Vertaling van "l’arrestation de députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

député provincial [ députée provinciale | membre de l'Assemblée législative | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative ]
member of the Provincial Parliament [ MPP | member of Legislative Assembly ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)
Delegate of the Synod

communication des motifs de l'arrestation
notification of charges

résister à l'arrestation
resist arrest

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

simple député | député de l'arrière-ban | back bencher
back bencher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’adoption d’une loi autorisant la levée de l’immunité d’un grand nombre de députés, en mai, et l’arrestation et le placement en détention de plusieurs députés du HDP, y compris des deux coprésidents, qui ont suivi en novembre sont très préoccupants.
The adoption in May of a law allowing the immunity of a large number of deputies to be lifted and the ensuing detentions and arrests of several HDP Members of Parliament, including the two Co-Chairs, in November is a matter of grave concern.

L’UE se montre vivement préoccupée par l’arrestation de plusieurs députés membres du HDP, accusés d’avoir soutenu des activités terroristes.
The EU is gravely concerned about the arrest of several HDP Members of Parliament on charges alleging support of terrorist activities.

Le député qui commet un outrage au tribunal en matière civile est protégé par le privilège parlementaire d’immunité d’arrestation, mais l’immunité d’arrestation ne protège pas le député accusé d’une affaire criminelle .
While a Member is protected from arrest for civil contempt of court, there is no protection from arrest for criminal contempt of court.

Une altercation dans les rues de St. John's entre un député, John Kent, et un chirurgien, le docteur Edward Kielley, a mené à l'arrestation de ce dernier, qui a été accusé d'avoir atteint aux privilèges de la Chambre; il fut ensuite emprisonné par la Chambre, puis relâché par un juge de la Cour suprême, le juge Lilly. Rappelons l'arrestation, sur ordre de la Chambre, non seulement du docteur Kielley, mais également du shérif en chef et du juge Lilly lui-même, qui, alors qu'il s'acquittait de ses fonctions, a été traîné de la cour dans les rues de St. John's; et finalement la prorogation du Parlement par le gouvernement pour mettre fin aux délibérations.
An altercation in the streets of St. John's between a member of the House, John Kent, and a surgeon, Dr. Edward Kielley, led to the latter's arrest on a charge of breach of the privileges of the House; his committal to prison by the House; his release by a Judge of the Supreme Court, Mr. Justice Lilly; the arrest, on orders of the House, not only of Dr. Kielley, but also of the High Sheriff and Mr. Justice Lily himself, who, whilst in performance of his duties, was dragged out of his chambers through the streets of St. John's; and ultimately the prorogation of the legislature by the government to put an end to these proceedings.

Les événements survenus en août 1838 à Terre-Neuve le prouvent bien: une altercation dans les rues de St. John's opposant un député de l'Assemblée, John Kent, et un chirurgien, le Dr Edward Kielley, a débouché sur l'arrestation de ce dernier qui a été accusé d'avoir violé les privilèges de la Chambre; la Chambre l'a fait mettre sous les verrous, puis il a été libéré par un juge de la Cour suprême, le juge Lilly; la Chambre a ensuite ordonné l'arrestation, non seulement du Dr Kielley mais aussi du chef de police et du juge Lilly lui-même qui, pendant l'exercice de ses fonctions, a été traîné hors de son cabinet et dans les rues de St. John's; et enfin, il y a eu prorogation de l'Assemblée législative par le gouverneur en vue de mettre fin à cette procédure.
Events in Newfoundland in August 1838 illustrate this perfectly: An altercation in the streets of St. John's between a member of the House, John Kent, and a surgeon, Dr. Edward Kielley, led to the latter's arrest on a charge of breach of the privileges of the House; his committal by the House; his release by a judge of the Supreme Court, Mr. Justice Lilly; the arrest on orders of the House, not only of Dr. Kielley but also of the high sheriff and Mr. Justice Lilly himself, who, whilst in performance of his duties, was dragged out of his chambers through the streets of St. John's; and ultimately, the prorogation of the legislature by the governor to put an end to these proceedings.

Elle s’applique notamment dans le cas où un député devrait normalement faire l’objet d’une arrestation dans une affaire civile. Elle ne vaut pour prévenir l’arrestation ou l’emprisonnement que dans des affaires civiles; elle n’interfère pas avec l’administration de la justice pénale.
It has only applied to arrest and imprisonment under civil process and does not interfere with the administration of criminal justice.

Monsieur le président, je remercie le député de son discours. Le NPD est très préoccupé par la persécution pour des raisons politiques et l'arrestation de députés de l'opposition ukrainienne.
The NDP is very concerned about the political persecution and arrest of members of the Ukrainian opposition.

Lorsque nous avons constaté le retrait de l’autorisation des divers observateurs internationaux aux élections palestiniennes, la violation à plusieurs reprises de l’immunité diplomatique et parlementaire et l’arrestation de députés démocratiquement élus et de ministres, n’aurions-nous pas dû faire quelque chose?
When we saw the various international observers at the Palestinian elections having their authorisation removed, diplomatic and parliamentary immunity repeatedly violated and legitimately elected Members of Parliament and ministers detained, should we not have taken action?

12. reconnaît les récentes élections ayant eu lieu en Moldova; prend note des inquiétudes du Conseil de l'Union européenne quant au fait que les élections n'ont pas respecté un certain nombre d'obligations en vue d'un processus électoral pleinement concurrentiel, en particulier pour ce qui est de l'accès équitable aux médias et à une couverture impartiale de la campagne; appelle le nouveau gouvernement de Moldova à enquêter sur les cas rapportés de torture et de mauvais traitements infligées par la police, notamment sur la personne de mineurs, et l'appelle également à améliorer les conditions de détention; invite à procéder à des réformes visant à parvenir à l'État de droit et à remédier à la corruption au sein des institutions; appelle la Moldova à prévenir tout traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, y compris les femmes exploitées comme esclaves sexuelles et le trafic d'organes à des fins de greffe, appelle les autorités à garantir un équilibre politique au sein des médias contrôlés par l'État; estime que les arrestations de députés de l'opposition, ainsi que les autres actions menées contre les manifestations pacifiques, constituent des violations flagrantes de droits et de libertés fondamentaux tels que les libertés d'expression, d'association et de réunion; appelle la soi-disant "république moldave de Dnestr" à libérer tous les prisonniers politiques encore en détention;
12. Recognises the recent elections in Moldova; notes the concerns of the EU Council that the elections did not succeed in meeting certain obligations required for a full competitive electoral process, especially in relation to fair access to the media and impartial campaigning coverage; calls on the new Government of Moldova to investigate reports of alleged torture and ill treatment by police of victims, including minors, and to improve its prison conditions; calls for reforms to improve the rule of law and to redress corruption in the institutions; calls on Moldova to prevent any trafficking in human beings, particularly in women and children including women as sex slaves and trafficking in human organs for transplants; calls on the authorities to ensure political balance in the state-controlled media; considers that arrests of opposition MPs and other actions against peaceful demonstrations constitute clear violations of fundamental rights and freedoms such as freedom of expression, association and assembly; calls on the so-called Dnestr Moldavian Republic to release any remaining political prisoners;

11. reconnaît les récentes élections ayant eu lieu en Moldavie; prend note des inquiétudes du Conseil quant au fait que les élections n'ont pas respecté un certain nombre d'obligations en vue d'un processus électoral pleinement concurrentiel, en particulier pour ce qui est de l'accès équitable aux médias et à une couverture impartiale de la campagne; appelle le nouveau gouvernement de Moldavie à enquêter sur les cas rapportés de torture et de mauvais traitements infligées par la police, notamment sur la personne de mineurs, et l'appelle également à améliorer les conditions de détention; invite à procéder à des réformes visant à parvenir à l'État de droit et à remédier à la corruption au sein des institutions; appelle la Moldavie à prévenir tout traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, y compris les femmes exploitées comme esclaves sexuelles et le trafic d'organes à des fins de greffe, appelle les autorités à garantir un équilibre politique au sein des médias contrôlés par l'État; estime que les arrestations de députés de l'opposition, ainsi que les autres actions menées contre les manifestations pacifiques, constituent des violations flagrantes de droits et de libertés aussi fondamentaux que les libertés d'expression, d'association et de réunion; appelle la dite "république moldave de Dnestr" à libérer tous les prisonniers politiques encore en détention;
11. Recognises the recent elections in Moldova; notes the concerns of the EU Council that the elections did not succeed in meeting certain obligations required for a full competitive electoral process, especially in relation to fair access to the media and impartial campaigning coverage; calls on the new Government of Moldova to investigate reports of alleged torture and ill treatment by police of victims, including minors, and to improve its prison conditions; calls for reforms to improve the rule of law and to redress corruption in the institutions; calls on Moldova to prevent any trafficking in human beings, particularly in women and children including women as sex slaves and trafficking in human organs for transplants; calls on the authorities to ensure political balance in the state-controlled media; considers that arrests of opposition MPs and other actions against peaceful demonstrations constitute clear violations of fundamental rights and freedoms such as freedom of expression, association and assembly; calls on the so-called Dnestr Moldavian Republic to release any remaining political prisoners;