Vertaling van "l’article 10 précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

groupe des Amis de la présidence (Application de l'article 10 du protocole n° 36 annexé aux traités)
Friends of the Presidency Group (Application of Article 10 of Protocol 36 to the Treaties) | PROAPP [Abbr.]

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« tend du père et de la mère biologiques». Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3 CONTRE : 10 Avec consentement unanime, l’amendement suivant de Réal Ménard à l’article 2 précédemment adopté est remis en cause. Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce qui suit :
YEAS: 3 NAYS: 10 By unanimous consent, the following amendment of Réal Ménard to Clause 2 previously adopted was reconsidered: That Bill C-13, in Clause 2, be amended by adding after line 27 on page 1 the following:

18. rappelle que la plupart des mesures et programmes extérieurs de l'Union dans la lutte contre le terrorisme sont élaborés et mis en œuvre au titre de l'article 5 de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP), entré en vigueur le 1 janvier 2014; rappelle que l'article 10 du règlement relatif à l'IcSP oblige la Commission à élaborer des orientations opérationnelles en matière de droits de l'homme pour les projets liés à la lutte contre le terrorisme; regrette profondément que, près d'un an après l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'IcSP (le 15 mars 2014), la Commission et le SEAE n'aient toujours pas appliqué son article 10; exprime sa profonde inquiétude face à l'absence de garanties élémentaires du respect des droits de l'homme dans les projets de lutte contre le terrorisme menés précédemment dans le cadre de l'ancien instrument de stabilité et actuellement dans celui de l'IcSP, avec des institutions telles que le Centre africain d'études et de recherches sur le terrorisme (ACSRT/CAERT) à Alger et le Centre d'excellence Hedayah à Abou Dhabi;
18. Recalls that most of the Union’s external counter-terrorism measures and programmes are being developed and implemented under Article 5 of the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP), which entered into force on 1 January 2014; reminds that Article 10 of the IcSP regulation obliges the Commission to develop operational human rights guidance for projects related to the fight against terrorism; deeply deplores the fact that the Commission and the EEAS have failed to implemented Article 10 IcSP almost one year after the entry into force of the IcSP regulation (15 March 2014); expresses serious concerns about the absence of basic human rights safeguards in past IfS and present IcSP counter-terrorism projects with institutions such as the African Centre for the Study and Research on Terrorism (ACSRT/CAERT) in Algiers and the Hedayah Centre of Excellence in Abu Dhabi;

Article 10, Du consentement unanime, il est convenu, - Que l'article 10, adopté précédemment, soit réexaminé.
On Clause 10, By unanimous consent, it was agreed, - That Clause 10, previously carried, be reconsidered.

L’existence de cette disposition, qui, comme l’article 8, premier alinéa, du protocole, protège les membres du Parlement contre les atteintes à leur liberté de se déplacer, confirme que les restrictions mentionnées par cette dernière disposition ne comprennent pas l’ensemble des atteintes possibles au libre déplacement des membres du Parlement et que, ainsi que le révèlent les dispositions de l’article 10 précédemment examinées, les poursuites judiciaires doivent être considérées comme relevant du régime juridique institué par ce dernier article.
The existence of that provision, which, like the first paragraph of Article 8 of the Protocol, protects Members against interference with their freedom of movement, confirms that the restrictions mentioned by the first paragraph of Article 8 do not include all possible interference with the freedom of movement of Members and that, as shown by the provisions of Article 10 examined above, legal proceedings must be regarded as being covered by the legal regime established by Article 10.

aux fins de l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, exclut les dépenses irrégulières précédemment décelées par l'État membre qui ont fait l'objet d'un ajustement dans les comptes conformément à l'article 50, paragraphe 10, et les dépenses dont la légalité et la régularité font l'objet d'une évaluation en vertu de l'article 49, paragraphe 2;
for the purpose of applying a flat-rate or extrapolated correction, exclude irregular expenditure previously detected by the Member State which has been the subject of an adjustment in the accounts in accordance with Article 50(10), and expenditure subject to an ongoing assessment of its legality and regularity under Article 49(2);

aux fins de l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, exclut les dépenses irrégulières précédemment décelées par l'État membre qui ont fait l'objet d'un ajustement dans les comptes conformément à l'article 130, paragraphe 10, et les dépenses dont la légalité et la régularité font l'objet d'une évaluation en vertu de l'article 128, paragraphe 2;
for the purpose of applying a flat rate or extrapolated correction, exclude irregular expenditure previously detected by the Member State which has been subject of an adjustment in the accounts in accordance with Article 130(10), and expenditure subject to an ongoing assessment of its legality and regularity under Article 128(2);

On peut citer par exemple la procédure de ratification permettant de se réclamer des dispositions de la Loi sur la gestion des terres des premières nations; les règlements hors cour portant sur de gros montants d’argent, plus de 10 millions de dollars, par exemple; les revendications importantes portant sur des points précis; les accords d’autonomie gouvernementale ne relevant pas de l’article 35; enfin, les accords d’autonomie gouvernementale sectoriels que nous avons évoqués précédemment, dans le domaine de l’éducation, par exemple.
Examples include the ratification procedure for entry into the First Nations Land Management Act; out-of-court settlements for larger sums of money, such as over $10 million; major specific claims; non-section-35 self-government agreements, or the kinds of sectoral self-government agreements we referenced earlier, like in education.

7. La mise effective sur le marché d'un médicament précédemment délivré à titre d'usage compassionnel, suite à l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché, ou un avis négatif du comité des médicaments humains au sens de l'article 10 , paragraphe 2, rend caducs les effets des paragraphes 3 et 6 du présent article.
7. The actual placing on the market of a medicinal product previously administered for compassionate reasons, following the granting of a marketing authorisation or a negative opinion by the Committee for Human Medicinal Products within the meaning of Article 10 (2), shall render paragraphs 3 and 6 of this Article invalid.

Au cours de récentes discussions avec des Mi'kmaq et des Indiens de Nouvelle-Écosse concernant un projet pilote visant à étudier la création d'un tel règlement en fait, un des témoins entendus précédemment par le comité a abordé cette question nous avons réalisé que l'article 10 du projet de loi C-19, à la manière dont il était libellé, comportait certaines limites.
In recent discussions we've had with the Mi'kmaq and Nova Scotia Indians on a pilot project to look at developing such a regulation in fact, one of the previous witnesses before the committee spoke about this issue we came to realize that the way in which we had worded Bill C-19 with respect to section 10 had some limitations.

J'ai tenté de soulever la même question dans un amendement soumis précédemment à l'article 10 quant à savoir si le conseil empiète sur la compétence de la cour à l'article 9 ou de la cour supérieure d'une province à l'article 10.
I tried to address it as well with my amendment previously on clause 10, in terms of whether or not the board is intruding on the jurisdiction of either the court in clause 9 or the provincial superior court in clause 10.