Traduction de «l’arbitrage et surtout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'arbitrage par secteur industriel et l'arbitrage accéléré des griefs : des alternatives aux méthodes traditionnelles [ L'arbitrage par secteur industriel et l'arbitrage accéléré des griefs ]
Industry and Expedited Arbitration: alternatives to traditional methods [ Industry and Expedited Arbitration ]

Directeur de la Politique et de la Planification du Conseil et de l'Arbitrage [ Directeur, Politique et Planification du Conseil et Arbitrage | Directrice de la Politique et de la Planification du Conseil et de l'Arbitrage | Directrice, Politique et Planification du Conseil et Arbitrage ]
Director, Corporate Policy, Planning and Adjudications

siège de l'arbitrage (1) | lieu de l'arbitrage (2)
place of arbitration

renvoyer un grief à l'arbitrage [ soumettre un grief à l'arbitrage ]
refer a grievance to adjudication [ refer a grievance to arbitration ]

clause d'arbitrage | clause de recours à l'arbitrage
arbitration clause | arbitration provision

modèle d'évaluation par arbitrage | modèle d'évaluation par l'arbitrage | modèle APT | MEA
arbitrage pricing theory | APT

recours à l'arbitrage
appeal to arbitration

Concordat sur l'arbitrage
Intercantonal Arbitration Convention

Concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969 [ CA ]
Intercantonal Arbitration Convention of 27 March 1969 [ IAC ]

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rythme de construction est rapide, malgré les arbitrages qui doivent être faits par rapport à l'environnement, surtout autour des capitales ou le long des itinéraires de transit vers les Etats membres actuels.
Construction is occurring at a rapid rate, despite the environmental trade-offs that have to be made, but mostly around capital cities or on transit routes to the present Member States.

M. Merritt vous l'a lui-même dit, et je conclurai sur la même chose : le gouvernement du Canada précise, dans chaque accord de revendications territoriales qu'il signe, qu'il est possible de se prévaloir de l'arbitrage, puis, surtout si c'est une question d'argent, il refuse de consentir à l'arbitrage.
Mr. Merritt made this point, on which I will conclude on it as well: The Government of Canada includes the possibility of arbitration in each land claims agreement that it signs and then, particularly if money is involved, it refuses to consent to arbitration.

Ce que nous soutenons notamment dans notre cause en justice, c'est qu'il n'est pas possible de rejeter 17 propositions d'arbitrage et de soutenir du même souffle qu'on met en œuvre l'accord de bonne foi, surtout quand on sait que tout un chapitre traite de la possibilité de ce pouvoir en arbitrage.
One issue in our court case is that it is not possible to reject 17 offers to arbitrate and still suggest they are implementing the agreement in good faith, when an entire chapter is devoted to the possibility of arbitration.

J'irais jusqu'à dire que je suis inquiet de ce qui pourrait arriver dans les ports en général, surtout sur la côte Ouest, et je suis d'accord, à moins qu'on arrive à m'en dissuader, avec la Commission sur les ports de la côte Ouest qui a recommandé que le ministre soit en tout temps autorisé à intervenir dans les conflits de travail, au lieu de passer par le Parlement, et d'imposer au besoin une forme quelconque d'arbitrage, soit la médiation ou l'arbitrage des propositions finales.
More than that, I'm concerned about the ports in general, especially on the west coast, and I think that I agree, until dissuaded, with the commission on the west coast ports when it recommended that there be a standing authority on the part of the minister to intervene in disputes, rather than going through Parliament, and as necessary impose some form of arbitration, whether mediation arbitration or final-offer selection.

Il s’agit aujourd’hui de réviser ce règlement pour moderniser ses dispositions et «améliorer» certaines procédures: la communication entre les juges, la question des actes authentiques, la question de l’arbitrage et surtout la question de l’exequatur.Sans entrer dans le détail de ces questions juridiques complexes, j’attends vivement la révision de ce règlement, révision qui permettra une meilleure protection juridique des citoyens européens: une meilleure «libre circulation» des jugements et décisions judiciaires, davantage de «confiance mutuelle» entre les juridictions et systèmes judiciaires des différents États membres, soit un renforcement de la sécurité juridique en Europe et des droits des citoyens.
It is now a question of revising this regulation to modernise its provisions and to ‘improve’ certain procedures: communication between judges, the issue of authentic acts, the issue of arbitration and, most particularly, the issue of the exequatur. Without going into detail about these complex legal issues, I keenly await the amendment of this regulation, an amendment which will provide European citizens with better legal protection: better ‘free movement’ of judgments and legal decisions, greater ‘mutual confidence’ between the jurisdictions and legal systems of the various Member States, namely a strengthening of legal certainty in Europe and of the rights of European citizens.

Comme je l'ai évoqué plus tôt, le projet de loi est faible, surtout sur le plan de l'arbitrage, car il met tout le fardeau de la preuve sur les expéditeurs.
As I mentioned earlier, the bill is weak, particularly when it comes to the arbitration process, because it puts the burden of proof solely on shippers.

Enfin et surtout, il faut renforcer les groupes d'arbitrage, les forums d'échanges et de dialogue qui permettent une implication plus grande de la société civile et qui jouent, à terme, un véritable effet de levier sur les politiques internes des pays partenaires.
Finally and above all there should be more arbitration panels and fora for exchanges of views and dialogue, which would allow civil society to be more involved and in the long term would have a genuine lever effect on the internal policies of partner countries.

20. invite la Commission à étudier, en collaboration avec les instances réglementaires nationales, la pratique (qui a cours surtout dans les fonds de gestion alternative (hedge funds ) d'arbitrage américains) consistant à profiter des différences entre les fuseaux horaires et de l'influence de Wall Street sur les autres marchés pour réaliser des profits en jouant sur les horaires de marché des fonds communs asiatiques et européens, à déterminer si cette pratique est fortement préjudiciable aux investisseurs à long terme dans ces fonds et si des mesures doivent être prises pour remédier à la situation;
20. Calls on the Commission in conjunction with national regulators to investigate the practice (predominantly by American arbitrage hedge funds) to use time zone differences and the influence of Wall Street on other markets to profit by market timing Asian and European mutual funds, to determine whether this significantly harms long-term investors in those funds and whether any steps need to be taken to rectify the situation;

20. demande à la Commission d'étudier, en collaboration avec les instances réglementaires nationales, la pratique (qui a cours surtout dans les fonds de gestion alternative d'arbitrage américains) consistant à profiter des différences entre les fuseaux horaires et de l'influence de Wall Street sur les autres marchés pour réaliser des profits en jouant sur les horaires de marché des fonds communs asiatiques et européens, de déterminer si cette pratique est fortement préjudiciable aux investisseurs à long terme dans ces fonds et si des mesures doivent être prises pour remédier à la situation;
20. Calls on the Commission in conjunction with national regulators to investigate the practice (predominantly by American arbitrage hedge funds) to use time zone differences and the influence of Wall Street on other markets to profit by market timing Asian and European mutual funds, to determine whether this significantly harms long-term investors in those funds and whether any steps need to be taken to rectify the situation;

Dans l'arbitrage des offres finales, je dois dire que la gestion était toujours perdante, dans ma municipalité surtout.
In final offer arbitration I have to say that management was always the loser, particularly in my municipality.