Vertaling van "l’approbation des propositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets de Construction de Défense Canada [ A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets CDC ]
A4 Construction Engineering - Defence Construction Canada Project Approval Coordinator [ A4 Construction Engineering - DCC Project Approval Coordinator ]

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

tendance à l'approbation
acquiescence response set

théorie du consentement | théorie de l'approbation
acquiesence theory

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

approbation de l'autorité de tutelle
approval of the board of guardians

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

aux procédures régissant la soumission et l’approbation de propositions d’investissement en vue du recours à la garantie de l’Union, y compris:
the procedures for the submission and approval of investment proposals for the use of the EU guarantee, including:

l’exigence selon laquelle la procédure de soumission et d’approbation des propositions d’investissement en vue du recours à la garantie de l’Union s’applique sans préjudice des règles relatives au processus décisionnel de la BEI définies dans les statuts de la BEI, et notamment dans son article 19;
the requirement that the procedure for submission and approval of investment proposals for the use of the EU guarantee be without prejudice to the EIB decision-making rules laid down in the EIB Statute, and in particular Article 19 thereof;

la présentation et l'approbation des propositions de modifications des programmes de développement rural et les propositions de modifications des cadres nationaux, y compris la date de leur entrée en vigueur et la fréquence à laquelle elles doivent être présentées au cours de la période de programmation.
the submission and approval of proposals for amendments to rural development programmes and proposals for amendments to national frameworks, including their entry into force and the frequency with which they are to be submitted during the programming period.

la présentation et l'approbation des propositions de modifications des programmes de développement rural et les propositions de modifications des cadres nationaux , y compris la date de leur entrée en vigueur et la fréquence de présentation au cours de la période de programmation.
the submission and approval of proposals for amendments to rural development programmes and proposals for amendments to national frameworks , including their entry into force and frequency of submission during the programming period.

Après avoir entendu le conseil de surveillance, la BCE devrait soumettre au Parlement européen, pour approbation, une proposition de nomination des président et vice-président.
After hearing the Supervisory Board, the ECB should submit a proposal for the appointment of the Chair and the Vice-Chair to the European Parliament for approval.

1. L’entité gestionnaire du déploiement soumet à la Commission, pour approbation, la proposition de programme de déploiement ainsi que toute proposition de modification.
1. The deployment manager shall submit the proposal for the deployment programme and any proposals for amendments to the Commission for approval.

Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. - (SK) La principale condition préalable qui pourrait m’inciter à approuver la proposition de résolution commune du Parlement européen sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, élaborée à la suite des résolutions du 15 décembre 2004 et des conclusions du Conseil européen du 17 décembre 2004, serait l’approbation des propositions en faveur des amendements et des compléments, à savoir les propositions 2 et 3.
Zita Pleštinská (PPE-DE), in writing (SK) The key precondition for giving my consent to the joint draft resolution of the European Parliament on the opening of accession negotiations with Turkey, drawn up further to the resolution of 15 December 2004 and the conclusions of the European Council of 17 December 2004, would be approval of the motions in favour of amending and supplementing, Nos 2 and 3.

1. considère que, dans l'ensemble, la proposition de règlement concorde avec sa résolution du 22 avril 2004 et s'abstient donc de toute autre expression directe d'approbation des propositions de la Commission, mais, eu égard, en particulier, au débat qui a lieu au sein du Conseil, invite néanmoins la Commission et le Conseil à tenir compte des recommandations spécifiques qui suivent;
1. Considers the proposal for a regulation to be in overall accordance with its resolution of 22 April 2004 and makes no further direct endorsement, therefore, of the Commission proposals, but calls nevertheless, with particular reference to the debate in Council, on the Commission and the Council to take account of the following specific recommendations;

1. considère que, dans l'ensemble, la proposition de règlement concorde avec sa résolution du 22 avril 2004 et s'abstient donc de toute autre expression directe d'approbation des propositions de la Commission, mais, eu égard, en particulier, au débat qui a lieu au sein du Conseil, invite néanmoins la Commission et le Conseil à tenir compte des recommandations spécifiques qui suivent;
1. Considers the draft regulation to be in overall accordance with it resolution of 22 April 2004 and makes no further direct endorsement, therefore, of the Commission proposals, but calls nevertheless, with particular reference to the debate in Council, on the Commission and the Council to take account of the following specific recommendations;

l'application de la méthode ouverte de coordination à une politique déterminée soit décidée, sur proposition de la Commission et après que le Parlement européen et le Conseil aient donné leur approbation; la proposition de la Commission est accompagnée d'une description des techniques et méthodes utilisées qui mentionne également les éléments de la méthode qui seront utilisés;
the application of the open method of coordination to any given policy must be decided on a Commission proposal after the European Parliament and the Council have given their approval; the Commission proposal must be accompanied by a description of the techniques and methods to be used, indicating the components of the method that will be used;