Traduction de «l’arrêt et qu’aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Nation Huronne-Wendat)
Order Amending the Indian Bands Council Elections Order (Nation Huronne-Wendat)

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

le Parlement continuerait à exécuter l'arrêt de la Cour sans aucune arrière pensée
the Parliament will continue to comply with the Court's judgment without any reservation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme il s’est écoulé près d’un an depuis l’arrêt et qu’aucune indication n’a été fournie quant à la date à laquelle cette situation pourrait être régularisée, la Commission a résolu de renvoyer la Suède devant la Cour et de demander que des amendes lui soient infligées.
As almost one year has passed since the judgement, and no indication has been given of when the situation might be regularised, the Commission is calling Sweden back to the Court and asking for fines.

L’arrêt n’a aucune incidence sur les autres facteurs d’évaluation des risques qui sont légitimement appliqués (tels que l'âge ou l'état de santé), et le prix continuera de refléter le risque.
The ruling does not affect the use of other legitimate risk-rating factors (such as, for example, age or health status) and prices will continue to reflect risk.

Il n'y a aucun lock-out, aucun arrêt de travail, aucune perturbation des services aériens, rien du tout. Ce n'est pas un projet de loi de retour au travail, c'est un projet de loi qui dit aux gens : « N'osez même pas penser à cesser de travailler».
This is not back-to-work legislation; it is " Don't you even dare think about stopping work'' legislation.

L’arrêt n’a aucune incidence sur les autres facteurs d’évaluation des risques qui sont légitimement appliqués, et le prix continuera de refléter le risque.
The ruling does not affect the use of other legitimate risk-rating factors and price will continue to reflect risk.

Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé (arrêt Schwiering/Cour des comptes, précité, point 11, et arrêt du Tribunal du 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. I-A-121 et II-381, point 27), l’AHCC n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.
In these circumstances, the AECE, not being in a position to know with sufficient certainty the complaints or requests of the person concerned (Schwiering v Court of Auditors, cited above, paragraph 11, and Case T-361/94 Weir v Commission [1996] ECR-SC I-A-121 and II-381, paragraph 27), will be unable to allow that person’s claims, if appropriate, or to propose an amicable solution and so avoid bringing the dispute directly before the judicature for a decision.

«mode arrêt», l’état dans lequel un dispositif de chauffage des locaux par pompe à chaleur ou un dispositif de chauffage mixte par pompe à chaleur sont connectés au secteur et n’assurent aucune fonction; font partie également du mode arrêt les états dans lesquels seule une indication de l’état en mode arrêt est disponible, ainsi que les états dans lesquels seules les fonctionnalités destinées à garantir la compatibilité électromagnétique en application de la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil sont disponibles.
‘off mode’ means a condition in which the heat pump space heater or heat pump combination heater is connected to the mains power source and is not providing any function, including conditions providing only an indication of off mode condition and conditions providing only functionalities intended to ensure electromagnetic compatibility pursuant to Directive 2004/108/EC of the European Parliament and of the Council

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.
68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.

31 Le Tribunal a jugé, au point 55 de l’arrêt attaqué, que «la chambre de recours n’a commis aucune erreur de droit en considérant que ‘la configuration de la marque en cause [.] ne tranch[ait] pas fondamentalement sur les autres présentations habituelles dans le commerce’» et, au point 57 du même arrêt, que l’emballage en cause «ne se différencie pas substantiellement» des emballages de bonbons et de caramels communément utilisés dans le commerce.
The Court of First Instance found, in paragraph 55 of the judgment under appeal, that ‘the Board of Appeal did not err in law in finding that “the configuration of the mark in question . did not fundamentally stand out against the other usual presentations in the trade”’, and, in paragraph 57 of that judgment, that the wrapping at issue ‘is not substantially different’ from wrappers for sweets or caramels commonly used in trade.

L'arrêt n'aura aucune incidence sur la suppression de deux régimes de garanties publiques, l'Anstaltslast et la Gewährträgerhaftung, qui deviendra effective à compter du 19 juillet 2005 (pour des plus amples détails, voir communiqué de presse IP/03/49)".
This ruling does not affect the abolition of the public sector guarantees Anstaltslast and Gewährträgerhaftung, which will enter into force as of 19 July 2005 (for further details, see IP/03/49)".