Vertaling van "l’apport effectué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs [ Garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs ]
Guaranteed Recovery of Investment Principal [ Program GRIP | Guaranteed Recovery of Investment Principal ]

en fonction de l'apport de capital [ selon l'apport de capital ]
capital approach [ on a capital basis ]

montages comportant l'apport d'argent frais | apports d'argent frais
new money packages

montage comportant l'apport d'argent frais [ apports d'argent frais ]
new money package

hypoxie | diminution de l'apport d'oxygène au niveau des cellules et des tissus
hypoxia | tissue oxygen deficiency

garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs
guaranteed recovery of investment principal | GRIP

anoxie | suppression de l'apport d'oxygène au niveau des cellules et des tissus
anoxia | total lack of oxygen

système pour l'apport d'argent frais
new money facility

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ss) un apport effectué par le contribuable au cours de l’année à une fiducie pour l’environnement admissible dont il est bénéficiaire;
(ss) a contribution made in the year by the taxpayer to a qualifying environmental trust under which the taxpayer is a beneficiary;

6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’assujetti peut, à son choix, reporter la redevance à payer pour un mois donné, calculée conformément au sous-alinéa 3(1)b)(i), dans une proportion correspondant à 30 % de tout ou partie d’un apport effectué au profit de la fiducie de redevances pour l’abandon et la restauration liée au projet.
6 (1) Subject to subsection (2), an interest holder of a production licence in relation to a project may choose to defer an amount of royalty payable for a production month, as determined under subparagraph 3(1)(b)(i), that is equal to 30% of part or all of a contribution that it makes into an abandonment and restoration royalty trust in relation to the project.

4. invite la Commission à envisager de fixer une règle pour le statut des SPE en vertu de laquelle le remboursement d'un prêt accordé ou tout autre apport effectué par un actionnaire doit être considéré comme une dette subordonnée lorsqu'une contribution au capital-actions aurait été plus appropriée (c'est-à-dire en cas de surendettement de l'entreprise elle-même); estime qu'il convient d'envisager l'introduction d'une règle prévoyant l'obligation pour l'actionnaire de reverser le remboursement s'il a été effectué durant une période proche de l'insolvabilité de l'entreprise;
4. Calls on the Commission to assess whether to introduce a rule for the SPE statute according to which the reimbursement of a loan or other contribution by a shareholder should be subordinated where a contribution to the share capital would have been more appropriate (that is, in the case of over-indebtedness of the company itself); believes that consideration should be given to the introduction of a rule whereby the shareholder has to return the reimbursement received if it was paid within a period close to the insolvency of the company;

4. invite la Commission à fixer une règle pour le statut des SPE en vertu de laquelle le remboursement d'un prêt accordé ou tout autre apport effectué par un actionnaire doit être considéré comme une dette subordonnée lorsqu'une contribution au capital-actions s'avérerait plus appropriée (par exemple, en cas de surendettement de l'entreprise elle-même); estime qu'il convient d'envisager une règle prévoyant l'obligation pour l'actionnaire de reverser le remboursement s'il a été effectué durant une période proche de l'insolvabilité déclarée de l'entreprise.
4. Calls on the Commission to assess a rule for the SPE statute according to which the reimbursement of a loan or other contribution by a shareholder should be subordinated where a contribution to the share capital would have been more appropriate (i.e. in case of overindebtedness of the company itself); believes that a rule should be considered which would provide that the shareholder has to return the reimbursement received if it was paid within a period close to the insolvency of the company;

2 ter. L'auditeur externe est chargé d'assurer un examen satisfaisant des comptes annuels et de procéder à l'évaluation des apports effectués par les membres et par les participants aux projets de recherche.
2b. The external auditor shall be responsible for ensuring satisfactory scrutiny of the annual accounts and the evaluation of the contributions made by the members and by the participants in the research projects.

Est-ce qu'il ne s'agissait pas en fait d'une aide d'État, et non d'un apport effectué selon le principe d'investissement de l'économie de marché, comme le prétend le ministère danois des transports ?
Was it not actual state aid at the time in May 1999 rather than a contribution following the principle of investment in the market economy as maintained by the Danish Ministry of Transport?

La Commission approuve l'apport de capitaux effectué en 1999 en faveur de Santana Motor (Andalucia) ainsi qu'une aide régionale à cette entreprise
Commission approves 1999 capital injection as wess as regional aid for Santana Motor (Andalucia)

La Commission ouvre une procédure formelle d'examen concernant l'apport en capital effectué par ENI en faveur d'EniChem en 1994 (Italie)
The Commission opens a formal investigation on a capital contribution made by ENI to EniChem in 1994 (Italy)

Cette décision clôturait non seulement la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE [ex-article 93, paragraphe 2, du traité CE] ouverte le 16.3.1994 (JO C 151 de 1994) à l'égard de deux apports de capitaux précédents, effectués par ENI en faveur d'EniChem en octobre 1992 et en décembre 1993, respectivement de 516,46 millions d'euros (1 000 milliards de lires) et de 410 millions d'euros (794 milliards de lires), mais aussi l'examen préliminaire d'une troisième injection de capital, de 1 549 millions d'euros (3 000 milliards de lires) approuvée lors de l'assemblée générale des actionnaires d'EniChem le 29.6.1994 et versée au cours des trois mois qui ont suivi la décision de la Commission.
This decision closed not only the Article 88 (2) EC [at the time Article 93 (2) EC] procedure initiated on 16.3.1994 (OJ 1994 C 151) in respect of two previous capital contributions made by ENI to EniChem in October 1992 and December 1993 of 516.46 million euro (LIT 1,000 billion) and 410 million euro (LIT 794 billion) respectively, but also the preliminary examination of a third capital contribution of 1,549 million euro i(LIT 3,000 billion) approved at a general meeting of EniChem's shareholders on 29.6.1994 and paid during the three months following the Commission decision.