Vertaling van "l’article 1 demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

Fiche d'information 1 - Rapports visés à l'article 5 de la Loi sur l'efficacité énergétique
Fact Sheet 1 - Reports under Section 5 of the Energy Efficiency Act

Calcul de l'impôt de l'article 206.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les accords pour acquérir des actions
Calculation of tax under Section 260.1 of the Income Tax Act on agreements to acquire shares

Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités
Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les autorités compétentes veillent à ce que toute publication au titre du présent article demeure sur leur site internet officiel pendant une période d’au moins cinq ans après sa publication.
2. Competent authorities shall ensure that any publication, in accordance with this Article, shall remain on their official website for a period of at least five years after its publication.

4. Les autorités compétentes veillent à ce que toute publication au titre du présent article demeure sur leur site web officiel pendant une période d’au moins cinq ans.
4. Competent authorities shall ensure that any publication, in accordance with this Article, shall remain on their official website for a period of at least five years after its publication.

4. Les autorités compétentes veillent à ce que toute publication au titre du présent article demeure sur leur site internet officiel pendant une période d’au moins cinq ans à compter de sa publication.
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3. Les autorités de résolution et les autorités compétentes veillent à ce que toute publication conformément au présent article demeure sur leur site internet officiel pendant une période d’au moins cinq ans.
3. Resolution authorities and competent authorities shall ensure that any publication in accordance with this Article shall remain on their official website for a period of at least five years.

3. Les autorités compétentes veillent à ce que toute publication au titre du présent article demeure sur leur site internet officiel pendant une période d’au moins cinq ans après celle-ci.
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3. Les autorités compétentes veillent à ce que toute décision publiée conformément au présent article demeure disponible sur leur site internet pendant une période d’au moins cinq ans après sa publication.
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5. Les autorités compétentes font en sorte que tout document publié conformément au présent article demeure sur leur site web officiel pendant au moins cinq ans après sa publication.
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3. Les autorités compétentes veillent à ce que toute publication au titre du présent article demeure sur leur site web officiel pendant une période d'au moins cinq ans.
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4. Les autorités compétentes veillent à ce que toute publication au titre du présent article demeure sur leur site web officiel pendant une période d'au moins cinq ans.
4. Competent authorities shall ensure that any publication in accordance with this Article shall remain on their official website for a period of at least five years after its publication.

3. Les autorités compétentes veillent à ce que toute publication au titre du présent article demeure sur leur site internet officiel pendant une période d'au moins cinq ans après celle-ci.
3. Competent authorities shall ensure that any publication in accordance with this Article shall remain on their official website for a period of at least five years after its publication.