Traduction de «l’argument des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité de l'aviation civile [ autorité aéronautique | direction de l'aviation civile ]
civil aviation authority [ CAA | air transport authority | aeronautical authority ]

variations des taux d'intérêt provoquées par l'action des autorités [ variations des taux d'intérêt provoquées par l'intervention des autorités ]
policy-induced interest rate changes

Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]
Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]

promotion par l'argument charitable | promotion par l'action caritative
charity promotion

modifier l'argument de recherche
change the previous information

Bâtir un capital social, culturel et économique : l'argument migration
Building Social, Cultural and Economic Capital: The Case for Migration

promotion par l'argument charitable
charity promotion

comportement frauduleux à l'égard des autorités
fraudulent conduct towards the authorities

avancer des arguments justificatifs | donner des arguments justificatifs | fournir des arguments justificatifs
adduce evidence | adduce proofs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, un des problèmes avec le Bloc, c'est qu'il n'arrive jamais avec des arguments, seulement des arguments d'autorités, des citations d'auteurs.
Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, one of the problems with Bloc Quebecois members is that the arguments they come up with are never their own, but always something someone else said.

Afin de soutenir cet argument, les autorités norvégiennes ont transmis à l’Autorité l’examen Pareto qui présente une vue d’ensemble sur cinq centrales hydroélectriques vendues en Norvège en 2000.
To support this argument, the Norwegian authorities have provided the Authority with the Pareto Review which gives an overview over five hydro power plants sold in Norway in the year 2000.

En ce sens, la Commission ne cherche pas à réfuter les arguments des autorités danoises au sujet du principe de l’investisseur en économie de marché par des arguments formels, mais plutôt à déterminer si un investisseur en économie de marché n'aurait pas retiré son argent dans TV2 sur la base des informations à sa disposition au moment de la prise de décision.
In saying this, the Commission is not trying to use formalistic arguments in order to refute the Danish authorities’ argument on the MEIP test but is merely attempting to assesses whether a market economy investor would have decided to leave the funds in TV2 on the basis of the information available to him at the time when he took the decision.

L’argument des autorités suédoises selon lequel il n’y avait pas à proprement parler de marché à Åre pour les terrains destinés à des activités économiques et commerciales au moment de la vente, argument avancé pour justifier la non-prise en compte des prix des transactions réelles, est quelque peu contredit par le fait que, en 2003, Ernst Young avait été en mesure de procéder à une évaluation complète fondée entre autres sur les perceptives du marché pour le commerce d’alimentation de détail pour le terrain et sur les contrats de location et les achats effectifs à Åre.
The argument from the Swedish authorities that there is basically no market for business/retail activities in Åre — an argument which was put forward as justification for not taking into account the prices of real transactions — is somehow contradicted by the fact that, in 2003, Ernst Young was able to perform a full evaluation based on the market prospects of the land for the particular food retail activity and on actual tenancy agreements and purchases in the same area.

Quant à l'argument des autorités belges selon lequel la Commission n'aurait jamais émis de réserve sur le maintien provisoire des mesures de sauvetage, il suffit de rappeler que la Commission, dans ses lettres du 13 octobre 2003 et du 26 janvier 2005, a inclus la mise en garde suivante: la Commission attire «l'attention des autorités belges sur la clause de suspension de mise en œuvre de l'article 88, paragraphe 3, du Traité CE, prévue à l'article 3 du Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, laquelle interdit la mise à exécution de toute aide nouvelle avant que la Commission ait pris, ou soit réputée avoir pris, une décision l'autorisant.
As regards the Belgian authorities’ argument that the Commission had never expressed reservations regarding the provisional continuation of the rescue measures, it suffices to recall that the Commission, in its letters of 13 October 2003 and 26 January 2005, included the following warning: the Commission draws ‘the attention of the Belgian authorities to the suspensive clause on implementation Article 88, paragraph 3, of the EC Treaty, laid down in Article 3 of Council Regulation (EC) No 659/99, which prohibits the implementation of any new aid before the Commission has taken, or is deemed to have taken, a decision authorising it.

À l’appui de cet argument, les autorités norvégiennes font valoir que le principe de continuité et les considérations sur lesquelles repose l’application de celui-ci en l’espèce aux fins, notamment, des droits d’accise, supposent que l’exonération de droits d'accise relève de la logique et de la nature de la législation norvégienne applicable.
In support of this position, the Norwegian authorities claimed that the continuity principle and the considerations for applying this principle with effect, inter alia, for excise duty purposes in the case at issue entailed that the exemption from the excise duty fell within the logic and nature of the relevant Norwegian legislation.

Au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission a soigneusement pesé les arguments des autorités italiennes et de l'association italienne des intermédiaires financiers (Assogestioni), qui est intervenue au soutien du gouvernement italien pour défendre le caractère de mesure fiscale générale du régime. Après un examen approfondi, la Commission est parvenue à la conclusion que le régime constituait une aide d'État en faveur de certains intermédiaires financiers qui tiraient un profit indirect d'un allègement fiscal accordé aux investisseurs.
After an in-depth examination, the Commission concluded that the scheme constituted state aid in favour of certain financial intermediaries which received indirect benefits from a tax discount granted to the investors.

La Commission réfute l’argument des autorités grecques selon lequel elles se sont conformées dans la pratique, malgré leur désaccord avec la Commission, à l'avis motivé envoyé en décembre 2003 (voir IP/03/1763) par une mise en concurrence conformément à la directive et par la publication d'une circulaire du secrétaire général du ministère de l'agriculture.
The Commission does not accept the Greek authorities’ argument that despite their disagreement with the Commission, they have in practice complied with the reasoned opinion sent in December 2003 (see IP/03/1763) by having subjected the contracts to competition in line with the Directive and through the Secretary-General of the Agriculture Ministry issuing a circular.

La Commission, après avoir examiné les arguments des autorités italiennes, a estimé que ladite prévision a eu comme effet de réserver aux entreprises italiennes l'attribution de la réalisation des susdites lignes et que celle-ci constitue donc une violation des principes de liberté d'établissement et de libre prestation des services prévus aux articles 43 et 49 du traité CE.
After considering the arguments put forward by the Italian authorities, the Commission took the view that this provision effectively reserved the contracts for the lines in question for Italian companies, in breach of the principles of freedom of establishment and freedom to provide services enshrined in Articles 43 and 49 of the EC Treaty.

Elle résultait également du fait que la Commission n'avait pas jugé pertinents les arguments des autorités françaises présentés en appui de leur refus.
In addition, the Commission did not regard the arguments put forward by the French authorities in support of their refusal as relevant.