Vertaling van "l’appui de l’opposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motif à l'appui d'une opposition
reason for an objection

renseignements à l'appui [ informations à l'appui | données à l'appui ]
supportive information

aucun document à l'appui [ sans document à l'appui | pas de document à l'appui | sans pièce justificative ]
no supporting document

pièce | pièce à conviction | pièce à l'appui | document à l'appui
exhibit

ligne de l'appui-pied | ligne de lancer | ligne de départ | ligne de l'appuie-pied
hack line

prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement
policy-based lending | policy loans

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui
document in support | evidence in support | proof in support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Tout opposition dûment motivée contient des renseignements détaillés sur les faits, les preuves et les observations présentés à l'appui de l'opposition, accompagnés des pièces justificatives pertinentes.
3. Any duly substantiated objection shall contain details of the facts, evidence and comments submitted in support of the objection, accompanied by the relevant supporting documents.

3. Toute demande d'opposition dûment motivée contient des renseignements détaillés sur les faits, les preuves et les observations présentés à l'appui de l'opposition, accompagnés des pièces justificatives pertinentes.
3. Any duly substantiated request of objection shall contain details of the facts, evidence and comments submitted in support of the objection, accompanied by the relevant supporting documents.

La partie requérante au pourvoi fait grief au Tribunal d’avoir appliqué de mauvais critères pour apprécier la mesure dans laquelle l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 permet que la marque invoquée à l’appui de l’opposition telle qu’utilisée concrètement diffère de la marque telle qu’enregistrée.
The appellant claims that incorrect assessment criteria were used in determining whether there was a permissible difference in actual use of the trade mark cited in opposition under Article 15(1)(a) of Regulation No 207/2009.

Le rapport Schroedter appuie les positions de la Commission sur un certain nombre de points: nécessité de maintenir une politique de cohésion forte, solidaire et partenariale, face à l'élargissement et à la persistance d'inégalités dans l'UE ; ne pas descendre en dessous de 0,45% du PIB de l'Union, afin de ne pas mettre en cause la crédibilité de la politique de cohésion ; besoin d'adapter la politique de cohésion aux conditions qui prévaudront dans une Union élargie ; nécessité de promouvoir le développement durable, la cohésion territoriale en Europe et le renforcement du développement polycentrique, harmonieux et équilibré de l'Union, conformément aux orientations du SDEC ; soutien aux zones à handicaps spécifiques (avec une mention spéciale pour les régions ultrapériphériques) ; renforcement de la coopération transfrontalière ; opposition à toute renationalisation de la politique de cohésion ; importance du partenariat et utilité de réfléchir à des contrats tripartites avec les régions et les Etats membres.
The Schroedter report supported the Commission on several points: the need to maintain a cohesion policy based on strength, solidarity and partnership to cope with enlargement and persistent inequalities within the Union; not to drop below 0.45% of Union GDP so as not to call into question the credibility of cohesion policy; the need to adapt cohesion policy to the conditions which will prevail in an enlarged Union; the need to promote sustainable development, territorial cohesion in Europe and improve the polycentric, harmonious and balanced development of the Union, in accordance with the guidelines of the ESDP; support for areas with specific handicaps (with a special mention of the outermost regions); greater cross-border cooperation; opposition to any renationalisation of cohesion policy; the importance of partnership and the need to reflect on tripartite contracts with the regions and the Member States.

annuler la décision attaquée en ce qu’elle admet l’existence d’une similitude de produits ou d’un profit déloyalement tiré de la force distinctive ou de la réputation des produits distingués par les marques invoquées à l’appui de l’opposition, par les produits ou les services y afférents distingués par la marque demandée qui, par leur nature (instruments électroniques face à des véhicules automobiles mécaniques), leur destination (divertissement, musique, informations routières) ou leur utilisation, ne présentent aucun point commun pertinent avec les produits et ne doivent pas être considérés comme complémentaires (produits entre lesquels il existe un lien en ce sens que les produits désignés dans la demande de marque sont indispensables ou importants pour l’utilisation des marques invoquées à l’appui de l’opposition) et sont utilisés en indépendance totale les uns des autres;
annul the contested decision in so far as it declares that the goods are similar or that unfair advantage is taken of the distinctive character or repute of goods covered by the marks cited in opposition by goods or related services covered by the mark applied for, which due to their nature (electronic equipment as opposed to mechanical motor vehicles), intended purpose (entertainment, listening to music, traffic news) or use exhibit no relevant points of reference to the goods and may not be regarded as complementary (goods between which there is no connection in the sense that goods covered by the mark applied for are essential or important for the use of the marks cited in opposition) and are used entirely independently of each other;

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: La marque verbale allemande no39 832 880 et la marque communautaire «CERGO» enregistrée sous le no1 064 674 pour des produits de la classe 10, étant entendu que l'opposition n'a été dirigée que contre l'enregistrement relatif à des produits des classes 5 et 10
Mark or sign cited in opposition: The German word mark No 39 832 880 and the Community trade mark No 1 064 674‘CERGO’ for goods in Class 10, the opposition being brought only against the registration for goods in Classes 5 and 10

Dans un délai imparti par l'Office, celui qui a formé opposition peut présenter à son appui des faits, preuves et observations.
Within a period fixed by the Office, the opponent may submit in support of his case facts, evidence and arguments.

Le rapport Schroedter appuie les positions de la Commission sur un certain nombre de points: nécessité de maintenir une politique de cohésion forte, solidaire et partenariale, face à l'élargissement et à la persistance d'inégalités dans l'UE; ne pas descendre en dessous de 0,45 % du PIB de l'Union, afin de ne pas mettre en cause la crédibilité de la politique de cohésion; besoin d'adapter la politique de cohésion aux conditions qui prévaudront dans une Union élargie; nécessité de promouvoir le développement durable, la cohésion territoriale en Europe et le renforcement du développement polycentrique, harmonieux et équilibré de l'Union, conformément aux orientations du SDEC; soutien aux zones à handicaps spécifiques (avec une mention spéciale pour les régions ultrapériphériques); renforcement de la coopération transfrontalière; opposition à toute renationalisation de la politique de cohésion; importance du partenariat et utilité de réfléchir à des contrats tripartites avec les régions et les États membres.
The Schroedter report supported the positions of the Commission on a number of points: the need to maintain a strong cohesion policy based on solidarity and partnership, in the context of enlargement and the persisting inequalities within the EU; not going below 0.45% of the Union's GDP in order not to challenge the credibility of cohesion policy; the need to adapt cohesion policy to the conditions which will prevail in the enlarged Union; the need to promote sustainable development and territorial cohesion in Europe and reinforce the polycentric, harmonious and balanced development of the Union, in accordance with the guidelines of the ESDP; support for areas with specific handicaps (with special mention of the outermost regions); strengthening cross-border cooperation; opposition to any renationalisation of cohesion policy; the importance of partnership and the value of considering tripartite agreements with the regions and Member States.