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Appareil Mullen
Au fur et à mesure des arrivées
Essayeur de crevaison selon Mullen
Fondé sur une comptabilité d'exercice
Selon l'ordre d'arrivée
Selon la comptabilité d'exercice
Selon la méthode de l'exercice
Selon le système de l'abonnement
Selon le système de l'exercice
Selon une comptabilité d'exercice
Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie
Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie
Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl
éclatomètre Mullen

Vertaling van "l’argument d’uml selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]

on an accrual basis


selon l'ordre d'arrivée [ au fur et à mesure des arrivées | selon le principe du premier arrivé, premier servi ]

on a first-come first-served basis [ on the first come, first served principle | on a first come, first served basis ]


méthode de répartition des cotisations selon l'âge d'entrée [ méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge d'adhésion ]

entry age actuarial cost method [ entry age normal actuarial cost method ]


éclatomètre Mullen | essayeur de crevaison selon Mullen | appareil pour mesurer la résistance à l'éclatement d'après Mullen | appareil Mullen

Mullen tester | Mullen paper tester | pop tester


méthode de répartition des cotisations selon l'âge d'entrée

entry age actuarial cost method | entry age normal actuarial cost method


Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)

Arbitration Court for Health Insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, même s’il n’était pas nécessaire de traiter la question de la valeur ajoutée par la société établie à Dubaï, pour des raisons de bon ordre administratif, il a été procédé à un examen des chiffres fournis pour étayer l’argument d’UML selon lequel la valeur ajoutée au niveau local, à Dubaï, était substantielle.

Furthermore, although it was not necessary to address the question of ‘value addition to imported inputs’ in Dubai, for the sake of good administrative order, an examination was also made of figures provided to support the submission of UML that the local value addition in Dubai was substantial.


Concernant l’argument avancé par UML selon lequel le principe du changement de position tarifaire à quatre chiffres est la position défendue par la Commission dans les négociations sur les règles d’origine à l’OMC et qu’elle n’est pas prévue par la législation communautaire en vigueur, il faut rappeler que cette règle est une pratique bien établie, en application de l’article 24 du code des douanes communautaire.

As concerns the submission of UML that the change to the four-digit Heading approach is a negotiating position of the Commission with regard to WTO origin negotiations and not adopted law, it is noted that the four-digit Heading rule is a well-established practice in applying Article 24 of the Community Customs Code.


Compte tenu de la structure et de l’apparente qualité de la gestion du groupe UML, que la Commission a pu observer au cours de ses visites de vérification, l'argument selon lequel une obligation de communication de rapports pourrait poser des problèmes à cette société n’est pas recevable.

In view of the apparent competence of the management and the structure of the UML group seen by the Commission during its verification visits, it cannot be accepted that complying with a reporting requirement would create any difficulties for the company.


En ce qui concerne l’argument selon lequel la société n’était pas informée des règles d'origine non préférentielle, la Commission tient d’abord à rappeler qu’UML est la société mère d’un grand groupe multinational, auquel sont liés des sites de production, des distributeurs et des bureaux de vente dans le monde entier.

With regard to the statement that the company was unaware of the non-preferential rules of origin, the Commission would first of all repeat that UML is the mother company of a large multi-national operation with related production sites, distributors and sales offices situated around the world.




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l’argument d’uml selon ->

Date index: 2022-01-14
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