Vertaling van "l’arrêt établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Nation Huronne-Wendat)
Order Amending the Indian Bands Council Elections Order (Nation Huronne-Wendat)

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité requise établit une distinction par rapport à l’arrêt rendu dans l’affaire Kyrian en ce sens que cet arrêt porte sur une situation dans laquelle une plainte a été présentée concernant la notification transmise par l’autorité requise au motif que cette notification était rédigée dans une langue (l’allemand) qui n’était ni une langue de l’État membre requis (dans l’affaire Kyrian, la République tchèque) ni une langue que le destinataire comprenait.
The requested authority distinguishes the ruling in Kyrian on the basis that it addresses a situation in which a complaint was made about the notification by the requested authority on the grounds that the notification was in a language (German) which was neither a language of the requested Member State (in Kyrian the Czech Republic) or a language that the recipient understood.

Le point 73 de cet arrêt établit une distinction entre la situation dans l’affaire Essent et celle de l’affaire Pearle (88), en indiquant que la taxe dont il est question dans la première affaire s’inscrit dans le cadre d’une politique des pouvoirs publics.
Paragraph 73 of the quoted judgment establishes a distinction between the situation in Essent and that of the Pearle case (88), by stating that in the former, the charge in question was embedded in a policy determined by the authorities.

Concernant les personnes soumises à un mandat d’arrêt européen, la directive établit le droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution et le droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission.
As regards persons subject to a European arrest warrant, the directive lays down the right of access to a lawyer in the executing Member State and to appoint a lawyer in the issuing Member State.

La directive établit les droits des citoyens dans les procédures pénales et les procédures relatives au mandat d’arrêt européen, particulièrement concernant l’accès à un avocat.
The directive lays down citizens’ rights in criminal and European arrest warrant proceedings, especially concerning access to a lawyer.

Elle établit des règles minimales à l’échelle de l’UE concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et relatives à l’exécution du mandat d’arrêt européen.
It establishes minimum EU-wide rules on the right to interpretation and translation in criminal proceedings and in proceedings for the execution of the European Arrest Warrant.

1. La présente décision établit le cadre de référence pour les résidus de substances pour lesquelles des LPMR ont été fixées conformément à la décision 2002/657/CE lorsque des examens analytiques effectués en conformité avec la directive 97/78/CE sur des lots importés de produits d’origine animale confirment la présence de tels résidus, ainsi que les mesures à arrêter dans un tel cas.
1. This Decision lays down the reference points for action for residues of substances for which MRPLs have been established in accordance with Decision 2002/657/EC when analytical tests carried out pursuant to Directive 97/78/EC on imported consignments of products of animal origin confirm the presence of such residues, and the action to be undertaken after such confirmation.

6. Le conseil d'administration arrête le projet de budget et le transmet à la Commission, qui établit, sur cette base, les prévisions correspondantes dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes, dont elle saisit le Conseil en vertu de l'article 203 du traité.
6. The management board shall adopt the draft budget and forward it to the Commission, which on that basis shall establish the relevant estimates in the preliminary draft general budget of the European Communities, which it shall put before the Council pursuant to Article 203 of the Treaty.

2. Selon la procédure prévue à l'article 17 et après consultation du comité scientifique vétérinaire, la Commission établit les critères communautaires auxquels devraient répondre les points d'arrêt en ce qui concerne l'alimentation, l'abreuvement, le chargement, de déchargement et l'éventuel hébergement de certains types d'animaux.
2. In accordance with the procedure laid down in Article 17 and after consulting the Scientific Veterinary Committee, the Commission shall lay down the Community criteria to be met by staging points with regard to the feeding, watering, loading, unloading and, where appropriate, accommodation of certain types of animal.