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Aide d'approche
Aide à l'approche
Aide à l'atterrissage
Approche intégrée de l'égalité
Approche intégrée de l'égalité entre femmes et hommes
Approche thérapeutique axée sur l'abstinence
Chasse à l'approche
Gender mainstreaming
Paritarisme
Procédure d'approche en ACS
Procédure d'approche en GCA
Procédure d'approche en approche contrôlée au sol
Procédure d'approche guidée au sol

Vertaling van "l’approche législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
OCA/H pour l'approche finale et l'approche interrompue en ligne droite

OCA/H for final approach and straight missed approach segments


vitesse minimale de contrôle à l'approche avec le moteur critique hors de fonctionnement pendant toute la durée de l'approche

minimum control speed with the critical engine inoperative throughout


aide d'approche [ aide à l'approche | aide à l'atterrissage ]

landing aid [ aid to approach | approach aid ]


vitesse minimale de contrôle à l'approche, moteur critique hors de fonctionnement

minimum control speed during landing approach with the critical engine inoperative




vitesse minimale de contrôle à l'approche, deux moteurs critiques hors de fonctionnement

minimum control speed during landing approach with two critical engines inoperative


programmes de formation fondés sur l'approche communautaire

community-based training


procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol

GCA procedure | ground-controlled approach procedure


paritarisme | approche intégrée de l'égalité entre femmes et hommes | approche intégrée de l'égalité | gender mainstreaming

gender mainstreaming


approche thérapeutique axée sur l'abstinence

abstinence-based approach (1) | abstinence-based rehabilitation (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il peut s'agir, par exemple, du cadre juridique régissant les actions volontaires, comme le label écologique; de la nouvelle approche législative; des mesures législatives à prendre si les approches de type volontaire ne produisent pas les résultats voulus et qu'il faut assurer la sécurité juridique pour éviter les distorsions de concurrence; de l'intégration d'une approche plus globale et davantage orientée sur le cycle de vie des produits dans d'autres types de législation.

This may concern e.g. the legal framework for voluntary action such as eco-label; New Approach legislation; legislation if voluntary approaches do not deliver the envisaged results and legal security is needed to avoid distortion of competition; and the integration of a more holistic and life-cycle oriented approach into other types of legislation.


La déclaration commune de ce jour constitue la première concrétisation de cette nouvelle approche législative orientée sur les résultats.

Today's Joint Declaration is a first enactment of this new approach to law making focused on delivering results.


... pour faire en sorte que l’approche législative du gouvernement tienne compte des résultats des consultations; uuuuu) quel est le coût total des consultations jusqu’à présent, et quelle est la ventilation de ce montant; vvvvv) quel est le coût total projeté des consultations et quelle est la ventilation de ce montant; wwwww) quelles autres solutions ont été envisagées à part les consultations en ligne et en personne, et pourquoi ces solutions ont-elles été jugées inadéquates? ...

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


L’action commune 96/443/JAI du Conseil du 15 juillet 1996 concernant l’action contre le racisme et la xénophobie , doit être suivie d’une nouvelle action législative répondant à la nécessité de rapprocher davantage les dispositions législatives et réglementaires des États membres et de surmonter les obstacles à une coopération judiciaire efficace qui tiennent essentiellement à la disparité des approches législatives dans les États membres.

Council Joint Action 96/443/JHA of 15 July 1996 concerning action to combat racism and xenophobia should be followed by further legislative action addressing the need for further approximation of law and regulations of Member States and for overcoming obstacles for efficient judicial cooperation which are mainly based on the divergence of legal approaches in the Member States.


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L’approche volontaire n’ayant pas fonctionné, la Commission considère nécessaire de recourir à une approche législative et souligne qu’en complément de la législation proposée il n'en reste pas moins urgent que les pouvoirs publics prennent aussi des mesures pour maîtriser les réductions d'émissions, également à l'horizon 2008-2009, par exemple sous la forme d'incitations fiscales et de marchés publics écologiques.

As the voluntary agreement did not succeed, the Commission considers necessary to resort to a legislative approach and underlines that in addition to the proposed legislation urgent action should also be taken by the public authorities to keep the emission reductions on track, also towards 2008/2009, for instance through fiscal incentives and green public procurement.


- Si l’approche législative sectorielle était choisie, quels groupes de migrants devraient-ils être considérés comme une priorité et pourquoi?

- Were the sectoral legislative approach to be chosen, which groups of migrants should be addressed as a priority and why?


Quatre principes généraux Quatre principes généraux président aux propositions de la Commission: - une démarche progressive pour permettre un ajustement souple et ordonné de l'industrie à son nouvel environnement, ce qui implique une approche par étapes; ./.--------------------- *COM (91) 548 - 2 - - le respect de la subsidiarité, en permettant à chaque Etat membre de choisir le régime d'application final qui lui convient le mieux; - le refus d'une règlementation excessive; - une approche législative au titre de l'article 100-A afi ...[+++]

Four general principles The Commission's proposals are based on four general principles: - the need for a gradual approach to enable the industry to adjust to its new environment in a flexible and ordered manner; * COM(91)548. - 2 - - subsidiarity, to enable each Member State to opt for the system best suited to its particular circumstances; - avoidance of excessive regulation; - a legislative approach based on Article 100a, entailing political dialogue with the Council and the European Parliament. A threezstage approach The basic principles have been given practical expresssion in a three- stage ...[+++]


Actuellement, la Commision suit à cet effet une approche en trois volets : Approche législative Des propositions de directives ont été faites pour établir un système de licences de production et de distribution, pour rendre plus transparentes les comptabilités des entreprises de gaz et d'électricité, pour initier un accès au réseau des industriels et des distributeurs.

The Commission was currently following a three-track approach: Legislation It had put forward proposals for Directives to set up a system of transparent licensing in electricity generation and distribution, to clarify the accounts of gas and electricity utilities, and to introduce a measure of network access for industrialists and distributors.


Ce plan d'action combine l'approche volontariste, qui permet d'atteindre des résultats par l'autorégulation, et l'approche législative par l'introduction de mesures contraignantes sous la forme d'une directive, à décider avant l'été 1994, si la nouvelle étude démontrait que des progrès concrets et pré-établis ne sont pas accomplis.

The action plan combines an approach linked to specific objectives, which will allow results to be achieved through self-regulation with a legislative approach consisting in the introduction of binding measures in the form of a directive to be adopted by the summer of 1994 if a new survey shows that no concrete progress along predetermined lines has been made.


Il s'agit par conséquent d'un des premiers exemples d'une nouvelle approche, qui s'écarte de l'approche législative suivie jusqu'à présent.

This is one of the first examples of a new approach which differs from the legislative approach followed so far.




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l’approche législative ->

Date index: 2025-04-28
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