Traduction de «l’approbation unanime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation unanime du Conseil
unanimous approval of the Council

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

de l'avis unanime [ accord unanime ]
by common consent [ common consent ]

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

tendance à l'approbation
acquiescence response set

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approbation de l'autorité de tutelle
approval of the board of guardians

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce traité est soumis à l’avis conforme du Parlement européen et à l’approbation unanime du Conseil.
This treaty needs the European Parliament's consent and the Council's unanimous approval.

Au contraire, de nombreux aspects de son application ne posent aucun problème et font l'objet d'une approbation unanime de la part tant de l'ensemble des autorités chargées de la protection des données que de la Commission.
On the contrary, large areas of its application are uncontested and are the subject of unanimous agreement among all data protection authorities and the Commission.

Par exemple, même si la Loi constitutionnelle de 1982 soumet l'approbation de certains changements au Sénat à la règle des 7/50, alors que, dans les accords du lac Meech et de Charlottetown, il est plutôt question d'approbation unanime.
For example, even though the Constitution Act, 1982, calls for a 7-50 approval for some changes to the Senate, this was upped under the Meech Lake Accord to include unanimous approval and echoed in the Charlottetown Agreement.

À l'issue d'intenses négociations entre les trois institutions, le paquet «révision à mi-parcours», comprenant la révision du règlement CFP ainsi que plusieurs accords politiques portant notamment sur le renforcement de certains programmes, a reçu l'accord unanime du Conseil le 7 mars 2017 et l'approbation du Parlement européen le 5 avril.
After intense negotiations between the three institutions, unanimous agreement was reached in the Council on 7 March 2017, and the European Parliament gave its consent on 5 April to a mid-term revision package, including the revision of the MFF regulation as well as a number of political agreements concerning, in particular, the reinforcement of specific programmes.

2. Si la présente convention n’entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires de la présente convention qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ainsi que les États ou l’Union européenne qui auront déposé des instruments d’adhésion conformément à l’article 13, paragraphe 1, pourront décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux.
2. If this Convention does not enter into force in accordance with paragraph 1, the Signatories to this Convention that have deposited instruments of ratification, acceptance, or approval and States or the European Union that have deposited instruments of accession pursuant to Article 13(1) may decide by unanimous consent that it shall enter into force among themselves.

Par dérogation aux articles 253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute modification ou abrogation de ces dispositions requiert l'approbation unanime du Conseil.
By way of derogation from Articles 253 and 254 of the Treaty on the Functioning of the European Union, those provisions may only be amended or repealed with the unanimous consent of the Council.

L'adoption de ce règlement d'application fait suite à l'approbation unanime des IAS par le comité de réglementation comptable en juillet dernier.
The Commission's adoption of this implementing Regulation follows the Accounting Regulatory Committee's unanimous endorsement of IASs in July.

Il est peu probable—et je suis réaliste—qu'on obtienne le consentement unanime, mais il me semble très difficile, personnellement, d'étudier le projet de loi article par article et de lui donner l'approbation unanime lorsque dans mon coeur, j'estime qu'il est incomplet.
Failing that, Mr. Chairman, unanimous consent can be asked in the House for extra funding to be given to widows. It is unlikely—and I'm being realistic—that unanimous consent would be given.

La Cour avait soumis le 14 juillet 2000, et le Tribunal de première instance le 21 janvier 2000, au Conseil pour approbation unanime un ensemble de propositions de modifications concernant leurs règlements de procédures respectives afin de les adapter à des nouvelles exigences juridiques et pratiques.
On 21 January 2000 the Court of First Instance submitted to the Council, for unanimous approval,, a series of proposals for amendments to its Rules of Procedure to adjust them to new legal and practical requirements, and the Court of Justice did likewise on 14 July 2000.

La proposition est basée sur l'article 308 du Traité et est, dès lors, subordonnée à l'approbation unanime du Conseil, après consultation du Parlement.
The proposed Council Decision is based on Article 308 of the Treaty and is therefore subject to unanimity voting in the Council after consultation of Parliament.