Vertaling van "l’argent public ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]
CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1869, lorsqu’on s’opposa à l’acceptation d’une pétition parce qu’elle semblait demander l’attribution de fonds publics non recommandés par la Couronne, le Président la définit comme une pétition demandant l’adoption d’une mesure législative plutôt que de l’argent, créant ainsi une distinction entre les requêtes directes, qui ne pouvaient être acceptées, et les requêtes indirectes (devenues des requêtes demandant des mesures législatives ou « des mesures que la Chambre peut juger à propos de prendre »), qui pouvaient être acceptées .
In 1869, when a petition was called into question because it appeared to request a grant of public funds not recommended by the Crown, the Speaker defined it as a request for legislation rather than money, thus creating a distinction between direct requests, which could not be accepted, and indirect requests (later described as requests for legislation or for “such measures as the House may think expedient to take”), which could be accepted.

Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de mesures de prohibition ou de restriction justifiées, entre autres, par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l'environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et la protection de la propriété industrielle ou commerciale, y compris le contrôle des précurseurs chimiques, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et des sommes d'argent liquide, ainsi que la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale.
Where applicable, they shall be subject to such prohibitions and restrictions as are justified on grounds of, inter alia, public morality, public policy or public security, the protection of the health and life of humans, animals or plants, the protection of the environment, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value and the protection of industrial or commercial property, including controls on drug precursors, goods infringing certain intellectual property rights and cash, as well as to the implementation of fishery conservation and management measures and of commercial policy measures.

à l'application de mesures de prohibition ou de restriction justifiées par des raisons, entre autres, de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l'environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et la protection de la propriété industrielle ou commerciale, y compris le contrôle des précurseurs chimiques, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et des sommes d'argent liquide, ainsi que la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale.
the application of prohibitions and restrictions justified on grounds of, inter alia, public morality, public policy or public security, the protection of the health and life of humans, animals or plants, the protection of the environment, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value and the protection of industrial or commercial property, including controls against drug precursors, goods infringing certain intellectual property rights and cash, as well as the implementation of fishery conservation and management measures and of commercial policy measures.

7. Lorsqu’une somme d’argent a été versée à un compte de recettes en fiducie à une fin quelconque et que le ministre compétent est d’avis que la fin pour laquelle la somme d’argent a été versée a été réalisée, la somme ainsi versée moins toute somme d’argent excédant la somme nécessaire pour la fin, sera déposée au crédit du receveur général au moins une fois par semaine, conformément au Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics.
7. Where money has been paid into a Revenue Trust Account for any purpose and the appropriate Minister is of opinion that the purpose for which the money has been paid has been fulfilled, the amount so paid less any money in excess of that required for the purpose shall be deposited to the credit of the Receiver General at least once each week in accordance with the Receipt and Deposit of Public Money Regulations.

C'est pour cette raison que les contributions sont maintenant limitées à environ 1 200 $ par année, pour veiller à ce que l'argent n'exerce pas une influence indue sur la politique. Ainsi, ce sont les Canadiens qui ont le contrôle de leur système politique, pas l'argent sale, pas l'argent toxique, pas les contributions illégales que reçoit le NPD, ni les 40 millions de dollars que les libéraux ont puisés à même les fonds publics pour financer leur propre parti.
That is why we limited contributions to now about $1,200 a year to ensure that the undue influence of money in politics is not there so ordinary Canadians have control over their political system, not dirty money, not bad money, not like the illegal contributions that the NDP receives, not like the $40 million that the Liberals took out of taxpayer coffers to fund its own party.

M. Michael Atkinson: Le gouvernement a dit de façon très positive et très directe qu'il voulait que nous puissions atteindre certaines normes dans le cas de l'infrastructure de la construction, par exemple en insistant pour que tous les édifices publics soient conformes à la norme LEED or, que tous les édifices loués par le gouvernement soient conformes à la norme LEED argent, et ainsi de suite, mais le gouvernement ne nous dit comment il va pouvoir y arriver sous l'angle d'un partenariat dans le cadre de son système d'acquisition.
Mr. Michael Atkinson: They've been very positive and very forthcoming in saying that they're going to want to achieve certain standards with respect to their building infrastructure, as, for example, the push to have all government buildings to be LEED gold, all government buildings that are in as a tenant to be LEED silver, etc., but they don't talk about how they're going to do that from the point of view of a partnership through the procurement system.

Des mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent sont également établies ainsi que d’autres pour assurer l’indépendance des magistrats. Finalement, l’information du public et la participation de la société sont encouragées comme mesures préventives.
Measures to prevent money-laundering are also provided for, together with measures to secure the independence of the judiciary. Public reporting and the participation of society are encouraged as preventive measures.

Il s’agit de mesures concernant la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent, de normes comptables du secteur privé, ainsi que de normes visant à assurer la transparence et l’égalité d’accès de tous les candidats aux marchés publics de travaux, de fourniture et de services.
This includes measures to prevent and to combat money laundering, as well as standards on accounting in the private sector and on transparency and equal access of all candidates for public works supply and service contracts.

Ainsi, ce sont les missions qui sont protégées, plutôt que la manière dont elles sont accomplies. Cette disposition du traité permet donc de concilier la poursuite et la réalisation d'objectifs de politique publique avec les objectifs en matière de concurrence de l'Union européenne dans son ensemble, parmi lesquels, en particulier, la nécessité de placer tous les prestataires de services sur un pied d'égalité et d'assurer une utilisation optimale de l'argent public.
The Treaty provision therefore allows the reconciliation of the pursuit and achievement of public policy objectives with the competitive objectives of the European Union as a whole, in particular the need to ensure a level playing field for all providers and the best use of public money.