Vertaling van "l’appréciation des autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facture permettant de faire l'appréciation [ facture sur laquelle peut être fondée l'appréciation ]
appraisal quality invoice

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

ordre à l'appréciation [ order selon les possibilités du marché | ordre à appréciation | ordre à soigner ]
discretionary order [ order with discretion ]

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

Avant-projet de directives sur l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires associées aux systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires
Draft Guidelines on the Judgement of Equivalence of Sanitary Measures Associated with Food Inspection and Certification Systems

norme régissant l'appréciation des preuves
assessment of evidence rule

ordre à l'appréciation | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order | order with discretion

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

selon l'appréciation de
at the discretion of

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, la Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que la notion de « communication au public » implique une appréciation individualisée et que, pour une telle appréciation, il importe de tenir compte de plusieurs critères complémentaires, de nature non autonome et interdépendants les uns par rapport aux autres .
In that connection, the Court recalls that it has held that the concept of ‘communication to the public’ requires an individual assessment and that, for the purposes of such an assessment account has to be taken of several complementary criteria, which are not autonomous and are interdependent .

Elle reproche à l’Italie, d’une part, d‘exclure toute responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers, lorsque la violation du droit de l’Union résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuée par une telle juridiction. D’autre part, dans les cas autres que l’interprétation des règles de droit ou l’appréciation des faits et des preuves, l’Italie limite la possibilité d’ engager cette responsabilité au dol ou à la faute grave.
The Commission alleges that Italy has made it impossible for the State to be held liable for damage caused to individuals where the infringement of EU law comes about as a result of the way such a court has interpreted provisions of law or assessed the facts and evidence and that, in other cases, where the issue is not the interpretation of provisions of law or the assessment of facts and evidence, it has limited the cases where State liability can be incurred to those involving intentional fault or gross negligence.

142. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été rédigé et transmis au consommateur par le professionnel au regard de l'article 31.
2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent. When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract was drafted and communicated to the consumer by the trader in accordance with Article 31.

Plus précisément, le contrôle par le Tribunal de la légalité de la fixation par le barème d’un taux ou d’une fourchette de taux d’invalidité ne peut être que très limité, compte tenu, d’une part, des appréciations médicales complexes que fait intervenir ledit barème et, d’autre part, du large pouvoir d’appréciation des institutions, au titre de l’article 73, paragraphe 1, du statut, quant aux conditions de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle.
More precisely, the Tribunal’s review of the legality of the fixing by the scale of an invalidity rate or range of invalidity rates must necessarily be very limited in view, first, of the complex medical assessments involved in applying the scale and, second, of the wide discretion conferred on the institutions by Article 73(1) of the Staff Regulations regarding the conditions for insuring the risks of accident and of occupational disease.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

Le Tribunal a rappelé que les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par la forme d’un produit ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques et que le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public concerné.
32 The Court of First Instance pointed out that the criteria for assessing the distinctive character of three-dimensional marks consisting of the shape of a product are no different from those applicable to other categories of trade mark and that the distinctive character of a mark must be assessed, firstly, in relation to the goods or services in respect of which registration is applied for and, secondly, in relation to the perception of it by the relevant public.

SE FÉLICITE du processus visant à établir une stratégie en matière de sources d'énergie renouvelables dans une perspective à moyen et long terme au-delà de 2010 tel qu'il figure dans les conclusions du Conseil "Énergie" de novembre 2004; RECONNAÎT qu'il faut poursuivre le processus de Cardiff, notamment lorsqu'il s'agit de prendre en compte la dimension climatique dans les autres domaines politiques, sachant qu'il est souvent possible d'obtenir ainsi des avantages partagés; FAIT ÉTAT de ses préoccupations relativement à l'augmentation des émissions dans le secteur des transports; APPRÉCIE les contributions apportées par les autres formations du Conseil afin de prendre en compte la dimension climatique dans les autres domaines politiques; INSISTE sur son intention de poursuivre la mise au point du système d'échange de quotas d'émission de l'UE et, à cet égard, ATTEND AVEC INTÉRÊT le premier réexamen auquel ce système sera soumis, en 2006; RAPPELLE son intention de réfléchir à l'établissement de liens avec d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission dans le but de mettre en place un marché mondial des quotas d'émission qui soit efficace; INVITE la Commission européenne à établir un cadre stratégique sur les mesures et technologies visant à lutter contre les changements climatiques (en éliminant les obstacles) dans le cadre du programme européen sur le changement climatique (PECC), en s'appuyant notamment sur le rapport de la Commission concernant les coûts et les avantages, demandé par le Conseil européen du printemps 2004, afin que des décisions puissent être prises quant aux modalités et moyens permettant d'atteindre un futur objectif de l'UE;
10. RECOGNISES that there is a need for additional policies to arrive at a low greenhouse gas emitting economy, thereby improving competitiveness e.g. by building competitive advantage in new technologies; ACKNOWLEDGES the need of further increase of energy efficiency, where appropriate, by improving standards; STRESSES the need to significantly enhance investments in research and development with regard to low carbon emitting energy technologies, concerning i.a. energy efficiency and renewables and diffusion of existing and new technologies; STRESSES also the role of the forthcoming EU framework programme on technology research 2007-2013 in this context; WELCOMES the process to develop a strategy for addressing the medium and long term time frame for renewable energy beyond 2010 as contained in the (Energy) Council conclusions of November 2004; ACKNOWLEDGES that the Cardiff process needs to be further pursued, in particular with respect to the integration of climate considerations in other policy areas, since thereby co-benefits are often achieved; STRESSES its concern regarding the increase in emissions from the transport sector; VALUES the input from other Council formations to the integration of climate considerations in other policy areas; EMPHASISES its intention to further develop the European Union emissions trading scheme (EU ETS) and in that respect LOOKS FORWARD to the first review of the EU ETS in 2006; RECALLS its intention to consider establishing links with other emissions trading schemes to develop an efficient global emissions trading market; INVITES the European Commission to develop a strategic framework on climate change measures and technologies (eliminating barriers) under the ECCP, building inter alia on the Commission’s report on costs and benefits as requested by the 2004 Spring European Council, in order to enable decision-making on ways and means to meet a future EU target.

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).

Apprenez les langues et l'histoire des autres pays, sachez vous faire apprécier davantage et faire apprécier davantage notre histoire et celle de nos aïeux.
Learn the languages and history of the other countries and you will be better appreciated and will be able to make others appreciate our history more.

Toutefois, la Commission n'est pas en mesure de calculer l'incidence réelle en la matière, car elle ne dispsoe pas d'informations suffisantes pour apprécier jusqu'à quel point la distribution gratuite de denrées alimentaires a entraîné un décalage dans les fournitures. e. Autres coûts L'action a entraîné de nombreux autres coûts à la charge notamment de diverses institutions charitables participant à l'action (par ex. frais pour communications téléphoniques, frais de transport au-delà des centres de distribution, préparation de repas, etc.). f. Appréciation globale de l'action menée La plupart des Etats membres qui ont fait des observations sur cette action, ont jugé qu'elle a été intéressante.
The Commission is now, however, in a position to calculate this true impact because it has insufficient information concerning the degree to which the free supplies of food displaced normal supplies (e) Other costs The operation gave rise to numerous other costs, incurred notably by various charitable institutions (e.g. telephone, transport beyond the distribution centres, preparation of meals, etc.) (f) Overall assessment Most Member States which commented on the operation considered it to have been worthwhile.