Traduction de «l’arrêt remet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Nation Huronne-Wendat)
Order Amending the Indian Bands Council Elections Order (Nation Huronne-Wendat)

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

744. L’agent de la paix ou toute autre personne à qui est adressé le mandat d’incarcération autorisé par la présente loi ou toute autre loi fédérale arrête, si nécessaire, la personne y nommée ou décrite, la conduit à la prison mentionnée dans le mandat et la remet, en même temps que le mandat, entre les mains du gardien de la prison, lequel donne alors à l’agent de la paix ou à l’autre personne qui remet le prisonnier un reçu, selon la formule 43, indiquant l’état et la condition du prisonnier lorsqu’il a été remis sous sa garde.
744. A peace officer or other person to whom a warrant of committal authorized by this or any other Act of Parliament is directed shall arrest the person named or described therein, if it is necessary to do so in order to take that person into custody, convey that person to the prison mentioned in the warrant and deliver that person, together with the warrant, to the keeper of the prison who shall thereupon give to the peace officer or other person who delivers the prisoner a receipt in Form 43 setting out the state and condition of the prisoner when delivered into custody.

L’arrêt remet en cause notre identité-même, nos valeurs européennes de paix, d’amour et d’harmonie civile, d’égalité et de liberté, et il est donc contraire à la liberté et à l’égalité des droits.
The ruling calls into question our very identity, our European values of peace, love and civil harmony, of equality and freedom, and the ruling therefore undermines freedom and equal rights.

Même si personne ne remet en cause la substance des arrêts de la Cour européenne, nous sommes face à une situation étrange où les docteurs doivent continuellement intenter des actions en justice contre les défenseurs des institutions pour pouvoir exercer leurs droits.
Although no one is disputing the substance of the European Court’s judgments, it is still an odd situation when doctors have to continually take legal action against the upholders of the institutions to be able to exercise their rights.

les conditions dans lesquelles la Commission peut arrêter des décisions invitant les États membres à révoquer ou modifier une décision, autre que celles visées à l’article 20, paragraphe 8, point c), délivrée dans le cadre de la législation douanière qui s’écarte de décisions comparables prises par d’autres autorités compétentes et qui remet ainsi en cause l’application uniforme de la législation douanière;
the conditions under which the Commission may issue decisions requesting Member States to revoke or amend a decision — other than those referred to in Article 20(8)(c) issued within the framework of the customs legislation which deviates from comparable decisions of other competent authorities and thereby compromises the uniform application of customs legislation;

Je peux en faire ce que je veux, si je décide de ne pas me présenter et que je n'émets pas de reçus aux fins de l'impôt, si quelqu'un traverse la rue en ce moment même et me remet 1 000 $ et que je suis un citoyen privé, alors comment diable le gouvernement va-t-il arrêter cela ou s'y immiscer?
I can do whatever I want with it, and if I decide not to run and I'm not issuing tax receipts, if somebody walks across the road right now and hands me $1,000 and I'm a private citizen, how the heck is the government going to stop that or interfere with it?

Je suppose que je dirais, pour utiliser les termes les plus directs possibles, que vous avez raison de dire que l'arrêt Corbiere remet en cause les dispositions obligatoires de l'article 74 de la Loi sur les Indiens.
I guess I would say, to try to put it in as straightforward terms as I possibly can, you are right that the Corbiere case turned on the statutory provisions regarding section 74 of the Indian Act.

.je me présente à la guérite des douanes avec mon chargement, j'arrête mon moteur et je remets les documents.
.I stopped at the customs wicket with my load, turned off my engine and handed in my documents.

Faire l'Europe le plus vite possible, c'est très bien, mais si l'on doit buter sur un refus qui remet tout en cause et qui conduit à ce que tout s'arrête, ce n'est pas bien du tout.
It is all very well to integrate Europe as quickly as possible, but if we come up against a refusal that threatens the whole structure and which leads to everything grinding to a halt, then this is not what we want to see at all.

La présidence du Conseil remet chaque année aux États membres un questionnaire afin de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les actes adoptés par le Conseil en matière d'admission des ressortissants des pays tiers, d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion.
1. Each year, the Presidency forwards to the Member States a questionnaire to ascertain how they have implemented the instruments adopted by the Council concerning illegal immigration, readmission, the unlawful employment of third-country nationals and cooperation in the implementation of expulsion orders.

Je crois aussi que si le gouvernement devait s'arrêter au coût net du programme et s'il constatait que le producteur de porcs s'en tire bien et que quelqu'un lui remet une aide financière, il conserverait la possibilité de reprendre cette aide dans le cadre de l'impôt sur le revenu.
But I also think that if the government were to look at the net cost of that program.If that cattle producer is doing very well and somebody gives him a cheque, the government has this great way of taking it back with income tax.