Traduction de «l’argumentation selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plaignant a maintenu son argumentation selon laquelle la mesure en cause constitue une aide d'État incompatible avec le marché intérieur.
The complainant upheld its arguments that the measure constitutes incompatible State aid.

Par le deuxième moyen, les requérantes critiquent le fait que le Tribunal aurait, en violation du droit d’être entendu et de l’obligation de motivation, rejeté leur argumentation selon laquelle la décision de la Commission aurait dû être annulée puisque la part de responsabilité dans les rapports internes entre les débiteurs solidaires n’aurait pas été fixée conformément à l’arrêt entre-temps rendu par le Tribunal dans l’affaire Siemens Österreich (du 3 mars 2011, affaires T-122/07 à T-124/07, Rec. p. II-793).
By the second ground of appeal, the appellants claim that, in breach of the rights of defence and the duty to state reasons, the General Court rejected their argument that the Commission decision should have been declared void because the proportions of liability in the internal relationship of the joint and several debtors were not determined in conformity with the judgment since delivered by the General Court in Joined Cases T-122/07 to T-124/07 Siemens Österreich [2011] ECR II-793.

Selon la Cour, c'est à bon droit que le Tribunal a donc constitué l’argumentation selon laquelle EN avait cherché à établir que, lorsqu’une activité à des fins civiles est un «corollaire nécessaire» de l’activité de production militaire, toute mesure d’aide devrait être exclue du champ d’application du Traité.
The Court finds that the General Court was fully entitled, therefore, to reject EN’s argument that, when a civil activity is a ‘necessary corollary’ to the activity of military production, all aid measures should be excluded from the scope of the Treaty.

En deuxième et troisième lieu, la Commission s'oppose, d'une part, à l'argumentation selon laquelle les mesures susvisées sont justifiées par la raison impérieuse d'intérêt général d'assurer l'efficacité des contrôles fiscaux, et, d'autre part, à l'affirmation selon laquelle la législation en cause est une mesure de nature sociopolitique qui protège l'intérêt public.
Second and third, the Commission does not agree, first, with the argument that the aforementioned measures are justified by the overriding reason relating to the public interest in ensuring the effectiveness of fiscal supervision and second, with the claim that the legislation at issue is a socio-political measure that protects the public interest.

Elle note par ailleurs que, sans préjudice des évolutions ultérieures dans la gestion et les résultats de France Télévisions pour les années à venir, à l’heure actuelle, le rapport de la Cour des comptes française sur France Télévisions – dont la publication en octobre 2009 est intervenue après la décision d’ouverture– corrobore son argumentation selon laquelle la quatrième condition n’est pas remplie.
It also notes that, without prejudice to subsequent developments in the management and results of France Télévisions in the coming years, at present the report of the French Court of Auditors on France Télévisions — which was published in October 2009 after the decision initiating the procedure — confirms its arguments that the fourth condition is not satisfied.

2. La présente communication examine l'argumentation selon laquelle seules des normes communes en matière de sûreté aérienne peuvent constituer un cadre de nature à assurer une approche harmonisée permettant de suivre avec attention l'utilisation des scanners de sûreté dans les aéroports.
2. The Communication examines arguments that only the common European standards for aviation security can provide the framework ensuring a harmonised approach to the use of Security Scanners at airports.

Je pourrais même étayer une argumentation selon laquelle la responsabilité proportionnelle modifiée ne devrait presque jamais être envisagée parce que, si l'on veut, dans notre système, le vérificateur est le dernier rempart avant la catastrophe et cette personne assume donc la responsabilité d'être le dernier à pouvoir déceler les failles dans la société financière (1610) Mme Judy Wasylycia-Leis: En supposant que le problème aurait dû être décelé auparavant.
I could even work up an argument as to why modified proportional liability should almost never be considered, because, if you will, in the system the auditor is the last person standing before the catastrophe and has the responsibility to have spotted that weakness in the financial company (1610) Ms. Judy Wasylycia-Leis: That's even if, theoretically, it should have been spotted before.

À mon avis, cependant, l'argumentation selon laquelle le projet de loi C-20 n'est pas valide sur le plan constitutionnel n'est pas fondée.
In my view, however, the arguments that have been raised to the effect that Bill C-20 is constitutionally invalid are unfounded.

Le juge a cependant estimé que cette documentation ne pourrait servir que « d'aide-mémoire » pour aider le défendeur à formuler son argumentation selon laquelle la disposition en question était ultra vires.
The judge, however, ruled that this material could only be used as what he termed an ``aide memoir'' to assist the defendant in formulating his argument that the provision in question was ultra vires.

Nous avons examiné l'argumentation selon laquelle il faudrait consacrer beaucoup de ressources à la création d'une commission électorale indépendante, ce qu'il serait difficile de justifier pour un cadre législatif optionnel, mais ne sommes pas convaincus du fait que le coût additionnel est nécessairement plus grand que celui qu'assume déjà le gouvernement pour faire enquête et traiter les appels.
The committee considered the argument that creating a separate elections commission would require significant resources that would be difficult to justify for an optional legislative framework, but remains unconvinced that the incremental cost is necessarily greater than that already incurred by the government to investigate and deal with appeals.