Traduction de «l’architecture réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

architecture réglementaire
regulatory architecture

Groupe des normes et de l'architecture technologique [ GNAT | Groupe chargé des normes et de l'architecture | Comité des normes technologiques et de l'architecture ]
Technology Standards and Architecture Group [ TSAG | Technology Systems and Architecture Group | Technical Standards and Architecture Group | Technology Strategy and Architecture Group | Technology Systems and Architecture Committee | Technical Standards and Architecture Committee | Technology Strategy and Architectu ]

Division de l'architecture intégrée et des normes [ DAIN | Division de l'architecture, des normes et de l'ingénierie ]
Enterprise Architecture and Standards Division [ EASD | Architecture, Standards, and Engineering Division ]

spécialiste de l'architecture technique | architecte technique
technical architect | hardware technical architect | system architect | computer system designer | system designer

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

contrôle réglementaire de la pollution de l'eau | surveillance réglementaire de la pollution de l'eau
water surveillance

surveillance réglementaire de la pollution de l'air
air surveillance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. reconnaît que les irrégularités non frauduleuses sont souvent imputables à une connaissance insuffisante des règles, ainsi qu'à la complexité des exigences et des réglementations; relève que la modification des règles afférentes aux recettes et aux dépenses, y compris dans un but de simplification, demande du temps aux autorités responsables de leur bonne mise en œuvre; prie instamment les États membres et la Commission, à cet égard, de mieux coordonner l'interprétation du cadre juridique et son application stricte, de mettre en place des mesures ciblées et opportunes afin de renforcer les capacités administratives, tant dans la fonction publique que chez les acteurs concernées, y compris les organisations de société civile, notamment par un accompagnement, des formations et des systèmes permettant d'attirer un personnel compétent et qualifié; demande aux institutions de l'Union et aux États membres d'évaluer, à mi-parcours, si la nouvelle architecture réglementaire de la politique de cohésion empêchera et réduira davantage le risque d'irrégularités, et d'analyser la possibilité d'une plus grande simplification de la règle existante;
42. Acknowledges the fact that non-fraudulent irregularities are often caused by insufficient knowledge of the rules, complex requirements and regulations; points out that modifications to the rules pertaining to both revenue and expenditure, including those aimed at simplification, require time for adoption on the part of the authorities responsible for their proper implementation; urges the Member States and the Commission, in this connection, to better coordinate the interpretation of the legal framework and the strict application thereof, to implement targeted and timely measures to strengthen administrative capacities, both in public administrations and among stakeholders, including civil society organisations, including by means of guidance and training and by establishing schemes for retaining qualified and skilled staff; calls on the EU institutions and the Member States to conduct a mid-term assessment of whether the new regulatory architecture of cohesion policy further prevents and reduces the risk of irregularities, and to evaluate the possibility of greater regulatory simplification as regards the existing rule;

4. reconnaît que les irrégularités non frauduleuses sont souvent imputables à une connaissance insuffisante des règles, ainsi qu'à la complexité des exigences et des réglementations; considère que la simplification des règles et procédures permettra de réduire le nombre d'irrégularités non frauduleuses; invite la Commission, les États membres, les régions et les organismes locaux à proposer une formation complète aux autorités et au personnel impliqués dans la gestion de fonds dans le contexte de la politique de cohésion; demande aux institutions européennes et aux États membres – outre l'élaboration du rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – d'évaluer, à mi-parcours, si la nouvelle architecture réglementaire de la politique de cohésion empêchera et réduira davantage le risque d'irrégularités, et d'analyser la possibilité d'une plus grande simplification des règles existantes;
4. Acknowledges the fact that non-fraudulent irregularities are often caused by insufficient knowledge of the rules, complex requirements and regulations; believes that simplification of the rules and procedures will decrease the number of non-fraudulent irregularities; calls on the Commission, the Member States, the regions and local authorities to provide comprehensive training to the authorities and staff involved in the management of the funds under the framework of cohesion policy; calls on the European institutions and the Member States – in addition to the annual report on the protection of the EU’s financial interests – to conduct a mid-term assessment of whether the new regulatory architecture of cohesion policy further prevents and reduces the risk of irregularities, and to evaluate the possibility of greater regulatory simplification as regards the existing rules;

41. reconnaît que les irrégularités non frauduleuses sont souvent imputables à une connaissance insuffisante des règles, ainsi qu'à la complexité des exigences et des réglementations; relève que la modification des règles afférentes aux recettes et aux dépenses, y compris dans un but de simplification, demande du temps aux autorités responsables de leur bonne mise en œuvre; prie instamment les États membres et la Commission, à cet égard, de mieux coordonner l'interprétation du cadre juridique et son application stricte, de mettre en place des mesures ciblées et opportunes afin de renforcer les capacités administratives, tant dans la fonction publique que chez les acteurs concernées, y compris les organisations de société civile, notamment par un accompagnement, des formations et des systèmes permettant d'attirer un personnel compétent et qualifié; demande aux institutions de l'Union et aux États membres d'évaluer, à mi-parcours, si la nouvelle architecture réglementaire de la politique de cohésion empêchera et réduira davantage le risque d'irrégularités, et d'analyser la possibilité d'une plus grande simplification de la règle existante;
41. Acknowledges the fact that non-fraudulent irregularities are often caused by insufficient knowledge of the rules, complex requirements and regulations; points out that modifications to the rules pertaining to both revenue and expenditure, including those aimed at simplification, require time for adoption on the part of the authorities responsible for their proper implementation; urges the Member States and the Commission, in this connection, to better coordinate the interpretation of the legal framework and the strict application thereof, to implement targeted and timely measures to strengthen administrative capacities, both in public administrations and among stakeholders, including civil society organisations, including by means of guidance and training and by establishing schemes for retaining qualified and skilled staff; calls on the EU institutions and the Member States to conduct a mid-term assessment of whether the new regulatory architecture of cohesion policy further prevents and reduces the risk of irregularities, and to evaluate the possibility of greater regulatory simplification as regards the existing rule;

Nous croyons que la source du problème était un effet de levier excessif dans le système bancaire, alors toute cette nouvelle architecture réglementaire nous a placés dans une meilleure position.
At the root of it, we believe, was excessive leverage in the banking system, so all of this new regulatory architecture has already moved us into a better place.

la réalisation du plan d’investissement pour l’Europe – mettre en œuvre le plan d’investissement de 315 milliards d’euros annoncé le 26 novembre par le président Juncker et le vice-président Katainen, pour stimuler l’économie réelle et créer des emplois et de la croissance; un train de mesures ambitieux concernant le marché unique du numérique – mettre en place les conditions nécessaires à l’avènement d’une économie et d’une société numériques dynamiques en complétant l’environnement réglementaire des télécommunications, moderniser les règles relatives au droit d’auteur, simplifier les règles applicables aux achats en ligne et numériques effectués par les consommateurs, renforcer la cybersécurité et rationaliser la numérisation; la construction d’une Union européenne de l’énergie – prendre des mesures pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie, intégrer les marchés nationaux de l’énergie, réduire la demande énergétique en Europe et promouvoir les technologies vertes; une approche plus équitable de la fiscalité – adopter un plan d’action relatif à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, comprenant des mesures au niveau de l’UE destinées à passer à un système où le pays dans lequel les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, prévoyant l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux et la stabilisation de l’assiette de l’impôt des sociétés; un programme européen en matière de migration – élaborer une stratégie globale concernant la migration légale, de manière à faire de l’UE une destination plus attrayante pour les personnes hautement qualifiées et les entreprises, et améliorer la gestion de l’immigration dans l’UE par une coopération renforcée avec les pays tiers, la solidarité entre les États membres et la lutte contre la traite des êtres humains; une Union économique et monétaire plus approfondie – renforcer l’architecture de l’UEM afin de maintenir la confiance des citoyens et des marchés, améliorer l ...
Delivering on our Investment Plan for Europe – Implementing the €315bn investment plan announced by President Juncker and Vice-President Katainen on 26 November, to boost the real economy and create jobs and growth. An Ambitious Digital Single Market Package – Creating the conditions for a vibrant digital economy and society by complementing the telecommunications regulatory environment, modernising copyright rules, simplifying rules for consumers making online and digital purchases, enhancing cyber-security and mainstreaming digitalisation. Building a European Energy Union – Taking action to ensure energy supply security, integration of national energy markets, reducing energy demand in Europe, and promoting green technology. A Fairer Approach to Taxation: An Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation; including automatic exchange of information on tax rulings and stabilising corporate tax bases. A European Agenda on Migration – Developing a holistic approach covering both legal migration, to make the EU a more attractive destination for highly skilled people and companies, and improving the management of migration into the EU through greater cooperation with third countries, solidarity among our Member States and fighting human trafficking. Deeper Economic and Monetary Union: Strengthening the architecture of the EMU to maintain citizens' and markets' confidence, improving economic governance and reinvigorating social dialogue at all levels.

23. est d'avis que l'architecture réglementaire de la politique de cohésion devrait autoriser une plus grande souplesse dans l'organisation des programmes opérationnels afin de mieux refléter la nature et la géographie des processus de développement; suggère que les États membres et les régions disposent de suffisamment de souplesse pour choisir un certain nombre de leurs priorités et élaborer des dosages politiques appropriés;
23. Supports the view that the regulatory architecture of cohesion policy should allow greater flexibility in organising operational programmes in order to better reflect the nature and geography of development processes; suggests that Member States and regions be given enough flexibility to select a number of their own priorities and draw up appropriate policy mixes;

L'architecture de base du «ciel unique européen II» (programme réglementaire et aspects organisationnels) a été mise en place conformément au calendrier initial.
The basic SES II architecture (both the rule-making programme and organisational aspects) has been set up according to the initial time schedule.

69. met en avant le rôle majeur de l'Union européenne dans les travaux menés actuellement sur le cadre "Solvency 2" et espère que ce rôle aura un impact sur l'architecture réglementaire mondiale et les activités de normalisation de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance;
69. points to the leading role of the European Union in the current work on the Solvency II framework, and expects that role to influence the global regulatory architecture and the standard-setting activities of the International Association of Insurance Supervisors;

La présidence soumettra au prochain Conseil un rapport d’activité résumant les positions des délégations sur les questions principales: l’approche globale et l’architecture réglementaire, y compris la distinction entre services «linéaires» (émissions de télévision) et «non linéaires»; les aspects relatifs au marché intérieur, notamment le principe du pays d’établissement; la proposition de la Commission visant à libéraliser les restrictions quantitatives en matière de publicité, en particulier les règles applicables aux interruptions publicitaires; ainsi que la proposition de la Commission visant à réglementer au niveau de l’UE le placement de produits en l’autorisant dans les fictions à condition que le consommateur en soit informé au préalable, tout en interdisant le placement de produits dans les journaux télévisés, les magazines d’information et les émissions pour enfants.
The Presidency will submit to the forthcoming Council a progress report summarising delegations’ positions on the main issues: the overall approach and regulatory architecture, including the distinction between “linear” (TV broadcasts) and “non-linear” services; the internal market aspects, including the country of establishment principle; the proposal by the Commission to liberalise quantitative advertising restrictions, in particular the rules on advertising breaks; as well as the Commission’s proposal to regulate product placement at EU level by allowing it in fiction under the condition that the consumer receives prior information, while prohibiting product placement in news, current affairs and children programmes.

L’expérience et les consultations entreprises montrent qu’une amélioration du cadre réglementaire de la Politique Commune des Pêches nécessite des efforts au niveau de l’architecture réglementaire mais aussi d’autres efforts afin de concourir à trois objectifs:
The experience and the consultations undertaken show that improvement of the legal framework of the Common fisheries policy requires efforts at the level of regulatory architecture amongst others in order to attain three objectives: