Traduction de «l’article 105 soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure spéciale visée aux articles 103 à 105 du traité CEEA
special procedure under Articles 103 to 105 of the Euratom Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une nouvelle version intermédiaire ou publiée du logiciel du registre de l’Union se révèle nécessaire, l’administrateur central veille à ce que les procédures d’essai décrites dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105 soient exécutées avant qu’un lien de communication soit établi et activé entre la nouvelle version intermédiaire ou publiée de ce logiciel et l’EUTL ou l’ITL.
If a new version or release of the Union Registry software is required, the central administrator shall ensure that the testing procedures set out in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105 are completed before a communication link is established and activated between the new version or release of that software and the EUTL or ITL.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 105 afin de compléter le présent règlement en définissant les critères que doivent remplir les opérateurs professionnels pour satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 1, point a), du présent article, ainsi que les procédures visant à garantir que ces critères soient remplis.
2. The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 105 supplementing this Regulation by setting out criteria to be fulfilled by the professional operators in order for them to comply with the conditions set out in point (a) of paragraph 1 of this Article and procedures to ensure that those criteria are met.

Conformément aux articles 105-107 de son règlement de procédure, la CJUE peut décider que certains renvois soient traités dans le cadre de procédures accélérées ou d’urgence
Under Articles 105-107 of its Rules of Procedure, the CJEU may decide that some referrals should be handled by means of expedited or urgent procedures

7. Aux fins du présent article, les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement de groupe soient habilités, dans les conditions énoncées à l’article 105, à contracter des emprunts ou à se procurer d’autres formes de soutien auprès d’établissements, d’établissements financiers ou d’autres tiers.
7. For the purpose of this Article, Member States shall ensure that group financing arrangements are allowed, under the conditions laid down in Article 105, to contract borrowings or other forms of support, from institutions, financial institutions or other third parties.

7. Aux fins du présent article, les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement de groupe soient habilités, dans les conditions énoncées à l'article 105, à contracter des emprunts ou à se procurer d'autres formes de soutien auprès d'établissements, d'établissements financiers ou d'autres tiers.
7. For the purpose of this Article, Member States shall ensure that group financing arrangements are allowed, under the conditions laid down in Article 105, to contract borrowings or other forms of support, from institutions, financial institutions or other third parties.

1. Dans le calcul des modules «risque de marché» et «risque de contrepartie» visés à l’article 105, paragraphes 5 et 6, une évaluation externe du crédit peut être utilisée pour déterminer la probabilité d’un défaut pourvu que les conditions suivantes soient remplies:
1. For the purposes of calculating the market risk module and counterparty default risk module referred to in Article 105(5) and (6), an external credit assessment may be used to determine the probability of default provided that the following conditions are met:

7. souligne l'urgente nécessité de mettre en place une mission indépendante de régulation pour s'assurer de la qualité de la situation financière de la BEI, et pour garantir que ses résultats sont mesurés avec précision, et de veiller à ce que les règles de bonne conduite de la profession soient observées; recommande par ailleurs un renforcement supplémentaire du comité de vérification de la BEI; dans l'attente de la création d'un véritable régulateur bancaire européen, propose que soit envisagée toute solution, par exemple: l'intervention d'un régulateur national, ou de plusieurs régulateurs nationaux par rotation annuelle, ou la saisine du Conseil par la Commission sur la base de l'article 105, paragraphe 6, du traité CE;
7. Stresses the urgent need to establish an independent regulatory mission to oversee the quality of the EIB's financial situation and to ensure that its results are accurately measured and the profession's rules of good conduct observed; recommends also the further strengthening of the EIB's Audit Committee; pending the establishment of an official European banking regulator, suggests that every possible scenario should be envisaged, including, for example, involvement of a national regulator, or a number of national regulators on an annually rotating basis, or referral to the Council by the Commission on the basis of Article 105(6) of the EC Treaty;

10. voit dans l'européanisation de la structure de contrôle financier une nécessité urgente et préconise que la BCE participe au contrôle macroprudentiel, à l'échelle de l'UE, des établissements financiers importants sur la base de l'article 105, paragraphe 6, du traité; demande instamment que des efforts notables soient consentis pour dégager sans délai un accord relatif à un régulateur financier mondial, autorité qui devrait coordonner le contrôle de tous les centres financiers, y compris les centres offshore;
10. Considers that a ‘Europeanisation’ of the financial supervision structure is an immediate necessity and recommends that the ECB be involved in EU-wide macro-prudential supervision of systemically important financial institutions on the basis of article 105(6) of the Treaty; urges for serious efforts to be undertaken to reach a swift agreement on a global financial regulator, an institution which could also coordinate regulation of all financial centres, including offshore ones;

2. exprime sa volonté que soient mis en oeuvre les articles 99 à 105 de la Convention sur le brevet européen relatifs à la procédure d’opposition , afin que le brevet EP 695 351 soit annulé le plus rapidement possible ;
2. Calls for Articles 99 to 105 of the European Patent Convention concerning the opposition procedure to be applied so that patent EP 695 351 is revoked as quickly as possible;

9.2. La BCE veille à ce que les missions conférées au SEBC en vertu de l'article 105 paragraphes 2, 3 et 5 du traité soient exécutées par ses propres activités, conformément aux présents statuts, ou par les banques centrales nationales conformément aux articles 12.1 et 14.
9.2. The ECB shall ensure that the tasks conferred upon the ESCB under Article 105(2), (3) and (5) of this Treaty are implemented either by its own activities pursuant to this Statute or through the national central banks pursuant to Articles 12.1 and 14.