Vertaling van "l’arrestation du général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity

Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d
Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde

communication des motifs de l'arrestation
notification of charges

résister à l'arrestation
resist arrest

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Secrétariat général du Département fédéral de l'économie (1) | Secrétariat général DFE (2) | Secrétariat général du Département fédéral de l'économie publique (3) [ SG/DFE ]
General Secretariat of the Federal Department of Economic Affairs (1) | General Secretariat DEA (2) [ GS/DEA ]

directeur adjoint de l'exploitation | directrice adjointe de l'exploitation | directeur général adjoint de l'exploitation | directrice générale adjointe de l'exploitation
assistant operating manager

politique générale de l'entreprise | politiques de l'entreprise | politique générale | PGE
business policies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[46] Ce n'est toutefois pas encore la pratique habituelle: lors des élections locales de juin, plusieurs candidats au poste de président du conseil communal ou général étaient en état d'arrestation ou faisaient l'objet d'une enquête pénale ou d'un procès pour corruption, et un certain nombre d'entre eux ont été élus.
[46] This is not yet standard practice: the local elections in June included several mayoral and county council president candidates under arrest, criminal investigation or trial for corruption, a number of whom were elected.

Autres informations: a) connu sous le nom de “Terminator” et de “Major”, b) établi à Bunagana et Rutshuru, c) chef militaire de facto du CNDP, après l’arrestation du général Laurent Nkunda en janvier 2009.
Other information: (a) Known as ‘Terminator’ and ‘Major’, (b) Based in Bunagana and Rutshuru, (c) De facto military head of CNDP following arrest of General Laurent Nkunda in January 2009.

24. Cet article précise le devoir général des États membres d'informer les personnes soupçonnées ou poursuivies de leurs droits procéduraux dès lors que celles-ci sont privées de leur liberté par les autorités compétentes des États membres au cours d'une procédure pénale sur la présomption d'une infraction pénale (suite à leur arrestation par la police et une mise en détention provisoire par ordonnance d'un juge, par exemple).
24. This Article specifies Member States' general duty to inform suspected or accused persons about their procedural rights in cases where such persons are deprived of their liberty by Member States' competent authorities in the course of the criminal proceedings on suspicion of having committed a criminal offence (e.g. through arrest by the police and being placed in pre-trial detention on the order of a judge).

Sans préjudice de l’arrestation initiale opérée par les autorités chargées de l’application de la loi, régie par la législation nationale, la rétention devrait s’effectuer en règle générale dans des centres de rétention spécialisés.
Without prejudice to the initial apprehension by law-enforcement authorities, regulated by national legislation, detention should, as a rule, take place in specialised detention facilities.

déplore le fait que seules cinq organisations des Droits de l'homme restent enregistrées au Belarus et que les autorités cherchent continuellement à intimider et à contrôler ces groupes tout en refusant systématiquement les demandes déposées par d'autres groupes de défense des Droits de l'homme pour être enregistrés légalement; se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies de mai 2007 de rejeter la demande du Belarus de siéger au CDHNU, en soulignant son piètre palmarès en la matière; invite à nouveau instamment les autorités bélarussiennes à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des défenseurs des Droits de l'homme et de la société civile au Belarus;
Regrets the fact that only five human rights organisations remain registered in Belarus and that the authorities continually seek to intimidate and control those groups whilst repeatedly refusing applications by other human rights groups to register legally; welcomes the decision of the UN General Assembly in May 2007 to reject Belarus' bid for a seat on the UNHRC, pointing to its poor human rights record; once again urges the Belarus authorities to stop using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against human rights defenders and civil society activists in Belarus;

5. félicite la Serbie pour ses progrès récents dans sa coopération avec le TPIY, progrès qui ont permis la reprise des négociations sur l'ASA et ont permis au Procureur général du TPIY, Carla Del Ponte, de donner une évaluation positive à propos de la coopération de la Serbie avec le Tribunal; se félicite de l'arrestation et du transfert à La Haye de Zdravko Tolimir et de Vlastimir Đorđević, de l'assurance donnée à Carla Del Ponte par le Premier ministre Koštunica que "de nouvelles arrestations sont probables" (y compris celle de l'ancien général bosno-serbe Ratko Mladić) et de la création de structures nouvelles destinées à centraliser toutes les activités visant à l'arrestation des fugitifs, en ce compris une transparence accrue du Conseil national de sécurité; se félicite de la coopération entre les autorités de Serbie, de Bosnie-et-Herzégovine et du Monténégro pour faciliter les récents transferts à La Haye;
5. Congratulates Serbia on its recent progress in cooperating with the ICTY, which has made it possible for the SAA negotiations to be resumed and for the ICTY's Chief Prosecutor, Carla Del Ponte, to give a positive assessment regarding Serbia's cooperation with the Tribunal; welcomes the arrest and transfer to The Hague of Zdravko Tolimir and Vlastimir Đorđević, the assurance of Prime Minister Koštunica to Carla Del Ponte that "more arrests are likely" (including ex-Bosnian Serb General Ratko Mladić), and the creation of new structures aimed at centralising all activities to apprehend fugitives, including improved transparency of the National Security Council; welcomes the cooperation between the authorities of Serbia, Bosnia-Herzegovina and Montenegro in facilitating the recent transfers to The Hague;

2. Toutefois, à la demande d'une autorité judiciaire compétente en vertu de la législation nationale, l'apposition d'un indicateur de validité à un signalement en vue d'une arrestation aux fins de remise peut également être demandée si, sur la base d'une instruction générale ou dans un cas particulier, il est évident que l'exécution du mandat d'arrêt européen devra être refusée.
2. However, at the behest of a competent judicial authority under national law, either on the basis of a general instruction or in a specific case, a flag may also be required to be added to an alert for arrest for surrender purposes if it is obvious that the execution of the European Arrest Warrant will have to be refused.

La Croatie avait retardé l'exécution du mandat d'arrestation du général Bobetko avant sa mort.
Croatia delayed execution of the arrest order in the case of General Bobetko before his death.