Traduction de «l’arrêt d’aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'agriculture dans l'environnement d'aujourd'hui... Comment gérer le risque lié à la responsabilité environnementale
Farming in Today's Environment... How to manage the risk of environmental liability

point de consigne de déclenchement [ point de consigne d'arrêt d'urgence | point de consigne de l'arrêt d'urgence ]
trip set point

abri à l'arrêt d'autobus
bus shelter

réservoir de décharge pour l'arrêt d'urgence
scram discharge tank | SDT

demande visant l'arrêt d'une question
application for determination of a question

bon d'arrêt de production | ordre d'arrêt | bon d'arrêt | bon d'arrêt d'opération
hold order | stop work order

soupape d'arrêt d'air | clapet d'arrêt d'air
air isolation valve

soupape d'arrêt Crossfeed | soupape d'arrêt d'alimentation croisée
fuel crossfeed shutoff valve | crossfeed valve

arrêt d'exploitation | arrêt d'abattage
suspension of felling

hémostase | arrêt d'une hémorragie
haemostasis | stopping bleeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Collège a débattu des conséquences pour l'Union européenne de l'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour de justice de l'Union européenne concernant les transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis dans le cadre de l'accord sur la sphère de sécurité.
Following today's ruling of the European Court of Justice on transfers of personal data to the United States in the context of the "Safe Harbour" Agreement the College debated the consequences for the European Union.

Lors d'une conférence de presse, M. Timmermans, premier vice-président, a déclaré: «L'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour marque une étape importante dans la défense des droits fondamentaux des Européens en matière de protection des données.
In a press conference First Vice-President Timmermans said: "Today's judgment by the Court is an important step towards upholding Europeans' fundamental rights to data protection.

Dans l’arrêt du 16 mai 2017, Berlioz Investment Fund (C‑682/15, EU:C:2017:373, point 54 et jurisprudence citée), la Cour a jugé qu’ « il convient de rappeler que le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit de l’Union, qui est aujourd’hui exprimé à l’article 47 de la Charte.
In the judgment of 16 May 2017, Berlioz Investment Fund (C‑682/15, EU:C:2017:373, paragraph 54 and the case-law cited), the Court held that it ‘should be noted .that the principle of effective judicial protection is a general principle of EU law, which is now set out in Article 47 of the Charter.

72. Instrument emblématique de reconnaissance mutuelle, le mandat d’arrêt européen , est, en dépit d’un retard initial de transposition de la part d’un État membre sur deux, aujourd'hui opérationnel dans toute l’Union, sous réserve de quelques efforts à consentir de la part de certains États membres pour se conformer pleinement au texte, et malgré certaines difficultés constitutionnelles apparues dans plusieurs États membres.
72. The European Arrest Warrant , instrument of mutual recognition par excellence , despite initial transposal delays in about half the Member States, is now operational throughout the Union, subject to some efforts to be made by certain Member States to comply fully with the text, and despite constitutional difficulties in several Member States.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

Le 22 octobre 2008 (9), le Tribunal de première instance (aujourd'hui «le Tribunal») a annulé la décision de récupération de la Commission, mais a confirmé le périmètre de la mission de service public de TV2 («l’arrêt»). Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours.
On 22 October 2008 (9), while confirming the scope of TV2’s public service mission, the Court of First Instance (now the General Court) annulled the Commission’s recovery decision (the ‘judgment’).

Le dialogue entre vous, au Parlement européen, et la Commission ne s'arrête pas aujourd'hui: nous continuerons de travailler de concert dans l'esprit positif qui a caractérisé l'ensemble de cet exercice et de la procédure, et notre ambition partagée exprimée dans le programme de travail.
The dialogue between you, in the European Parliament, and the Commission does not stop today: we will continue working together in the positive spirit that has characterised this whole exercise and procedure and our shared ambition expressed in the work programme.

L'attribution des subventions à chaque pays se fait aujourd'hui conformément à un cadre fiable et arrêté d'un commun accord.
Now, a reliable and commonly agreed basis for allocating the grants to each country is in force.