Vertaling van "l’arrêt précité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Nation Huronne-Wendat)
Order Amending the Indian Bands Council Elections Order (Nation Huronne-Wendat)

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour, au point 99 de son arrêt précité du 5 juin 2012 a précisé que, par l'arrêt attaqué, le Tribunal n'avait préjugé ni de l'applicabilité, en l'espèce, du critère investisseur privé avisé en économie de marché, ni du résultat de l'éventuelle application de ce critère.
In paragraph 99 of its judgment of 5 June 2012, the Court of Justice stated that, by the judgment under appeal, the General Court had not prejudged the applicability of that test to the present case or the outcome of applying that test.

Le Conseil soutient que cette proposition constitue un acte produisant des effets juridiques, du fait que selon le point 71 de l'arrêt précité dans l'affaire C-40/10, «le Conseil ne peut se prévaloir, dans le cadre dudit article 3, d'une marge d'appréciation allant au-delà des critères déterminés à ce dernier article».
The Council claims that that proposal constitutes an act having legal effects, because, according to paragraph 71 of the judgment in Case C-40/10, ‘the Council is not entitled to rely, in the context of Article 3, on a discretion going beyond the criteria laid down in that article’.

31. rappelle également qu'en Grèce, les autorités douanières continuent de confisquer, uniquement à titre de mesure exceptionnelle, les voitures de ressortissants grecs qui vivent se trouvent temporairement à l'étranger et retournent en Grèce avec leur véhicule immatriculé à l'étranger, que nombre d'entre eux ont été accusés de contrebande et que leur cas n'a pas été dûment traité, ainsi que la commission des pétitions l'a indiqué précédemment au Parlement; demande instamment aux autorités grecques de verser des paiements compensatoires aux pétitionnaires qui ont été victimes de cette pratique; prend note de l'arrêt du 7 juin 2007 de la Cour de justice dans l'affaire C-156/04, qui considère que la plus grande partie des explications fournies par les autorités grecques dans cette affaire sont satisfaisantes; se félicite de la mise en œuvre de la nouvelle législation adoptée par celles-ci afin de remédier aux problèmes mis en évidence dans l'arrêt précité;
31. Also records the fact that, in Greece, the customs authorities continue to confiscate, as an extraordinary measure only, the cars of Greek nationals provisionally abroad and who return to Greece with foreign number plates on their vehicles, many of whom have been accused of smuggling and have not had their case duly processed, as previously reported by the Committee on Petitions to Parliament; urges the Greek authorities to provide compensatory payments to those petitioners who have been victims of this practice; takes note of the ruling of the Court of Justice C-156/04 (7 June 2007) that deems satisfactory most of the explanations provided by the Greek authorities in this case; welcomes the implementation of new legislation adopted by the latter in the purpose of addressing the shortcomings highlighted in the aforementioned ruling;

À cet égard, la Cour a déjà pris en considération le fait que l'organisme en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics (voir, notamment, arrêt Van der Kooy e.a./Commission, précité, point 37) ou que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, celles-ci, par l'intermédiaire desquelles les aides avaient été accordées, devaient tenir compte des directives émanant d'un comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE) (arrêts précités du 21 mars 1991, Italie/Commission, C-303/88, points 11 et 12, ainsi que Italie/Commission, C-305/89, points 13 et 14).
In that respect, the Court has already taken into consideration the fact that the body in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities (see, in particular, Van der Kooy, paragraph 37) or the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, those undertakings, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE) (Case C-303/88 Italy v Commission, cited above, paragraphs 11 and 12; Case C-305/89 Italy v Commission, cited above, paragraphs 13 and 14).

1. se félicite de l'arrêt précité de la Cour dans la mesure où il précise qu'il convient de se référer au but et au contenu de l'acte juridique lui-même pour en déterminer exactement la base juridique et que de ce fait, une décision-cadre relative à la protection de l'environnement a été annulée, dès lors qu'elle se fondait erronément sur le troisième et non sur le premier pilier;
1. Welcomes the Court's ruling, as it makes clear that in order to determine precisely the legal basis of an act reference should be made to the objective and the content of the act itself and, consequently, a framework decision in the field of environmental protection was annulled that had been wrongly based on the third instead of the first pillar;

À la suite de l’arrêt émis par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire C-247/02, publié le 7 octobre 2004, des avis divergents ont été exprimés en Grèce sur la question de savoir si le nouveau cadre législatif pour la mise en adjudication des travaux publics en Grèce était conforme à l’arrêt précité de la Cour de justice en ce qui concerne les critères d’adjudication.
Following the judgment of the Court of Justice in case C-247/02, which was published on 7 October 2004, a debate has ensued in Greece as to whether the new legal framework governing tendering procedures for public works contracts in Greece is consistent with that judgment as regards the criteria for awarding such contracts.

[10] Voir arrêt précité de la CJCE, sections 56 et 57
[10]. As reiterated in the judgment of the ECJ, sections 56 and 57

En outre, comme l'indique une jurisprudence constante de la Cour de Justice, l'article 308 "ne peut servir de base juridique à un acte que si aucune autre disposition du traité ne confère aux institutions communautaires la compétence nécessaire pour arrêter cet acte" (arrêt précité du 12 novembre 1996).
In addition, as is indicated by the settled case-law of the Court of Justice, Article 308 ‘may be used as the legal basis for a measure only where on other Treaty provision confers on the Community institutions the necessary power to adopt it’ (judgement of 12 November 1996, cited above).

(15) considérant que l'arrêt précité de la Cour de justice, qui a annulé le règlement (CEE) n° 2454/92, maintient les effets dudit règlement jusqu'à ce que le Conseil ait adopté une nouvelle réglementation en la matière; que le présent règlement ne sera mis en application que dix-huit mois après son entrée en vigueur; qu'il convient, par conséquent, de considérer que les effets du règlement annulé sont maintenus jusqu'à la mise en application complète du présent règlement,
(15) Whereas the aforementioned judgment of the Court of Justice, which declared Regulation (EEC) No 2454/92 void, upholds the effects of the Regulation until such time as the Council has adopted new legislation on the matter; whereas this Regulation will not be applied until eighteen months after its entry into force; whereas it must therefore be considered that the effects of the voided Regulation will persist until this Regulation has been fully implemented,