Traduction de «l’appréciation factuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facture permettant de faire l'appréciation [ facture sur laquelle peut être fondée l'appréciation ]
appraisal quality invoice

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

ordre à l'appréciation [ order selon les possibilités du marché | ordre à appréciation | ordre à soigner ]
discretionary order [ order with discretion ]

critère de l'attente factuelle
factual expectancy test

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

norme régissant l'appréciation des preuves
assessment of evidence rule

ordre à l'appréciation | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order | order with discretion

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

selon l'appréciation de
at the discretion of

déduction de l'existence d'un fait | déduction factuelle | fait inféré | inférence à partir des faits | inférence factuelle
inference of fact | inferential fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, nous avons une appréciation factuelle des travaux du comité.
So, we have a factual appreciation of what the committee has been doing.

Par son arrêt d’aujourd’hui, la Cour constate que la Grèce vise, en réalité, à remettre en question les appréciations factuelles du Tribunal, en vue d’établir si le système grec de contrôle de la production d’huile d’olive présente des défaillances répétées et si les conditions de majoration pour récidive sont remplies.
In today’s judgment, the Court finds that Greece is in fact seeking to call into question the factual assessments made by the General Court for the purpose of establishing whether the Greek control system in respect of olive oil production presented repeated failures and whether the conditions for increasing the financial correction on account of recidivism were satisfied.

En l'absence d'un tel consensus, le compte rendu fait état des constatations factuelles ou appréciations divergentes.
Failing such a consensus, the report must set out the divergent findings of fact or assessments.

Tous les éléments factuels énumérés ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative dans l'évaluation globale qu'il convient d'effectuer et ne saurait donc être appréciés isolément.
All the factual elements enumerated above are indicative factors in the overall assessment to be made and may not therefore be considered in isolation.

une description de la situation de départ dans l'État membre, complétée à l'aide des données factuelles nécessaires pour apprécier correctement l'ampleur des besoins ;
a description of the baseline situation in the Member State, completed with the necessary factual information to assess the requirements correctly ;

(a) une description de la situation de départ dans l'État membre, étayée par les données factuelles nécessaires pour apprécier correctement l'ampleur des besoins;
(a) a description of the baseline situation in the Member State, completed with the necessary factual information to assess the requirements correctly;

Il relève de l'appréciation du juge d'évaluer ces circonstances avec les autres éléments factuels du cas considéré.
It remains within the discretion of the judge to assess these circumstances together with the other factual elements of the particular case.

En effet, il n’y a pas d’indices indiquant que, depuis l’adoption de la Sanctieregeling, la situation factuelle ou l’appréciation de celle-ci par les autorités nationales néerlandaises ait changé en ce qui concerne l’implication d'Al-Aqsa dans le financement d’activités terroristes.
There is nothing to suggest that, since the adoption of the Sanctieregeling, the factual situation or the assessment thereof by the Netherlands national authorities has changed in relation to Al‑Aqsa’s involvement in the financing of terrorist activities.

Le Conseil n’a donc commis aucune erreur d’appréciation en se référant à ces circonstances factuelles et le Tribunal, dans son arrêt Sison II, a rejeté les arguments de M. Sison à cet égard.
The Council did not, therefore, make any error of assessment in referring to those factual circumstances and in Sison II the Court rejected Mr Sison’s arguments in this regard.

Il s'agit d'obtenir des informations factuelles afin d'apprécier dans quelle mesure les objectifs poursuivis par la Directive, à savoir protéger les victimes, encourager l'amélioration de la sécurité des produits, faciliter les échanges de produits au sein du marché unique sans pénaliser l'innovation et la création d'emplois, sont réellement atteints.
The aim is to obtain factual information in order to assess the degree to which the objectives pursued by the Directive - protecting victims, promoting improved product security and facilitating trade in goods within the single market without jeopardising innovation and job creation - are really being achieved.