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Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits

Vertaling van "l’argent public sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public

any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’argent public sera dépensé en faveur des zones non desservies: le Royaume-Uni peut intégralement financer les investissements pour le déploiement de réseaux NGA dans des zones où aucune infrastructure de ce type n’existe et où aucun opérateur privé n'est disposé à investir dans de telles infrastructures sans aides publiques au cours des trois prochaines années.

Public money will be spent on underserved areas: The UK can fully fund the investment to roll-out NGA broadband in areas where no NGA infrastructure exists and where no private operator is willing to invest in such infrastructure without state aid in the next three years.


Ces taxes sont plutôt le résultat d'une situation où le gouvernement a négocié avec une entreprise qu'il a créée, à laquelle il a conféré un monopole local et à laquelle il a ensuite promis de verser tant d'argent qui sera récupéré du public voyageur et des lignes aériennes.

Rather, they are based more on a situation where the government negotiated with an entity, which was created and given a local monopoly, and then said, okay, we'll give you so much money and we'll collect it from the travelling public and the airlines.


Les nouvelles règles visent à garantir que l'argent public sera utilisé là où il est nécessaire et que les aides d’État permettront de mobiliser des investissements privés dans des projets qui, autrement, ne pourraient pas être mis en œuvre, tout en préservant la concurrence au sein du marché unique.

The new rules aim to ensure that public money is used where it is needed and that state aid mobilises private investment in projects that would otherwise not be implemented, while preserving competition in the Single Market.


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consulta ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion p ...[+++]


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37. met en exergue qu'un accès aisé aux marchés publics pour les PME, qui sont le moteur de l'économie européenne, est primordial afin de préserver l'emploi et d'assurer le développement durable, l'innovation et la croissance; souligne que la simplification des procédures et des formalités administratives, ainsi que l'élaboration de stratégies favorables aux PME et la mise en œuvre du code de bonnes pratiques, faciliteront l'accès des PME aux marchés publics et leur permettront de participer dans des conditions plus égalitaires et équitables; est d'avis qu'en donnant à toutes les entreprises un accès simplifié et équitable aux procédures de marché ...[+++]

37. Emphasises that ready access to public procurement for SMEs, which are the driving force of the European economy, is crucial to maintaining employment and to sustainable development, innovation and growth; stresses that simplifying the procedures and administrative formalities, as well as creating SME-friendly strategies and implementing the code of good practice, will facilitate SMEs' access to public contracts and enable them to participate on a more equal and fairer footing; believes that providing simplified, equal and fair access to public procurement for all economic operators would result in a better use of taxpayers' money; ...[+++]


37. met en exergue qu'un accès aisé aux marchés publics pour les PME, qui sont le moteur de l'économie européenne, est primordial afin de préserver l'emploi et d'assurer le développement durable, l'innovation et la croissance; souligne que la simplification des procédures et des formalités administratives, ainsi que l'élaboration de stratégies favorables aux PME et la mise en œuvre du code de bonnes pratiques, faciliteront l'accès des PME aux marchés publics et leur permettront de participer dans des conditions plus égalitaires et équitables; est d'avis qu'en donnant à toutes les entreprises un accès simplifié et équitable aux procédures de marché ...[+++]

37. Emphasises that ready access to public procurement for SMEs, which are the driving force of the European economy, is crucial to maintaining employment and to sustainable development, innovation and growth; stresses that simplifying the procedures and administrative formalities, as well as creating SME-friendly strategies and implementing the code of good practice, will facilitate SMEs’ access to public contracts and enable them to participate on a more equal and fairer footing; believes that providing simplified, equal and fair access to public procurement for all economic operators would result in a better use of taxpayers’ money; ...[+++]


37. met en exergue qu'un accès aisé aux marchés publics pour les PME, qui sont le moteur de l'économie européenne, est primordial afin de préserver l'emploi et d'assurer le développement durable, l'innovation et la croissance; souligne que la simplification des procédures et des formalités administratives, ainsi que l'élaboration de stratégies favorables aux PME et la mise en œuvre du code de bonnes pratiques, faciliteront l'accès des PME aux marchés publics et leur permettront de participer dans des conditions plus égalitaires et équitables; est d'avis qu'en donnant à toutes les entreprises un accès simplifié et équitable aux procédures de marché ...[+++]

37. Emphasises that ready access to public procurement for SMEs, which are the driving force of the European economy, is crucial to maintaining employment and to sustainable development, innovation and growth; stresses that simplifying the procedures and administrative formalities, as well as creating SME-friendly strategies and implementing the code of good practice, will facilitate SMEs' access to public contracts and enable them to participate on a more equal and fairer footing; believes that providing simplified, equal and fair access to public procurement for all economic operators would result in a better use of taxpayers' money; ...[+++]


Il reste à voir si, une fois le projet Galileo achevé - avec, il convient de le souligner, de l’argent public - il ne sera pas «offert» plus tard à des capitaux privés, sur la base d’un partenariat public-privé, par exemple, la partie publique assumant les coûts, les capitaux privés récoltant les profits.

It still remains to be seen whether, once the ‘Galileo’ project is completed – completed, it should be noted, with public funding – it will not be ‘offered’ at some later date to private capital, on the basis of some public-private partnership for example, with the public party bearing the costs and private capital making the profits.


Vous avez attiré un public nombreux, et il y aura probablement des gens qui vous verront, et nous aussi, à la télévision. Nous tenons à vous remercier pour votre engagement qu'aucun argent ne sera dépensé avant avril 2003, et nous ferons de notre mieux pour mettre en place une mesure législative d'ici là.

You've drawn a bit of a crowd, and probably people will see you and us on TV. We want to thank you for your commitment that no funds will flow until April 2003, and we are going to try our very best to have a piece of legislation in place by that time.


C'est un objectif public souhaitable, mais l'argent ne sera pas là à long terme.

It is a desirable public policy objective, but the money is not long term.




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Date index: 2023-07-18
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