Tel est le cas lorsque, d'un côté, la déchéance existe dans tous les États membres pour un type d'infraction particulier et, d'autre part, qu'un instrument juridique prévoit expressément que ce type de sanction doit figurer dans l'arsenal juridique de tous les États membres pour certaines infractions.
This is the case where the disqualification already exists in all the Member States for a specific category of offence and where a legal instrument specifically requires this type of penalty to be provided for in all Member States for certain types of offence.