the Republic of Belarus,

A. considérant que la question posée lors du référendum constitutionnel au Bélarus était formulée de façon inappropriée, en violation avec les articles 22, 83 et 113 de la constitution de la République du Bélarus, ainsi qu'avec l'article 112 de la loi électorale de la République du Bélarus,
A. whereas the question asked in the constitutional referendum in Belarus was improperly formulated, violating Articles 22, 83, 113 of the Constitution of the Republic of Belarus, as well as Article 112 of the Electoral Law of the Republic of Belarus,

Je voulais juste vous poser une question non juridique et institutionnelle : si nous regardons, par exemple, la décision qui a été prise de soumettre les conclusions de l'Uruguay Rond au Parlement pour avis conforme, il y avait certaines questions juridiques concernant les implications institutionnelles et budgétaires de l'accord. Mais la décision a principalement constitué une reconnaissance politique qu'il s'agissait d'un accord d'une telle importance que les limites strictes de ce qui était alors l'article 113 pouvaient pour ainsi dire être franchies, permettant ainsi que cet accord soit soumis à l'avis conforme du Parlement.
I just want to ask you a non-legal and institutional question: if we look, for instance, at the decision which was taken to submit the Uruguay Round conclusions to the assent of this Parliament, there were some legal questions relating to the institutional and budgetary implications of the Agreement, but the decision was fundamentally a political recognition that this was an agreement of such importance that the strict boundaries of what was then Article 113 could, so to speak, be overstepped, thus allowing the Agreement to be submitted to Parliament's assent.

Il ressort d'une lecture combinée des points 19 et 22 de la décision attaquée que l'expression «le monopole de droit de Belgacom sur ce marché» doit être comprise en ce sens que la position juridique de Belgacom sur le marché des annuaires téléphoniques, résultant directement de l'article 113, paragraphe 2, de la loi de 1991 et de l'absence d'arrêté royal définissant les conditions et modalités de l'octroi d'habilitations, était en fait celle d'un monopole.
On a reading of point 19 of the contested decision, in conjunction with point 22, it is therefore clear that the expression 'Belgacom's statutory monopoly on that market' must be understood as meaning that Belgacom's legal position on the market for telephone directories, as a direct result of Article 13(2) of the 1991 Law and the absence of any Royal Decree laying down the criteria and procedures for the grant of authorisations, was in actual fact that of a monopoly.

Le Conseil a estimé que cette stratégie était déterminante pour la mise en oeuvre de la politique commerciale de l'UE et s'est félicité du rapport du Comité spécial de l'article 113, du 29 mai 1998, sur le fonctionnement de cette stratégie.
The Council considers that this strategy was key to the operation of EU’s trade policy and welcomed the report from the Article 113 Committee of 29 May 1998 on the operation of this strategy.

"Le Conseil a rappelé ses conclusions du 30 mars, dans lesquelles l'UE se déclarait favorable au lancement, à partir de l'an 2000, de négociations globales dans le cadre de l'OMC, et dans lesquelles était esquissée l'approche générale de l'UE pour la deuxième Conférence ministérielle de l'OMC, qui aura lieu en mai à Genève. Le Conseil a noté que le Comité de l'article 113 avait poursuivi l'examen de ces questions.
"The Council recalled its conclusions of 30 March setting out the EU’s support for future comprehensive, wide ranging WTO negotiations starting from 2000 and the basis for the EU’s approach to the second WTO Ministerial Conference in Geneva in May and noted that the Article 113 Committee had discussed these issues further.