Vertaling van "l’argent communautaire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour l’avenir de la mise en œuvre de la politique du RTE-T, il sera crucial de rationaliser l’octroi des subventions et de le lier à la valeur ajoutée européenne que représente le projet en question, afin que l’argent communautaire soit utilisé aussi avantageusement que possible.
A key issue for the future as regards implementation of TEN-T policy is to streamline the allocation of grants and to link it to the European added value of projects so as to ensure the best value for Community money.

Bien que cette forme d'additionnalité ne soit pas identique à celle des Fonds communautaires, dans la mesure où il est probable que l'argent en question aurait été dépensé de toute façon dans la même région, les Fonds structurels ont contribué à déplacer les investissements vers les régions où les dépenses peuvent avoir le plus d'impact et de valeur ajoutée.
Although this may not be additional in the same way as Community funding, insofar as the money in question is likely to have been spent in this area anyway, the Structural Funds contributed to shifting the investment to those areas where expenditure can have the greatest impact and added value.

Nous devons informer les citoyens sur l'utilisation de l'argent communautaire si nous voulons que la PAC soit un partenariat solide et durable entre l'Europe et l'agriculture.
We have to tell the citizens how EU funds are being spent if we want the CAP to form a solid and lasting partnership between Europe and agriculture.

Donc, avoir imposé que le paiement des pensions alimentaires soit prélevé directement à même les chèques de paie, pour retracer—je n'aime pas le terme—les pères mauvais payeurs et prendre cet argent pour le réinvestir dans les familles de sorte que la pauvreté de ces familles ne soit pas plus grande, et obtenir que le ministère des Services communautaires ne s'approprie pas la totalité des pensions quand cet argent est ensuite récupéré.
So to have enforced child maintenance maybe coming directly out of paycheques, to track down—and I don't like the term—deadbeat dads and to take that money and reinvest it in families so that those families' poverty is not more significant, and to have the Department of Community Services not take child maintenance off dollar for dollar when that money is therefore recouped—

(Le document est déposé) Question n 287 Mme Manon Perreault: En ce qui concerne l’Initiative pour l’intégration communautaire (IIC): a) le programme sera-t-il renouvelé après mars 2012; b) le financement restera-t-il le même que les années précédentes, c’est-à-dire 3 millions de dollars par année partagés entre chaque province et territoire; c) y a-t-il des changements envisagés au programme et dans l'affirmative, quels sont-ils; d) quand les organismes concernés, soit l’Association canadienne pour l’intégration communautaire et Personnes d’abord du Canada, recevront-ils une réponse quant au financement disponible pour leurs projets; e) quelle sera la durée de la période de financement après mars 2012; f) combien de projets ont pu être financés grâce à ce programme chaque année, depuis le début du programme; g) pour chaque projet financé par l’IIC depuis le début du programme, (i) combien d’argent a-t-il reçu, (ii) combien de personnes ont été touchées directement, (iii) dans quelle ville a-t-il lieu; h) quels changements ont-été apportés au programme depuis l’évaluation formative de juillet 2007?
(Return tabled) Question No. 287 Ms. Manon Perreault: With regard to the Community Inclusion Initiative (CII): (a) will the program be renewed after March 2012; (b) will funding remain the same as in previous years, namely $3 million per year shared among each province and territory; (c) are any changes to the program being considered and, if so, what are they; (d) when will the agencies concerned, namely the Canadian Association for Community Living and People First of Canada, receive an answer regarding the funding available for their projects; (e) how long will the funding period be after March 2012; (f) how many projects have been funded through this program each year, since the start of the program; (g) for each CII-funded project since the start of the program, (i) how much money did it receive, (ii) how many individuals were directly affected, (iii) in which cities did it take place; and (h) what changes have been made to the program since the July 2007 formative evaluation?

Dans bon nombre d'associations de circonscription, il y a une tendance voulant que l'argent soit conservé dans le compte bancaire de l'association afin de financer des congrès, des pique-niques communautaires et toutes sortes d'activités de cet ordre, mais nous devons également avoir de l'argent pour financer les campagnes électorales.
There is a tendency certainly in many associations if we have the money there in an association's bank account to suddenly, if there is a great idea to support people who go to this convention or that convention, have a big picnic, to do this and that which are all good things, but we have to have the money there to fight an election campaign.

En vertu de la directive communautaire relative au blanchiment de capitaux (91/308/CEE), les établissements de crédit et les institutions financières (y compris les bureaux de change) sont déjà tenus d'établir l'identité de tous leurs clients lorsqu'ils nouent des relations d'affaires (notamment pour l'ouverture d'un compte ou des services de garde des avoirs). L'exigence d'identification vaut pour toute transaction dont le montant dépasse 15 000 €, qu'elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister ou dès qu'il y a soupçon blanchiment d'argent (même si le montant de la transaction est inférieur à ce seuil).
The EU Money Laundering Directive (91/308/EEC) already imposes an obligation on credit and financial institutions (including 'bureaux de change') to identify all their customers when beginning a business relationship (particularly the opening of an account or offering safe-deposit facilities), when a single transaction or linked transactions exceed €15,000 or when they suspect laundering (even if the transaction is below that threshold).

10. Bien qu'il ne soit pas possible, à ce stade, de quantifier l'ampleur du blanchiment de capitaux par le biais des mouvements d'argent liquide, la quantité d'argent liquide transportée, est suffisante pour présenter un risque potentiel pour les intérêts communautaires et nationaux.
10. Though it is not possible at this stage to gauge the exact scale of money laundering via cash movements, the volume of cash being transported is such that it presents a potential risk to Community and national interests.