Vertaling van "l’approche des autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité de l'aviation civile [ autorité aéronautique | direction de l'aviation civile ]
civil aviation authority [ CAA | air transport authority | aeronautical authority ]

aide d'approche [ aide à l'approche | aide à l'atterrissage ]
landing aid [ aid to approach | approach aid ]

OCA/H pour l'approche finale et l'approche interrompue en ligne droite
OCA/H for final approach and straight missed approach segments

Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]
Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]

vitesse minimale de contrôle à l'approche, moteur critique hors de fonctionnement
minimum control speed during landing approach with the critical engine inoperative

vitesse minimale de contrôle à l'approche, deux moteurs critiques hors de fonctionnement
minimum control speed during landing approach with two critical engines inoperative

chasse à l'approche
stalking

comportement frauduleux à l'égard des autorités
fraudulent conduct towards the authorities

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La révision récente de l’accord de Cotonou a offert la possibilité de renforcer encore cette approche, premièrement en facilitant l’accès au financement sur la base du dialogue de programmation et deuxièmement en étendant cette approche aux autorités locales[4].
The recent revision of the Cotonou Agreement provided the opportunity to further strengthen this approach, firstly by facilitating access to funding on the basis of the programming dialogue and secondly by extending this approach to local authorities[4].

Tout en réaffirmant l’utilité de normes harmonisées dans des domaines actuellement couverts par la nouvelle approche, les autorités publiques devraient avoir la possibilité, dès lors que les conditions appropriées sont remplies, de s’écarter de la règle générale des références aux normes formelles des OEN.
While reaffirming the appropriateness of harmonised standards in areas covered at present by the new approach, public authorities should have the possibility, provided the right conditions are fulfilled, to depart from the general rule of referencing formal ESO standards.

Cela permettrait d'identifier et de corriger les nouvelles divergences éventuelles entre les pouvoirs et les approches des autorités de contrôle qui seraient susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du marché.
In doing so, any new differences between supervisory powers and approaches which could impede proper market functioning should be identified and addressed.

4. Lorsqu'un établissement a été autorisé à appliquer une approche pour laquelle une autorisation préalable des autorités compétentes est exigée avant son application aux fins du calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie du règlement (UE) no 575/2013, mais que ledit établissement ne satisfait plus aux exigences pour utiliser cette approche, l'autorité compétente exige de l'établissement soit de démontrer à sa satisfaction que les effets de cette non-conformité sont négligeables, le cas échéant, conformément au règlement (UE) no 575/2013, soit de présenter un plan pour la mise en conformité en temps utile avec ces exigences et de fixer une échéance pour sa mise en œuvre.
4. If an institution has received permission to apply an approach that requires permission by the competent authorities before using such an approach for the calculation of own funds requirements in accordance with Part Three of Regulation (EU) No 575/2013 but does not meet the requirements for applying that approach anymore, the competent authorities shall require the institution to either demonstrate to the satisfaction of the competent authorities that the effect of non-compliance is immaterial where applicable in accordance with Regulation (EU) No 575/2013 or present a plan for the timely restoration of compliance with the requirements and set a deadline for its implementation.

2. Pour les établissements qui utilisent ces approches, les autorités compétentes vérifient et évaluent notamment que l'établissement recourt à des techniques et des pratiques bien élaborées et à jour.
2. The competent authorities shall in particular review and assess whether the institution uses well developed and up-to-date techniques and practices for those approaches.

La Commission a également noté que l’approche des autorités hongroises concernant le marché concerné n’a pas été confirmée par les deux études de marché indépendantes [effectuées par Frost Sullivan Ltd [F S] (15) et AVL List GmbH [AVL] (16)] fournies par ces mêmes autorités.
The Commission also noted that the approach of the Hungarian authorities with regards to the relevant market was also not supported by the two independent market studies (the study by Frost Sullivan Ltd (FS) (15) and by AVL List GMBH (AVL)) (16), which were submitted by the Hungarian authorities.