Traduction de «l’arrêt bedford cela » (Français → Anglais) :

Le député a terminé sa question en demandant comment cela contrevient à l'arrêt Bedford. L'arrêt Bedford ordonne au Parlement de mettre l'accent sur la sécurité des membres les plus vulnérables de la population.
In the Bedford decision, Parliament was directed to focus on the safety and the security of the most vulnerable in our population.

Monsieur le Président, je remercie ma collègue du comité de la justice de son discours, de nous rappeler que tout cela émane de l'arrêt Bedford et d'avoir relu certaines parties de la décision dans cette affaire pour recentrer la discussion.
Mr. Speaker, I thank my colleague on the justice committee for her speech and for reminding us that this all arose out of the Bedford decision and for reading back to us the portions of the Bedford decision to refocus the discussion.

Par conséquent, le projet de loi C-36 n’empêche pas la mise en oeuvre de certaines mesures de sécurité mises de l’avant par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Bedford. Cela concerne notamment la vente de services sexuels, y compris dans des lieux fixes situés à l’intérieur; les services de protection aux personnes qui vendent des services sexuels, pourvu que ce soit dans le cadre de relations ou de circonstances exemptes d’exploitation; la négociation de conditions plus sûres pour la vente de services sexuels dans les lieux publics, à l’exception des endroits où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que des enfants s’y trouvent.
Therefore, Bill C-36 does not prevent implementation of certain safety measures emphasized by the Supreme Court of Canada in the Bedford decision, such as selling sexual services, including from fixed indoor locations; providing protective services to those who sell sexual services, as long as no exploitative relationship or circumstances exist; and negotiating safer conditions for the sale of sexual services in public places, other than where children could reasonably be expected to be present.

Cela dit, le ministre doit répondre à l'arrêt Bedford.
That said, the minister is bound to respond to the Bedford ruling.

Cela dit, le projet de loi C-36 reconnaît qu'il faudra un certain temps pour atteindre son objectif ultime, et que pendant ce temps, il faut tenir compte de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bedford.
That said, Bill C-36 recognizes that its ultimate objective will take time to realize, and during that time it has been informed by the decision of the Supreme Court of Canada in Bedford.