Traduction de «l’arrestation et l’emprisonnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

Guide à l'intention des Canadiens emprisonnés à l'étranger
A Guide for Canadians Imprisoned Abroad

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

Confinement ou emprisonnement dans un environnement pauvre en oxygène
Confined to or trapped in a low-oxygen environment

emprisonnement accidentel dans un réfrigérateur ou autre espace hermétiquement fermé plongée avec provision d'air insuffisante
accidentally shut in refrigerator or other airtight space diving with insufficient air supply

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

arrestation arbitraire | arrestation illégale
arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. rappelle que, bien que les relations entre l'Union et la Biélorussie en soient à un stade crucial, les deux parties doivent faire preuve de leur volonté à instaurer les conditions d'une libéralisation du régime des visas pour les ressortissants biélorusses, ainsi qu'à intensifier les contacts entre les peuples; réaffirme que la pratique de l'emprisonnement politique est contraire aux valeurs fondamentales de l'Union, et que le développement et la coopération sont subordonnés à l'amélioration de la situation concernant les arrestations et les emprisonnements pour motifs politiques;
16. Recalls that although relations between the EU and Belarus are at a critical stage, both sides need to show readiness to create the conditions for visa facilitation for Belarusian citizens, as well as for intensifying people-to-people contacts; reiterates that the existence of political prisoners runs counter to core EU values and that development and cooperation are dependent on improving the situation regarding politically motivated arrests and imprisonment;

A. considérant que la persécution de la minorité Rohingya et les violences exercées à son encontre continuent de s'intensifier, tout particulièrement au travers de la destruction de propriétés et de lieux de culte, d'arrestations collectives, d'emprisonnements arbitraires, d'actes de torture, de viols, ainsi que de restrictions à la libre circulation, au mariage et à l'accès à l'éducation;
A. whereas the persecution of, and violence against, the Rohingya minority continue to intensify, most notably through the destruction of property and places of worship, mass arrests, arbitrary imprisonment, torture, rape, and restrictions on freedom of movement, marriage rights and access to education;

Descripteur EUROVOC: emprisonnement aide judiciaire arrestation droits de la défense avocat droit à la justice droit de l'individu coopération judiciaire pénale (UE) principe de reconnaissance mutuelle mandat d'arrêt européen
EUROVOC descriptor: imprisonment legal aid arrest rights of the defence barrister right to justice rights of the individual judicial cooperation in criminal matters in the EU mutual recognition principle European arrest warrant

rappelle l'aggravation de la situation en Syrie où le régime refuse d'accorder un statut officiel aux groupes de défense des Droits de l'homme et où ces derniers sont harcelés par les services de sécurité, et leurs membres, emprisonnés faute de statut juridique; condamne les arrestations de dissidents et de membres des partis d'opposition, et demande instamment au Conseil et à la Commission d'inviter le gouvernement syrien à libérer les journalistes, les militants des Droits de l'homme et les avocats indépendants en détention, et à lever l'état d'urgence;
Recalls the deteriorating situation in Syria, where the regime's authorities refuse to accord official status to human rights groups and where human rights groups are harassed by the security services and their members are imprisoned for lack of legal status; condemns the arrests of dissenters and people from opposition parties, and urges the Council and the Commission to call on the Syrian government to free the journalists, human rights activists and independent lawyers thus detained and to lift the state of emergency;

31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations, ; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;
31. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, and floggings; welcomes the moratorium on stoning and urges the Iranian Parliament to introduce legislation banning this practice without exception; notes assurances given by the Iranian authorities on the introduction of a moratorium on the execution of minors and urges the authorities to pass proposed legislation banning the execution of persons who commit a crime as a minor, this ban must continue to apply after such a person reaches the age of 18; notes assurances given by Iran on a moratorium on amputations; calls on the Council and the Commission to closely monitor the implementation of commitments made by Iran to moratoriums in the three key areas of stoning, execution of minors and amputations; is concerned at the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, that a minor was recently executed for sexual misconduct; condemns Iran's abject policy of arrests and imprisonment of journalists and cyber-dissidents and the stifling of press and media freedom; calls on Iran to cease support for terrorist organisations;

30. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit considérablement dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle d'exécutions publiques, y compris de mineurs, ainsi que d'amputations et de flagellations, sans parler de l'anéantissement des libertés de la presse et des médias, le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude, à la suite de l'engagement ferme pris par l'Iran en faveur d'un moratoire sur la peine de mort par lapidation pour adultère, quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents; appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;
30. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated considerably in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, including those of minors, amputations and floggings, the stifling of press and media freedom, the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, following a firm undertaking from Iran for a moratorium on the death penalty by lapidation for adultery, that a minor was recently executed for sexual misconduct; condemns Iran’s abject policy of arrests and imprisonment of journalists and cyber-dissidents; calls on Iran to cease support for terrorist organisations;

L'UE a fait part de sa préoccupation à chacun de ses partenaires concernant les arrestations et l'emprisonnement arbitraire, le mauvais traitement des prisonniers, l'incapacité à enrayer la violence propagée par les groupes extrémistes, les exécutions extrajudiciaires perpétrées par les autorités, l'application de la peine de mort, les limites posées à la liberté d'expression et d'association et les questions liées à l'État de droit et à l'égalité entre hommes et femmes.
The EU has expressed its concern to individual partners on matters such as arrests and imprisonment without due process, unsatisfactory treatment of prisoners, failure to control violence by extremist groups, extra-judicial killings by the authorities, application of the death penalty, restrictions on freedom of expression and association as well as issues relating to the rule of law and gender.

Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un pays de l’Union européenne (UE) en vue de l’arrestation et de la remise par un autre pays de l’UE d’une personne recherchée, pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement.
The European arrest warrant is a judicial decision issued by an EU country with a view to the arrest and surrender by another EU country of a person being sought for a criminal prosecution or a custodial sentence.