Traduction de «l’arrêté royal prend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêté royal | décret royal
Royal Decree

Arrêté royal | Décret royal
Royal Decree

arrêté royal
royal decree

Arrêté sur les prix à payer à l'École de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Training Academy Fees Order

Arrêté sur le prix à payer pour l'utilisation du Système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police, Information Retrieval System Fees Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'occurrence, il est constant que le système institué par l’arrêté royal prend en compte le nombre d’emprunteurs inscrits dans les établissements de prêt public mais non le nombre d'objets mis à la disposition du public.
In the present case, it is common ground that the system established by the royal decree takes into account the number of borrowers registered with public lending establishments, but not the number of works made available to the public.

En vertu du décret C.P. 1989-1898 du 21 septembre 1989Note de bas de page , le solliciteur général du Canada prend l’Arrêté fixant le prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Gendarmerie royale du Canada à l’École de la Gendarmerie royale du Canada, à Regina (Saskatchewan), et les usagers des installations mises à disposition par la Gendarmerie royale du Canada à cette école, ci-après.
The Solicitor General of Canada, pursuant to Order in Council P.C. 1989-1898 of September 21, 1989Footnote , hereby makes the annexed Order prescribing the fees to be paid by persons to whom services or the use of facilities is provided by the Royal Canadian Mounted Police at the R.C.M.P. Training Academy in Regina, Saskatchewan.

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 57(1) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du CanadaNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend l’Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), ci-après.
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to subsection 57(1) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation ActFootnote , makes the annexed Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund Increase in Benefits Order.

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 57(1) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du CanadaNote de bas de page et de l’alinéa 7(2)e) de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page , le Conseil du Trésor prend l’Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), ci-après.
Therefore, the Treasury Board, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to subsection 57(1) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation ActFootnote and paragraph 7(2)(e) of the Financial Administration ActFootnote , hereby makes the annexed Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund Increase in Benefits Order.

Pour que les impôts puissent diminuer, il faut que le gouvernement arrête de dépenser plus qu'il ne perçoit, pas l'année prochaine, ni l'année d'après, immédiatement (1740) M. Paul Zed (Fundy-Royal): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté et d'humilité que je prends aujourd'hui la parole à la Chambre des communes en tant que député libéral de la circonscription de Fundy-Royal.
The way to tax relief is to stop government overspending, not next year or the year after, but now (1740 ) Mr. Paul Zed (Fundy-Royal): Mr. Speaker, it is with great pride and deep humility that I rise today to speak in this House of Commons as the Liberal member for Fundy-Royal.