Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage État-investisseur
CA
Clause d'arbitrage
Clause de recours à l'arbitrage
Concordat sur l'arbitrage
Concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969
Lieu de l'arbitrage
MEA
Modèle APT
Modèle d'évaluation par arbitrage
Modèle d'évaluation par l'arbitrage
Recours à l'arbitrage
Renvoyer un grief à l'arbitrage
Siège de l'arbitrage
Soumettre un grief à l'arbitrage

Traduction de «l’arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
L'arbitrage par secteur industriel et l'arbitrage accéléré des griefs : des alternatives aux méthodes traditionnelles [ L'arbitrage par secteur industriel et l'arbitrage accéléré des griefs ]

Industry and Expedited Arbitration: alternatives to traditional methods [ Industry and Expedited Arbitration ]


Directeur de la Politique et de la Planification du Conseil et de l'Arbitrage [ Directeur, Politique et Planification du Conseil et Arbitrage | Directrice de la Politique et de la Planification du Conseil et de l'Arbitrage | Directrice, Politique et Planification du Conseil et Arbitrage ]

Director, Corporate Policy, Planning and Adjudications


siège de l'arbitrage (1) | lieu de l'arbitrage (2)

place of arbitration


renvoyer un grief à l'arbitrage [ soumettre un grief à l'arbitrage ]

refer a grievance to adjudication [ refer a grievance to arbitration ]


clause d'arbitrage | clause de recours à l'arbitrage

arbitration clause | arbitration provision


modèle d'évaluation par arbitrage | modèle d'évaluation par l'arbitrage | modèle APT | MEA

arbitrage pricing theory | APT




Concordat sur l'arbitrage

Intercantonal Arbitration Convention


Concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969 [ CA ]

Intercantonal Arbitration Convention of 27 March 1969 [ IAC ]


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la ...[+++]

In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation[25]; there is no uniform allocation of jurisdiction in proceedings ancillary to or su ...[+++]


Déclaration du premier vice-président Timmermans sur la sentence finale prononcée le 29 mai par le tribunal d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage concernant l'arbitrage entre la Croatie et la Slovénie // Strasbourg, le 4 juillet 2017

Statement by First Vice-President Timmermans on the final award made on 29 June by the Arbitration Tribunal of the Permanent Court of Arbitration in the arbitration between Croatia and Slovenia // Strasbourg, 4 July 2017


La Commission a examiné ce jour la sentence finale prononcée le 29 juin par le tribunal d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage concernant les frontières maritimes et terrestres entre la Croatie et la Slovénie.

Today the Commission held a discussion on the final award made on 29 June by the Arbitration Tribunal of the Permanent Court of Arbitration as regards maritime and land borders between Croatia and Slovenia.


Dans ce processus, nous avons également joué le rôle de facilitateurs, ce qui a conduit à la mise en place de la procédure d'arbitrage en 2009.

In this particular process we have also acted as facilitator, leading to the establishment of the arbitration process in 2009.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
la Cour permanente d’arbitrage, qui siège à La Haye, chargée d’assurer l’administration des arbitrages* et des conciliations*, et des commissions d’enquêtes dans des litiges entre ses 121 pays membres, des parties privées et des organisations intergouvernementales, en appliquant la réglementation internationale en matière d’arbitrage,

the Permanent Court of Arbitration, based in The Hague, which administers arbitration* and conciliation* procedures and committees of inquiry in disputes between its 121 member countries, private parties and intergovernmental organisations on the basis of international arbitration regulations,


Voici quelques exemples de règles d’arbitrage internationales courantes : Chambre de commerce internationale, Règlement d’arbitrage (558 ko, 26 pages); Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (61 ko, 21 pages); et Cour permanente d’arbitrage, Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux parties dont l’une seulement est un État (155 ko, 28 pages).

Some examples of commonly used international rules of arbitration include the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce (ICC Rules of Arbitration) (471 kB, 26 pages), the Rules of Arbitration of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL Arbitration Rules) (497 kB, 26 pages), and the Permanent Court of Arbitration Optional Rules for Arbitrating Disputes Between Two Parties of Which Only One Is a State (159 kB, 26 pages).


En vertu de la convention d’arbitrage signée le 4 novembre 2009 à Stockholm, la Commission s'est engagée à établir une liste de candidats dont trois, en ce compris le président du Tribunal d’arbitrage, doivent être désignés de commun accord par les deux parties.

Under the terms of the Arbitration Agreement signed on 4 November 2009 in Stockholm, the Commission undertook to establish a list of candidates from which both Parties shall appoint by common agreement three members including the President of the Arbitral Tribunal.


L’ADR «.eu» s’inspire du système d’ADR actuellement appliqué par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour régler les litiges concernant les noms de domaine enregistrés en «.com», «.net», «.org» et dans plusieurs domaines de niveau supérieur nationaux. L’arbitrage «.eu» est rendu par un tribunal d’arbitrage siégeant à Prague par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne sécurisée, dans toutes les langues de l’UE, ce qui permet d’économiser les frais de traduction et rend plus accessible la procédure d’arbitrage à l’ensemble de la population européenne.

The .eu ADR is modelled on the ADR system currently applied by the World Intellectual Property Organisation to solve disputes concerning domain names registered in .com, .net, .org and in a number of national top level domains'. eu' arbitration is provided by an Arbitration Court based in Prague, via a secure online platform and in all EU languages, which saves on translation costs and enhances the accessibility of the arbitration procedure to all EU citizens.


Voici quelques exemples de règles d’arbitrage internationales courantes : Chambre de commerce internationale, Règlement d’arbitrage (558 Ko, 26 pages); Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (61 Ko, 21 pages); et Cour permanente d’arbitrage, Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux parties dont l’une seulement est un État (155 Ko, 28 pages).

Some examples of commonly used international rules of arbitration include: the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce (ICC Rules of Arbitration (472 Kb, 26 pages)), the Rules of Arbitration of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL Arbitration Rules (497 Kb, 26 pages)), and the Permanent Court of Arbitration Optional Rules for Arbitrating Disputes Between Two Parties of Which Only One Is a State (159 Kb, 26 pages).


Le sénateur Eyton: Suite à la question du sénateur Oliver sur l'arbitrage, c'est une chose que de demander une procédure d'arbitrage de façon générale, mais il y a arbitrage et arbitrage.

Senator Eyton: Following up on Senator Oliver's questions on arbitration, it is one thing to ask for an arbitration procedure in the general way, but there are arbitrations and there are arbitrations.


w