Vertaling van "l’approbation du collège " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets de Construction de Défense Canada [ A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets CDC ]
A4 Construction Engineering - Defence Construction Canada Project Approval Coordinator [ A4 Construction Engineering - DCC Project Approval Coordinator ]

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

tendance à l'approbation
acquiescence response set

théorie du consentement | théorie de l'approbation
acquiesence theory

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen
subject as a body to a vote of approval by the European Parliament

approbation de l'autorité de tutelle
approval of the board of guardians

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. constate que, dans certains cas, le périmètre des analyses d'impact peut ne pas correspondre aux propositions adoptées, lorsque celles-ci sont modifiées une fois présentées à l'approbation du collège des commissaires; demande que le projet de lignes directrices révisées précise que les analyses d'impact doivent être mises à jour pour assurer la continuité entre les points qui y sont examinés et les propositions finalement adoptées par la Commission;
4. Notes that the scope of an IA may in some cases not correspond to the proposals adopted where these are altered once submitted for approval by the College of Commissioners; requests that the draft revised guidelines state that the IA should be updated to ensure continuity between matters considered in it and any proposal finally adopted by the Commission;

8. constate que le périmètre des analyses d'impact peut ne pas correspondre aux propositions adoptées, lorsque celles-ci sont modifiées une fois présentées à l'approbation du collège des commissaires; demande que le projet de lignes directrices révisées précise que les analyses d'impact doivent être mises à jour pour assurer la continuité entre les points qui y sont examinés et les propositions finalement adoptées par la Commission;
8. Notes that the scope of an IA may not correspond to the proposals adopted where these are altered once submitted for approval by the College of Commissioners; requests that the draft revised guidelines state that the IA should be updated to ensure continuity between matters considered in it and any proposal finally adopted by the Commission;

4. regrette le statut du document SWD(2013)0456 présenté par la Commission – un simple document de travail – qui, à la différence de la communication initialement prévue après le document de travail de 2011, ne nécessite pas l'approbation du collège des commissaires, ce qui est paradoxal pour un texte portant sur un domaine aussi politique que la CPD;
4. Regrets the status of Document SWD(2013)0456 presented by the Commission – a mere working document – which, unlike the communication originally planned after the 2011 working document, does not require the approval of the college of Commissioners, which is paradoxical for a document concerning a field as political as PCD;

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il peut également obliger un commissaire à quitter ses fonctions sans devoir demander l’approbation du Collège.
Since the entry into force of the Treaty of Lisbon, he or she may also ask a Commissioner to leave his or her post without the College's approval.

12. demande à la Commission de garantir que les infractions à la législation de l'Union soient rapidement sanctionnées par des procédures d'infraction opportunes; demande à la Commission de mettre en place une procédure d'infraction accélérée et d'étudier la création, au sein de la Commission, d'un organe indépendant chargé de poursuivre les cas d'infractions aux règles du marché intérieur et de donner suite aux procédures d'infraction après avoir obtenu l'approbation du collège des commissaires;
12. Calls on the Commission to ensure that infringements of EU law are pursued swiftly by infringement proceedings; calls on the Commission to put in place a fast-track infringement procedure and to consider establishing an independent body within the Commission responsible for prosecuting cases of internal market infringements and pursuing infringement proceedings after obtaining the approval of the College of Commissioners;

3. Après approbation du collège, le président nomme des vice-présidents parmi les membres de la Commission.
3. After obtaining the approval of the College, the President shall appoint Vice-Presidents from among its Members.

4. Un membre de la Commission présente sa démission si le président, après approbation du collège, le lui demande.
4. A Member of the Commission shall resign if the President so requests, after obtaining the approval of the College.

Bien que le Président ne soit pas libre de choisir sa Commission, le traité de Nice lui a donné le pouvoir de nommer (et de démettre) les vice-présidents, ainsi que de demander la démission de tout membre de la Commission "après approbation du collège".
Although he does not have a free hand in the choice of his Commission, the Treaty of Nice gave the President the power both to appoint (and dismiss) Vice-Presidents and to insist on the resignation of any member of the Commission ‘after obtaining the approval of the college’.

Le président nomme les vice-présidents après approbation du collège.
The President appoints the Vice-Presidents after obtaining the approval of the College.

Ce projet doit encore être soumis à l'approbation du Collège et pourra être communiqué aux autres institutions, organes et organismes.
This draft must now be submitted for approval by the full Commission, and could then be sent on to the different institutions and bodies.