Vertaling van "l’arbitrage demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'arbitrage par secteur industriel et l'arbitrage accéléré des griefs : des alternatives aux méthodes traditionnelles [ L'arbitrage par secteur industriel et l'arbitrage accéléré des griefs ]
Industry and Expedited Arbitration: alternatives to traditional methods [ Industry and Expedited Arbitration ]

Directeur de la Politique et de la Planification du Conseil et de l'Arbitrage [ Directeur, Politique et Planification du Conseil et Arbitrage | Directrice de la Politique et de la Planification du Conseil et de l'Arbitrage | Directrice, Politique et Planification du Conseil et Arbitrage ]
Director, Corporate Policy, Planning and Adjudications

siège de l'arbitrage (1) | lieu de l'arbitrage (2)
place of arbitration

renvoyer un grief à l'arbitrage [ soumettre un grief à l'arbitrage ]
refer a grievance to adjudication [ refer a grievance to arbitration ]

clause d'arbitrage | clause de recours à l'arbitrage
arbitration clause | arbitration provision

modèle d'évaluation par arbitrage | modèle d'évaluation par l'arbitrage | modèle APT | MEA
arbitrage pricing theory | APT

recours à l'arbitrage
appeal to arbitration

Concordat sur l'arbitrage
Intercantonal Arbitration Convention

Concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969 [ CA ]
Intercantonal Arbitration Convention of 27 March 1969 [ IAC ]

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

169.4 (1) La partie qui souhaite que des renseignements relatifs à l’arbitrage demeurent confidentiels en avise l’Office et l’arbitre. Ceux-ci prennent alors toutes les mesures justifiables pour éviter que les renseignements ne soient communiqués soit de leur fait, soit au cours de l’arbitrage à quiconque autre que les parties.
169.4 (1) If the Agency and the arbitrator are advised that a party to an arbitration wishes to keep information relating to the arbitration confidential, the Agency and the arbitrator must take all reasonably necessary measures to ensure that the information is not disclosed by the Agency or the arbitrator or during the arbitration to any person other than the parties.

Il faut cesser de pénaliser les fonctionnaires fédéraux pour lesquels l'arbitrage demeure le seul recours efficace.
Reject penalizing those federal employees for whom the arbitration route is the only effective recourse option.

Je crois que le système actuel garantit la confidentialité ou encore qu'en raison des leçons tirées par le système le résultat d'un processus d'arbitrage demeure confidentiel.
I think the system as it works now guarantees it, or there is an experience in the system that the outcome of an arbitration process will remain confidential.

La Commission invite donc les États membres à mettre fin à leurs accords bilatéraux d’investissement intra-UE. À cet effet, elle a adressé des lettres de mise en demeure aux cinq États membres (Autriche, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie et Suède) auxquels elle avait déjà demandé des clarifications dans le cadre de dialogues administratifs , les ABI en cause ayant été invoqués dans le cadre de procédures d’arbitrage qui ont posé des problèmes de compatibilité avec le droit de l’Union.
The Commission therefore calls on Member States to terminate their intra-EU BITs by sending letters of formal notice to the five Member States (Austria, the Netherlands, Romania, Slovakia and Sweden) from whom clarification had already been sought in the past through administrative dialogues , given that the bilateral agreements in question have been relied on in arbitration proceedings and have led to issues regarding compatibility with EU law.

5. Dans le cas où des renseignements relatifs à l’arbitrage doivent demeurer confidentiels, toute personne à qui ils sont communiqués au cours de l’arbitrage est tenue de signer un engagement de confidentialité avant la communication.
5. If any information relating to the arbitration is to be kept confidential, every person who will have access to the information in the course of the arbitration must sign a confidentiality agreement before they obtain access to the information.

I. considérant que la question de l'arbitrage est traitée de manière satisfaisante dans la convention de New York de 1958 et dans la convention de Genève de 1991 sur l'arbitrage commercial international, auxquelles tous les États membres sont parties, et que l'arbitrage doit demeurer exclu du champ d'application du règlement à l'examen,
I. whereas arbitration is satisfactorily dealt with by the 1958 New York Convention and the 1961 Geneva Convention on International Commercial Arbitration, to which all Member States are parties, and the exclusion of arbitration from the scope of the Regulation must remain in place,

Le rapporteur demeure opposé à l'idée de supprimer l'exclusion de l'arbitrage du champ d'application du règlement, mais est d'avis qu'il convient de réfléchir davantage à la relation entre les procédures judiciaires et d'arbitrage et que, tant qu'il n'a pas été procédé à un réexamen complet et à des consultations approfondies, l'idée d'un chef de compétence exclusif pour les procédures judiciaires à l'appui de l'arbitrage dans les juridictions civiles des États membres ne devrait pas être poussée plus avant.
He maintains his opposition to the abolition of the exclusion of arbitration from the scope of the Regulation, but considers that much more thought needs to be given to the relationship between arbitral and judicial proceedings and that until such time as a full review and thorough consultations have been carried out, the idea of an exclusive head of jurisdiction for court proceedings supporting arbitration in the civil courts of the Member States should not be pursued.

Je demeure opposé à l’exclusion de l’arbitrage du champ d’application du règlement, mais j’estime cependant qu’il convient de repenser davantage à la relation entre les procédures judiciaires et les procédures d’arbitrage, et que tant qu’il n’a pas été procédé à un réexamen complet et à des consultations approfondies, l’idée de mettre en place une protection élémentaire de la juridiction arbitrale ne devrait pas être poussée plus avant.
I continue to be opposed to the abolition of arbitration within the scope of the regulation. However, I do believe that we should thoroughly rethink the connection between arbitration and court proceedings and that until we carry out a full review and wide-ranging consultations, we should not seek to realise a concept of basic protection of arbitral jurisdiction.