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Agent procédant à l'arrestation
Agent qui a procédé à l'arrestation
Communication des motifs de l'arrestation
Conduite alimentée par ses deux extrémités
Conduite recevant l'eau de deux côtés
Intercalé dans un établissement de tuyaux
Juge de l'arrestation
Juge de l'arrestation régional
L'aller et le retour
Les deux manches
Résister à l'arrestation

Vertaling van "l’arrestation de deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]

arresting officer


juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)

committing magistrate (1) | committal court (2)


Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity


Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d

Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde


communication des motifs de l'arrestation

notification of charges




Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre ( ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process ha ...[+++]


intercalé dans un établissement de tuyaux | intercalé dans un établissement, entre deux tuyaux | placé entre deux tuyaux, en un point quelconque de l'établissement

in-line | inserted in a line of hose


conduite recevant l'eau de deux côtés | conduite alimentée par ses deux extrémités

circulating main


les deux manches | l'aller et le retour

home and away legs | first and second legs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il existe deux grandes pratiques en matière d'arrestation dans les États membres: i) l'arrestation à l'issue d'un contrôle de police routinier ou d'une opération ciblée dans un lieu où l'on peut raisonnablement soupçonner que des migrants sans papiers sont présents, et ii) l'arrestation, à la demande des autorités chargées de l'immigration, de personnes qui ne se sont pas conformées à un ordre de quitter le territoire ou à une décision de départ volontaire.

There are two main types of apprehension practices in Member States: First, apprehension on the basis of routine police controls or targeted operations on sites where there is a reasonable suspicion that undocumented migrants are present. Second, apprehensions initiated at the request of the immigration authorities with regard to persons not respecting an order to leave the territory or not complying with a decision to depart voluntarily.


Les récentes arrestations des deux derniers inculpés du TPIY et leur transfert vers La Haye ont marqué des étapes importantes dans cette direction.

The recent arrests and transfers to The Hague of the last two ICTY indictees were major steps in that direction.


Il existe deux grandes pratiques en matière d'arrestation dans les États membres: i) l'arrestation à l'issue d'un contrôle de police routinier ou d'une opération ciblée dans un lieu où l'on peut raisonnablement soupçonner que des migrants sans papiers sont présents, et ii) l'arrestation, à la demande des autorités chargées de l'immigration, de personnes qui ne se sont pas conformées à un ordre de quitter le territoire ou à une décision de départ volontaire.

There are two main types of apprehension practices in Member States: First, apprehension on the basis of routine police controls or targeted operations on sites where there is a reasonable suspicion that undocumented migrants are present. Second, apprehensions initiated at the request of the immigration authorities with regard to persons not respecting an order to leave the territory or not complying with a decision to depart voluntarily.


3. Sans préjudice du paragraphe 2, si une personne a été appréhendée dans la région frontalière (y compris les aéroports) de l’État requérant après avoir franchi illégalement la frontière en provenance directe du territoire de l’État requis, l’État requérant peut présenter une demande de réadmission dans un délai de deux jours à compter de l’arrestation de ladite personne (procédure accélérée).

3. Without prejudice to paragraph 2, if a person has been apprehended in the border region (including airports) of the Requesting State after illegally crossing the border coming directly from the territory of the Requested State, the Requesting State may submit a readmission application within 2 days following that person’s apprehension (accelerated procedure).


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Les récentes arrestations des deux derniers inculpés du TPIY et leur transfert vers La Haye ont marqué des étapes importantes dans cette direction.

The recent arrests and transfers to The Hague of the last two ICTY indictees were major steps in that direction.


Bien que ces deux articles spécifient le type d'informations à fournir, ils se limitent aux informations factuelles relatives aux raisons de l'arrestation, à la nature et à la cause de l'accusation, ainsi qu'à leur base juridique respective.

Even though both articles are specific in the information they require, they are limited to factual information about the reasons for the arrest and the nature and cause of the accusation and the respective legal basis.


Ils peuvent tous les deux consulter les données enregistrées dans le SIS II au titre de l’article 26 (signalements en vue d’une arrestation) et de l’article 38 (signalements aux fins d’une saisie ou de preuve).

Both Europol and Eurojust may access data entered into SIS II in accordance with Articles 26 (alerts for arrest) and 38 (alerts for seizure or use as evidence).


Ils peuvent tous les deux consulter les données enregistrées dans le SIS II au titre de l’article 26 (signalements en vue d’une arrestation) et de l’article 38 (signalements aux fins d’une saisie ou de preuve).

Both Europol and Eurojust may access data entered into SIS II in accordance with Articles 26 (alerts for arrest) and 38 (alerts for seizure or use as evidence).


3. Si une personne a été appréhendée dans la région frontalière (y compris les aéroports) de l’État requérant après avoir franchi illégalement la frontière en provenance directe du territoire de l’État requis, l’État requérant peut présenter une demande de réadmission dans le délai de deux jours ouvrables à compter de l’arrestation de l’intéressé (procédure accélérée).

3. If a person has been apprehended in the border region (including airports) of the Requesting State after illegally crossing the border coming directly from the territory of the Requested State, the Requesting State may submit a readmission application within two days following this persons apprehension (accelerated procedure).


Les autorités serbes ont ultérieurement renforcé leur coopération avec le TPIY, ce qui a conduit à l'arrestation de deux inculpés et à leur transfèrement à La Haye.

The Serbian authorities subsequently improved co-operation with the ICTY, leading to the arrest of two indictees and their transfer to The Hague.




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l’arrestation de deux ->

Date index: 2022-03-11
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