Traduction de «l’article 103 était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

procédure spéciale visée aux articles 103 à 105 du traité CEEA
special procedure under Articles 103 to 105 of the Euratom Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jusqu’à présent, il a été jugé que l’article 103 était directement applicable; cependant, en raison du développement progressif de l’acquis Euratom, les États membres ont dû prendre en compte un nombre croissant d’exigences Euratom lors de la négociation d’accords.
Until now Article 103 has been deemed to be self-executing; however, with the progressive development of the Euratom acquis, Member States have had to take into account an increasing number of Euratom requirements when negotiating their agreements.

Les soucis liés à la sécurité des approvisionnements ne sont pourtant pas étrangers au Traité puisque dès le traité de Rome, la possibilité d'intervenir à l'échelle communautaire pour remédier aux difficultés d'approvisionnement était prévue (ex-article 103).
Security of supply concerns are not, however, alien to the Treaty, as scope for action at the Community level to remedy supply problems has existed since the Treaty of Rome (e.g. Article 103).

Ce n'était pas notre intention de pouvoir demander une ordonnance provisoire dans ces circonstances. Le bureau proposerait de clarifier ce point en remplaçant simplement l'article 10 par l'alinéa 10(1)b) dans l'article 103.1 proposé.
It was not our intent to be able to ask for an internal order in those circumstances and the Bureau would propose to make this clear by simply changing the phrase “section 10” in section 103.1, on line 20, page 27, to “paragraph 10(1)(b)”.

Dans son témoignage, le professeur Wong a dit que si l'article 104 était supprimé et que l'article 103 était maintenu, cela conférerait au commissaire de la concurrence pratiquement tous les pouvoirs dont il aurait besoin pour régler le problème des activités d'un transporteur dominant par rapport à des questions comme l'établissement de prix abusifs.
We had evidence from Professor Wong to the effect that if section 104 were deleted and section 103 remained, it would give the Commissioner of Competition virtually all the powers he would ever require to deal with the activities of a dominant carrier on issues such as predatory pricing.

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

Si l'article 104.1 était maintenu, il pourrait y avoir des allégations selon lesquelles le commissaire manque d'objectivité face à une société aérienne, notamment s'il décide de s'attaquer à celle-ci en vertu de l'article 104.1, alors que le même genre de recours était possible devant le tribunal, où il devrait donner un avis, non rendu ex parte, en vertu des pouvoirs généraux de rendre une ordonnance provisoire qui figurent à l'article 103.3.
Retaining section 104.1 could give rise to allegations that the commissioner may be biased against a particular airline if the commissioner chose to proceed against the airline under section 104.1 when the same type of remedy was available through the tribunal where he would have to give notice, not ex-parte, under the general interim order power of section 103.3.

L'article 103 prévoit une amende quotidienne maximale importante dans le cas des condamnations pour contravention à un arrêté concernant la sécurité (1315) Lorsque Transports Canada était à la fois organisme d'exploitation et de réglementation du système de navigation aérienne, la sécurité était assurée par des normes, des pratiques et des procédures ministérielles internes.
Clause 103 provides for a significant maximum daily fine for conviction arising from a failure to implement a safety order (1315) While Transport Canada was both the operator and the regulator of the air navigation system, safety of the system was largely governed by internal departmental standards, practices and procedures.

(81) La part de marché probable de Pan-Isovit n'étant que de 2,5 %, il a été décidé, lors de la première réunion, qu'elle se retirerait du marché néerlandais et qu'elle céderait sa part à Isoplus contre une augmentation équivalente de la part qui lui était attribuée en Italie (et en Autriche): voir réponse de Pan-Isovit à la demande au titre de l'article 11, p. 58-60; annexes 64 et 103.
(81) Pan-Isovit's expected market-share being only 2,5 %, it was decided in the first meeting that it should quit the Dutch market and cede its share to Isoplus in return for an increase by an equivalent sum of its allocated share in Italy (and Austria): see Pan-Isovit's Article 11 Reply, pp. 58 to 60; Appendices 64 and 103.

Par conséquent, la Chambre de commerce du Canada souscrit à la conclusion tirée par la Direction de la recherche parlementaire dans ses premières observations sur le projet de loi C-23 en septembre 2001, à savoir que le nouvel article 103.3 était fondé sur le pouvoir existant du commissaire de rendre une ordonnance provisoire relativement à une conduite éventuellement non concurrentielle de la part d'une compagnie aérienne intérieure en vertu de l'article 104.1.
Thus, the Canadian Chamber agrees with the conclusion drawn by the Parliamentary Research Branch in its initial commentary on Bill C-23 in September of 2001, that the proposed new section 103.3 was based on the existing power of the commissioner to issue an interim order in respect of potentially anti-competitive conduct by a domestic air line pursuant to section 104.1.