Traduction de «l’appui des mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement
policy-based lending | policy loans

renseignements à l'appui [ informations à l'appui | données à l'appui ]
supportive information

aucun document à l'appui [ sans document à l'appui | pas de document à l'appui | sans pièce justificative ]
no supporting document

Rapport d'étape de Petro-Canada 1998 : Quatrième rapport d'étape annuel à l'appui du programme Mesures volontaires et Registre du Défi-climat canadien
Petro-Canada's Progress 1998: Fourth Annual Report in Support of Canada's Climate Change Voluntary Challenge and Registry Program

pièce | pièce à conviction | pièce à l'appui | document à l'appui
exhibit

ligne de l'appui-pied | ligne de lancer | ligne de départ | ligne de l'appuie-pied
hack line

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

bascule depuis l'appui sur les bras (1) | bascule dorsale (2)
upper arm upstart

établissement d'exécution des mesures | établissement destiné à l'exécution des mesures
institution for the execution of measures | institution for the enforcement of measures | therapeutic institution

mesure d'appui technique
technical support measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil tient à souligner dans ce contexte la priorité qu'il accorde à la conclusion de la refonte du règlement financier, et d'une manière générale, il appuie toute mesure tendant à simplifier le cadre réglementaire.
The Council must stress in this context the fact that it regards the conclusion of the recasting of the Financial Regulation as a priority, and in general it supports any measure that tends to simplify the regulatory framework.

À l'appui des mesures de privation des droits électoraux est souvent invoqué, dans les pays où de telles mesures existent, l'argument selon lequel après un certain temps passé à l'étranger, le lien avec la société d'origine serait affaibli.
National disenfranchisement policies, where they exist, are commonly justified by the fact that, after a certain period of time spent abroad, the link with the society of origin is weakened.

En cas d'urgence impérieuse et imprévue appelant une intervention immédiate, telle qu'une perturbation grave de l'économie ou un évènement majeur portant gravement atteinte à la situation économique ou sociale d'un État membre et échappant à son contrôle, la Commission devrait pouvoir adopter, à la demande d'un État membre souhaitant bénéficier d'un appui, des mesures spéciales pour une part limitée du programme de travail annuel et pour une période limitée à six mois maximum, conformément aux objectifs et aux actions éligibles au titre du programme, en vue d'aider les autorités nationales à répondre à ces besoins urgents.
In the event of unforeseen and duly justified grounds of urgency requiring immediate response, such as a serious disturbance in the economy or significant circumstances which seriously affect the economic or social conditions in a Member State going beyond its control, upon the request of a Member State wishing to receive support, the Commission should be able to adopt special measures, for a limited part of the annual work programme and for a limited period of time of up to six months, in accordance with objectives and actions eligible under the Programme to support the national authorities in addressing those urgent needs.

Le projet pilote en matière de retour au Pakistan et au Bangladesh, récemment approuvé, offrira une illustration concrète importante de la voie à suivre L'Union aidera les pays tiers à satisfaire à leur obligation en apportant un soutien se traduisant par le renforcement des capacités pour la gestion des retours,l'organisation de campagnes d'information et de sensibilisation et l'appui aux mesures de réintégration La Commission révisera également sa méthode d'approche des accords de réadmission et accordera la priorité aux principaux pays d'origine des migrants en situation irrégulière.
The recently agreed Pilot Project on Return to Pakistan and Bangladesh will offer an important practical demonstration of the way forward. The EU will help third countries to meet their obligations by offering support such as capacity building for the management of returns,information and awareness campaigns, and support for reintegration measures The Commission will also revise its approach to readmission agreements, prioritising the main countries of origin of irregular migrants.

194. souligne néanmoins que toutes les expériences nationales ne peuvent pas être transposées au niveau européen étant donné que le secteur européen des transports évolue dans un environnement multimodal plus complexe; relève que le secteur se heurte à des contraintes considérables (interopérabilité, différences dans les réglementations nationales, ouvertures différentes des secteurs à la concurrence) qui nécessitent des mesures autres qu'un appui financier (mesures réglementaires, volonté politique, mise en œuvre et application adéquates);
194. Stresses, however, that not all national experiences can be extrapolated at Union level, as the Union transport sector operates in a more complex and multimodal environment; notes that it faces enormous constraints (interoperability, different national regulations, sectors differently open to competition) which need additional measures other than financial support (regulatory, political will, proper implementation and enforcement);

15. insiste sur la nécessité d'un progrès rapide des connaissances scientifiques et de leur prise en considération, en particulier des recherches à l'appui de l'évaluation, de la mesure et de la prévention efficace des risques, ainsi qu'à l'appui des mesures de protection, conformément à la législation communautaire en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail; estime extrêmement important que l'étude des éventuelles incidences sur la santé et la sécurité au travail évolue au même rythme que la recherche sur de nouvelles applications; considère également crucial qu'une part substantielle des budgets alloués à la recherche et au développement technologique dans le domaine des nanotechnologies soit consacrée aux aspects de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, à la protection des consommateurs ainsi qu'aux questions environnementales;
15. Underlines the need for rapid improvement of the scientific knowledge and its uptake, in particular the research underpinning risk assessment and measurement, effective risk prevention and protection measures, in accordance with existing Community occupational health and safety legislation; considers it of the utmost importance that possible health and safety at work implications are addressed at the same time as research into new applications is being undertaken; moreover considers it vital that a substantial part of the RTD budgets for nanotechnologies is earmarked to occupational health and safety, consumer protection and environmental considerations;

11. appuie les mesures soutenues par le Fonds social européen et le programme PROGRESS pour 2007-2013 qui visent à améliorer la situation des femmes sur le marché de l'emploi et à contribuer à l'élimination de toute discrimination; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les mesures et actions visant à améliorer l'égalité des genres tiennent pleinement compte de la situation spécifique des femmes victimes de discriminations multiples fondées sur le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou la religion, ainsi que des femmes qui font l'objet d'une discrimination par association, et des parents ou des conjoints de personnes victimes d'une discrimination;
11. Supports the measures promoted by the European Social Fund and the PROGRESS programme for 2007-2013, which improve the situation of women in the employment market and help eliminate discrimination; calls on the Commission and the Member States to ensure that all policy measures and actions aimed at improving gender equality take full account of the specific situation of women who face multiple discrimination due to disability, age, sexual orientation, ethnic origin or religion, and also of that of women who experience discrimination by association, and the parents or spouses of people who face discrimination;

56. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'Union européenne par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent servir d'argument pour maintenir les restrictions américaines;
56. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through: the convergence of accounting standards; a level playing field in financial markets; a mutually fair competition policy; and the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to be undertaken into the barriers to takeovers in the internal market, which disadvantage EU versus US purchasers; calls on the Commission to ensure that proprietary restrictions in the EU cannot be used as an argument for upholding US restrictions;

53. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'Union européenne par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent servir d'argument pour maintenir les restrictions américaines;
53. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through a) the convergence of accounting standards, b) a level playing field in financial markets, c) a mutually fair competition policy and (d) the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to be undertaken into the barriers to takeovers in the internal market, which disadvantage EU versus US acquirers; calls on the Commission to ensure that proprietary restrictions in the EU cannot be used as an argument for upholding US restrictions;