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Agent procédant à l'arrestation
Agent qui a procédé à l'arrestation
Communication des motifs de l'arrestation
Juge de l'arrestation
Juge de l'arrestation régional
Président
Président d'assemblée
Président de l'Eglise
Président de l'assemblée
Président de séance
Président du Conseil de l'Eglise
Président du Conseil synodal
Présidente
Présidente d'assemblée
Présidente de l'assemblée
Présidente de séance
Résister à l'arrestation
Vice-président aux opérations
Vice-président à l'exploitation
Vice-présidente aux opérations
Vice-présidente à l'exploitation

Vertaling van "l’arrestation du président " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
président du Conseil synodal (1) | président de l'Eglise (2) | président du Conseil de l'Eglise (3)

President of the Council of the Cantonal Church


agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]

arresting officer


juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)

committing magistrate (1) | committal court (2)


vice-président à l'exploitation | vice-présidente à l'exploitation | vice-président aux opérations | vice-présidente aux opérations

vice-president of operations | vice-president in charges of operations | vice-president for production operations | vice-president - manufacturing operations | vice-president - operations


Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity


Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d

Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde


communication des motifs de l'arrestation

notification of charges




lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


président | présidente | président d'assemblée | présidente d'assemblée | président de l'assemblée | présidente de l'assemblée | président de séance | présidente de séance

chairperson | chairman | chairwoman
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[46] Ce n'est toutefois pas encore la pratique habituelle: lors des élections locales de juin, plusieurs candidats au poste de président du conseil communal ou général étaient en état d'arrestation ou faisaient l'objet d'une enquête pénale ou d'un procès pour corruption, et un certain nombre d'entre eux ont été élus.

[46] This is not yet standard practice: the local elections in June included several mayoral and county council president candidates under arrest, criminal investigation or trial for corruption, a number of whom were elected.


(5) En cas d'arrestation d'un membre pris en flagrant délit de commission d'une infraction, l'autorité concernée notifie sans délais cette arrestation au président du Conseil national.

(5) In case of a member’s apprehension in the act of committing a crime, the authority concerned must immediately notify the President of the National Council of the occurrence of the arrest.


Renseignements complémentaires: Commandant militaire des FDLR-FOCA, également premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA, combinant ainsi des fonctions de commandement militaire et politique global depuis l'arrestation des chefs des FDLR en Europe.

Other information: Military commander of FDLR-FOCA, also political 1st Vice-President and head of FOCA High Command, thus combining overall military and political command functions since the arrests of FDLR leaders in Europe.


Yakete est accusé d'avoir ordonné l'arrestation de personnes ayant des liens avec la Séléka, commandé des attaques contre des opposants au président Bozizé et recruté de jeunes miliciens pour agresser à la machette les personnes hostiles au régime.

Yakite has been accused of ordering the arrest of people connected to the Seleka, calling for attacks on people who do not support President Bozize, and recruiting young militiamen to attack those hostile to the regime with machetes.


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9. se déclare particulièrement préoccupé par le fait que les tentatives d'arrestation du président soudanais Omar el-Béchir par les États parties à la CPI ont échoué à plusieurs reprises.

9. Expresses its deep concern that state-parties to the ICC have repeatedly failed to arrest the President of Sudan Omar al-Bashir.


Yakété est accusé d'avoir ordonné l'arrestation de personnes ayant des liens avec la Séléka, appelé à des attaques contre des opposants au président Bozizé et recruté de jeunes miliciens pour agresser à la machette les personnes hostiles au régime.

Yakete has been accused of ordering the arrest of people connected to the Séléka, calling for attacks on people who do not support President Bozizé, and recruiting young militiamen to attack those hostile to the regime with machetes.


84. rappelle qu'Alassane Ouattara est le seul vainqueur légitime des élections présidentielles qui se sont déroulées en Côte d'Ivoire le 28 novembre 2010 et que les résultats des élections ne sauraient être contestés; prend acte de l'arrestation du président en exercice Laurent Gbagbo et espère que cela va contribuer à mettre un terme aux violences; demande instamment à toutes les forces politiques et militaires du pays de respecter la volonté des électeurs ivoiriens et de veiller à un transfert de pouvoir pacifique au plus vite, et ...[+++]

84. Recalls that Alassane Ouattara is the only legitimate winner of the presidential elections held in Côte d'Ivoire on 28 November 2010 and that the election results cannot be challenged; takes note of the arrest of incumbent leader Laurent Gbagbo and hopes that this will contribute to the end of violence; urges all political and armed forces in the country to respect the will of the Ivorian electorate and to ensure the peaceful transfer of power without delay, and calls, in this respect, for law and order to be restored; invites ...[+++]


84. rappelle qu'Alassane Ouattara est le seul vainqueur légitime des élections présidentielles qui se sont déroulées en Côte d'Ivoire le 28 novembre 2010 et que les résultats des élections ne sauraient être contestés; prend acte de l'arrestation du président en exercice Laurent Gbagbo et espère que cela va contribuer à mettre un terme aux violences; demande instamment à toutes les forces politiques et militaires du pays de respecter la volonté des électeurs ivoiriens et de veiller à un transfert de pouvoir pacifique au plus vite, et ...[+++]

84. Recalls that Alassane Ouattara is the only legitimate winner of the presidential elections held in Côte d'Ivoire on 28 November 2010 and that the election results cannot be challenged; takes note of the arrest of incumbent leader Laurent Gbagbo and hopes that this will contribute to the end of violence; urges all political and armed forces in the country to respect the will of the Ivorian electorate and to ensure the peaceful transfer of power without delay, and calls, in this respect, for law and order to be restored; invites ...[+++]


Le fait que l’Union africaine se soit ouvertement élevée contre l’arrestation du président El-Béchir doit également être critiqué.

The fact that the African Union spoke out openly against the arrest of President al-Bashir is also worthy of strong criticism.


prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le ...[+++]

Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ah ...[+++]


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