Vertaling van "l’argent public doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Somme d'argent versée au Canada pour une fin spéciale— Toute somme d'argent payée à un fonctionnaire public par application ou en conformité d'un contrat et qui doit être déboursée pour un objet spécifié dans ce contrat ou conformément à ce dernier (Loi sur l'administration financière, p. 3).
Money Paid to Canada for Special Purpose— Includes all money that is paid to a public officer under or pursuant to a contract, and is to be disbursed for a purpose specified in or pursuant to such a contract (FAA.2).

Cet argent doit rester dans les coffres publics parce qu'il appartient au public.
In fact this money, as the government is planning to do, should remain in the public coffers because it belongs to the public.

En plus du FAEJ, d'autres groupes ont aussi reçu de l'argent des contribuables par l'intermédiaire du programme de contestation judiciaire pour soutenir que les prisonniers condamnés pour avoir commis des crimes graves devraient avoir le droit de vote; que de recevoir des prestations d'assistance sociale est un droit constitutionnel; que la Loi électorale du Canada restreint à juste titre la liberté de parole d'un citoyen qui est indépendant de tout parti politique — c'est la fameuse décision Harper contre le Canada; qu'il doit être interdit aux parents de donner la fessée à leurs enfants, que ce doit être un acte criminel; qu'un personne reconnue coupable d'avoir importé une grande quantité de cocaïne au Canada doit recevoir une peine plus légère s'il s'agit d'une mère célibataire de race noire; que l'orientation sexuelle est du même ordre que la race, le sexe et la religion et doit donc être ajoutée à la législation sur les droits de la personne; qu'un citoyen guatémaltèque qui a un casier judiciaire et qui est réputé être un danger public doit avoir automatiquement le droit d'en appeler d'une décision de le renvoyer dans son pays; qu'il faut redéfinir le mariage pour inclure les couples de même sexe.
In addition to LEAF, other groups have also received tax dollars through the court challenges program to argue that prisoners convicted of serious crimes should have the right to vote; that receiving welfare payments is a constitutional right; in support of the Canada Elections Act restricting us on citizen's advocacy that is independent of political parties—that is our infamous Harper versus Canada; that it should be a criminal offence for parents to spank their children; that a person convicted of importing large quantities of cocaine into Canada should receive a lighter sentence if they are black single mothers; that sexual orientation is akin to race, gender, and religion and should be added to human rights legislation; that a Guatemalan citizen with a criminal record deemed to be a danger to the public should have an automatic right to appeal a deportation decision; that marriage should be redefined to include same-sex couples.

H. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé que l'offre de jeux d'argent et de hasard est une activité économique de nature particulière, pouvant justifier certaines restrictions pour des raisons impérieuses d'intérêt public, comme la protection des consommateurs, la prévention de la fraude, la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le maintien de l'ordre public et la protection de la santé publique; considérant que toute restriction imposée à cet égard doit être conforme à celles qui sont prévues par le traité FUE, de façon à être proportionnée aux objectifs poursuivis et à être non discriminatoire;
H. whereas the Court of Justice has confirmed that the provision of games of chance or gambling is an economic activity of a special nature, where restrictions may be justified for reasons of overriding general interest such as consumer protection, fraud prevention, the fight against money laundering and the preservation of public order and public health; whereas any restrictions imposed thereto need to comply with those provided for by the TFEU, such that they must be proportionate to the objectives pursued and must not be discriminatory;

Puisque la législation sur les marchés publics doit garantir une gestion saine et efficace des fonds publics et donner aux entreprises intéressées la possibilité de décrocher des contrats publics dans un contexte de concurrence loyale, j’invite la Commission à simplifier les procédures d’adjudication des marchés publics. Les autorités et les entreprises locales ne peuvent dépenser énormément de temps et d’argent à des questions purement bureaucratiques.
Given that public procurement law serves to ensure that public funds are managed soundly and efficiently and to give interested companies the opportunity to be awarded public contracts in a context of fair competition, I call on the Commission to simplify public procurement procedures in order to relieve both local governments and companies from spending a large amount of time and money on purely bureaucratic matters and facilitate SMEs’ access to such contracts and enable them to participate on a more equal and fairer footing.

Je me réjouis dès lors de la publication imminente du livre vert, qui doit aborder trois aspects: premièrement, il doit établir les faits quant à l’étendue des jeux d’argent – à titre d’exemple, dans ma propre ville de 10 000 habitants, il n’y avait que deux magasins de paris il y a quelques années d’ici, mais on en compte aujourd’hui 18.
I welcome, therefore, the imminent publication of the green paper, which needs to address three things: firstly, to establish the facts on how widespread gambling is – as an example, in my own town of 10 000 people there were only two betting shops a few years ago but now there are 18.

Nous manipulons de l’argent public, et cet argent doit être correctement justifié et, par-dessus tout, utilisé conformément à la destination pour laquelle il est prévu. En d’autres termes, il doit ni plus ni moins servir à l’éradication de la violence à l’égard de chaque femme, bien évidemment au sein de l’Union européenne, mais également dans les pays tiers, ce à quoi nous contribuons, sans toutefois exiger de ceux-ci qu’ils respectent les lois que nous appliquons dans nos États.
We are dealing with public money and that money must be properly justified and, above all, it must be used for its intended purpose, which is no more and no less than to put an end to violence against any woman, not just here in the European Union, but also in third countries, which we help, but without demanding that the laws we apply here be complied with there as well.

L'argent va directement à la société qui doit le distribuer de sa propre autorité, et cet argent n'a rien à voir avec le Trésor public.
The money goes directly to the corporation to be distributed on its authority and does not in any way raise public revenue or become a part of the Consolidated Revenue Fund.

Si, par exemple, l'argent perçu par imposition par voie législative ne doit pas être versé au Trésor, mais doit néanmoins être utilisé au profit du public en général ou à des fins qui auraient nécessité par ailleurs un financement du Trésor, il est probablement nécessaire que cette imposition soit autorisée par une résolution de voies et moyens.
If, for example, money raised by statutory imposition is not to be channelled to the Consolidated Fund but is nonetheless to be used for the benefit of the public at large or for purposes which might otherwise have required to be financed from the Consolidated Fund, that imposition is likely to need authorization by a Ways and Means resolution.