Vertaling van "l’arrestation de cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity

Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d
Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde

résister à l'arrestation
resist arrest

communication des motifs de l'arrestation
notification of charges

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. considérant que le 7 décembre 2014, 26 hommes ont été arrêtés pour "orgie" dans un hammam public du Caire; que l'arrestation a été montrée à la télévision et présentée comme faisant partie d'une campagne pour punir les comportements sexuels déviants; que tous les prévenus ont été acquittés le 12 janvier; que cette arrestation, délibérément humiliante, a pour arrière-plan l'intensification de la répression de la communauté LBGT dans le pays; que l'arrestation de décembre constitue la plus grande arrestation d'homosexuels présumés depuis l'ère Moubarak; qu'en septembre 2014, huit hommes ont été condamnés à trois ans de prison pour débauche sur la base d'une vidéo en ligne montrant ce qui ressemble à la célébration d'un "mariage gay"; que la sentence a été réduite en décembre 2014 à une année de prison; qu'en septembre 2014, un tribunal du Caire a condamné six hommes à deux ans de travaux forcés pour avoir vanté leur domicile sur Facebook comme lieu de rencontres gay; que, selon l'Initiative égyptienne pour les droits personnels, au moins 150 personnes ont été arrêtées, ces dix-huit derniers mois, pour des délits de mœurs;
P. whereas on 7 December 2014, 26 men were arrested for ‘practicing debauchery’ in a public bathhouse in Cairo; whereas the arrest was broadcasted on television and presented as part of a campaign to punish deviant sexual behaviour; whereas all the defendants were acquitted on 12 January; whereas their deliberately humiliating arrest is set against a background of intensifying crackdown on the LBGT community in the country; whereas the December arrest constitutes the largest single arrest of alleged gay men since the Mubarak era; whereas in September 2014, eight men were sentenced to three years in jail on charges of debauchery on the basis of a video circulated online showing what appeared to be a ‘gay marriage’; whereas the sentence was reduced to one year in prison in December 2014; whereas in September 2014, a Cairo court sentenced six men to two years of hard labour after advertising their home as a gay meeting place on Facebook; whereas the Egyptian Initiative for Personal Rights estimates that at least 150 people have been arrested over the past 18 months on charges of debauchery;

S. considérant que, le 7 décembre 2014, un groupe d'environ 30 hommes ont été arrêtés pour "débauche" dans un établissement de bains au Caire, ce qui constitue la plus grande arrestation d'hommes homosexuels présumés depuis 2001 sous le régime Moubarak; considérant que cette arrestation a été enregistrée par un réseau de télévision favorable au gouvernement; considérant que cette humiliation publique est l'un des signes de la répression du gouvernement qui s'intensifie contre la communauté LGBTI en Égypte;
S. whereas on 7 December 2014 a group of around 30 men were arrested for ‘practising debauchery’ in a bathhouse in Cairo in the largest single arrest of alleged gay men since 2001 under the Mubarak regime; whereas the detention was recorded by a pro-government television network; whereas this public humiliation is one of the signs of the intensifying government clampdown on the LGTBI community in Egypt;

Pour les arrestations ordinaires, aux termes de la Loi sur l'extradition ou du projet de loi que vous étudiez, il y aura la possibilité d'arrestation ou de sommation et lorsque l'arrestation est la seule option dans les circonstances provisoires, il est important d'avoir la règle de 24 heures qui existe, si je comprends bien, essentiellement pour éviter de longues périodes sous surveillance policière avant d'être amené devant un juge, afin d'éviter des détentions incognito et le risque d'être soumis à des pressions et poussé à faire certaines déclarations, etc. Cette règle de 24 heures existe dans le droit canadien et dans le contexte de l'extradition.
For ordinary arrests under the Extradition Act or the proposed bill, there will be the option of arrest or summons, and where arrest is the only option in the provisional circumstances, that's why it's important that you have the 24-hour rule, which is, as I understand it, there essentially to prevent long periods of time in police custody before you're brought to a judicial officer, to prevent being held effectively incognito, and the potential for pressure and eliciting statements, and so on, that exists in Canadian law and also in the extradition context.

Cette loi vient clarifier les règles concernant l'arrestation par des citoyens, ainsi que la défense des biens et des personnes, et étend le pouvoir d’arrestation par un citoyen dans des circonstances où il est impossible pour un agent de police d’effectuer l’arrestation.
This legislation clarifies the rules related to citizen's arrest, defence of property and persons, and expands the existing power to make a citizen's arrest in circumstances when it is not feasible for a police officer to make the arrest.

E. considérant que selon les organisations de défense des droits de l'homme, cette arrestation correspond à une nouvelle mesure des autorités chinoises pour réduire au silence les critiques avant les Jeux olympiques de 2008,
E. whereas human rights organisations called the arrest another move by the Chinese authorities to silence critics ahead of the 2008 Olympic Games,

Je vous ai demandé de prendre contact immédiatement avec les autorités turques afin de vous renseigner sur cette arrestation que, à l’instar de nombreux autres membres de cette Assemblée, j’ai perçue comme une provocation effrontée, étant entendu que cette arrestation était liée à l’apparition de Leyla Zana au Parlement européen.
I asked you to contact the Turkish authorities immediately to inquire about this arrest, which I, along with many other Members of this House, saw as an outright provocation, it being clear to everyone that this arrest is linked to Leyla Zana’s appearance in the European Parliament.

Depuis les accords de Dayton/Paris, il y a plus de quatre ans, cette arrestation est l'occasion de rappeler à la région tout entière que la justice a une bonne mémoire, mémoire qui ne fait, sembe-t-il, que s'aviver au fil des ans.
Over four years since the Dayton/Paris agreement, this arrest is a timely reminder to the whole region that justice has a long memory - a memory that becomes, if anything, sharper over time.

Conformément aux décisions R. c. Gauthier(40), de la Cour d’appel de la cour martiale, et Delude c. La Reine(41), de la Cour d’appel fédérale, selon lesquelles le pouvoir d’arrestation sans mandat conféré par l’article 156 de la LDN est inconstitutionnel, l’article 25 du projet de loi incorpore essentiellement à la LDNles motifs prévus au Code(42) pour légaliser une arrestation sans mandat(43). Ainsi, un officier, un militaire du rang ou un policier militaire (art. 26 du projet de loi) peuvent arrêter une personne sans mandat uniquement s’il s’agit d’une infraction grave(44), si cette arrestation est dans l’intérêt public (notamment afin d’identifier la personne ou de conserver des éléments de preuve) ou s’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne tentera de se soustraire à la justice si elle est remise en liberté.
Pursuant to the decision of the Court Martial Appeal Court in R. v. Gauthier,(40) and of the Federal Court of Appeal in Delude v. The Queen,(41) which held that the power to arrest without warrant conferred by section 156 of the NDA was unconstitutional, clause 25 of the bill essentially incorporates into the NDA the grounds set out in the Criminal Code(42) for a lawful arrest without warrant (43) An officer, a non-commissioned member or a member of the military police (clause 26) can now arrest a person without warrant only in the case of a serious offence,(44) if the arrest is in the public interest (for example, to identify the person or preserve evidence), or if there are reasonable grounds to believe that the person will attempt to evade prosecution if he or she is released.

Conformément aux décisions R. c. Gauthier41, de la Cour d’appel de la cour martiale, et Delude c. La Reine42, de la Cour d’appel fédérale, selon lesquelles le pouvoir d’arrestation sans mandat conféré par les articles 155 et 156 de la LDN est inconstitutionnel, les articles 27 et 28 du projet de loi incorporent essentiellement dans la LDN les motifs prévus au Code43 pour légaliser une arrestation sans mandat44. Ainsi, un officier, un militaire du rang (art. 27 du projet de loi) ou un policier militaire (art. 28 du projet de loi) peuvent arrêter une personne sans mandat uniquement s’il s’agit d’une infraction grave45, si cette arrestation est dans l’intérêt public (notamment afin d’identifier la personne ou de conserver des éléments de preuve); afin d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise; ou s’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne tentera de se soustraire à la justice si elle est remise en liberté.
Pursuant to the decision of the Court Martial Appeal Court in R. v. Gauthier,41 and of the Federal Court of Appeal in Delude v. The Queen,42 which held that the power to arrest without warrant conferred by sections 155 and 156 of the NDA was unconstitutional, clauses 27 and 28 essentially incorporate into the NDA the grounds set out in the Criminal Code43 for a lawful arrest without warrant.44 An officer, a non-commissioned member (clause 27) or a member of the military police (clause 28) can now arrest a person without warrant only in the case of a serious offence,45 if the arrest is in the public interest (for example, to identify the person or preserve evidence), in order to prevent the continuation or repetition of an offence or the commission of another offence, or if there are reasonable grounds to believe that the person will attempt to evade prosecution if he or she is released.