Traduction de «l’appréciation des mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet de directives sur l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires associées aux systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires
Draft Guidelines on the Judgement of Equivalence of Sanitary Measures Associated with Food Inspection and Certification Systems

Leçons tirées de l'utilisation de mesures d'appréciation du rendement pour la mise en œuvre de collectivités durables
Lessons learned from the use of performance assessment measures to implement sustainable communities

facture permettant de faire l'appréciation [ facture sur laquelle peut être fondée l'appréciation ]
appraisal quality invoice

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

fil de rallonge de l'échelle de mesure | rallonge de l'échelle de mesure
extension grade wire

postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire
monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

norme régissant l'appréciation des preuves
assessment of evidence rule

appréciation d'une mesure, en code | code de l'appréciation de la mesure
measurement significance code | measurement significance, coded

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On n'est jamais en mesure d'apprécier la mesure relative.
We are never able to assess them relatively.

Le présent chapitre décrit la façon dont la Commission appliquera les principes d’appréciation communs énoncés à la section 3.1 aux fins de l’appréciation des mesures d’aide relevant du champ d’application des présentes lignes directrices et, s’il y a lieu, définit des conditions spécifiques pour les aides individuelles (qu’il s’agisse d’aides octroyées sur la base d’un régime ou d’aides ad hoc).
This Chapter clarifies how the Commission will apply the common assessment principles set out in Section 3.1 when assessing aid measures falling within the scope of these Guidelines and, where applicable, lays down specific conditions for individual aid (either provided on the basis of a scheme or ad hoc).

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).

Dans son appréciation des mesures d’allègement relatives aux retraites, la Commission a vérifié que les cotisations de sécurité sociale supportées par la Poste belge étaient équivalentes à celles de ses concurrents privés, conformément à des cas précédents (comme les mesures d’allègement relatives aux retraites des fonctionnaires de la Poste française, voir IP/07/1465).
In assessing the pension relief to BPost, the Commission has verified that the social security contributions borne by Belgian Post were equivalent to those of private competitors, in line with previous cases (e.g. Pension relief for civil servants working for the French Post, see IP/07/1465).

Le régime d'aides letton en faveur des réseaux à très haut débit a été apprécié au regard des lignes directrices de l'UE relatives aux aides d'État dans le domaine du haut débit, qui exposent précisément les critères utilisés par la Commission aux fins de l'appréciation des mesures d'aide nationales dans ce domaine (voir IP/09/1332, MEMO/09/396 et MEMO/10/31)
The Latvian support scheme for high-speed broadband networks was assessed under the EU guidelines on state aid for broadband, which set out in detail the Commission's criteria for assessing national support measures in this field (see

Une jurisprudence concernant l’application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité concernant la situation spécifique des mesures de pension existe également et l’analyse ci-dessous apprécie la mesure à la lumière de cette jurisprudence.
There is in addition case law concerning the application of Article 87(3)(c) of the Treaty to the specific situation of pensions measures, and the analysis below assesses the measure in the light of that case law.

Comme il a été déduit dans le cadre de l’appréciation des mesures D1, D2, D3 et D4, le plan d’investissement en question et l’aide d’État destinée à son financement peuvent être appréciés au regard de la législation relative aux aides d’État.
As already concluded in the framework of the assessment of measures P1, P2, P3 and P4, this investment plan and the State support financing it can be assessed under State aid rules.

En l'absence de définition des "forêts" uniformément appliquée, il est difficile d'apprécier la mesure dans laquelle l'objectif est atteint.
In the absence of a commonly applied definition of "forest", the extent to which the objective is achieved is difficult to monitor.

Tous les États membres ont apprécié les mesures introduites par les Pays-Bas et la Commission.
All Member states appreciated the measures put in place by the Netherlands and the Commission.

La Commission souligne cependant que son appréciation des mesures prises au titre de l'article 2bis, paragraphe 2, est fondée sur des considérations d'ordre factuel et juridique; l'appréciation morale du contenu des programmes relève de la sensibilité de chaque État membre, qui porte la responsabilité principale d'autoriser ou d'interdire certaines émissions de télévision émanant de diffuseurs qui relèvent de sa compétence et qui peuvent tomber dans le champ d'application de l'article 22.
However, the Commission would stress that its assessment of the measures taken under Article 2a(2) is based on factual and legal considerations; the moral assessment of the content of the programmes depends on the judgment of each Member State, which has the principal responsibility for authorising or prohibiting the transmission of certain television programmes by broadcasters under its jurisdiction who may be caught by Article 22.