Traduction de «l’application transfrontalière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

débordement de l'application
creeping

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. se félicite de l'adoption de la position du Conseil sur la directive relative à l'application transfrontalière des amendes pour infraction au code de la route qui représente une étape supplémentaire dans l'amélioration de la sécurité routière avec une valeur ajoutée européenne claire; prend acte des déclarations écrites formulées par la Commission et par plusieurs États membres lors de la réunion du Conseil du mois de décembre; regrette toutefois que, en raison de la modification de la base juridique, elle ne s'appliquera pas à l'ensemble des États membres et des citoyens de l'Union; craint que la position du Conseil ne réduise substantiellement le champ d'application de la directive et invite instamment celui-ci à dégager un accord satisfaisant en deuxième lecture, comprenant des dispositions facilitant l'application transfrontalière du code de la route, des orientations concernant la sécurité routière à l'échelle de l'Union et les informations nécessaires pour les conducteurs;
46. Welcomes the adoption of the Council’s Position on the Cross-border Enforcement of Traffic Penalties Directive, which represents a further step to improving road safety with a clear EU added value; takes note of the written declarations of the Commission and several Member States at the December Council meeting; regrets, however, that, as a result of the change of legal base, it will not apply to all Member States and EU citizens; expresses concern that the Council’s Position reduces significantly the scope of the Directive, and urges Council to reach a satisfactory agreement at second reading, including provisions facilitating the cross-border enforcement of traffic law, EU-wide road safety guidelines and the required information for drivers;

Il convient de renforcer la coopération et l’application des règles à l’échelon transnational, conformément aux mécanismes communautaires existants d’application transfrontalière des règles, tels que celui établi par le règlement (CE) no 2006/2004 («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (16), en modifiant ledit règlement.
Cross-border cooperation and enforcement should be reinforced in line with existing Community cross-border enforcement mechanisms, such as that laid down in Regulation (EC) No 2006/2004 (the Regulation on consumer protection cooperation) (16), by way of an amendment to that Regulation.

17. souligne l'importance de l'application transfrontalière pour le fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de développer davantage l'utilisation du réseau de coopération pour la protection des consommateurs de manière à améliorer l'application de la législation transfrontalière; souligne la nécessité de sensibiliser davantage au réseau des centres européens des consommateurs;
17. Stresses the importance of cross-border enforcement for the functioning of the internal market; calls on the Commission to further develop the use of the Consumer Protection Cooperation Network in such a way that cross-border law enforcement can be improved; underlines the need to further raise awareness of the European Consumer Centres Network;

55. invite la Commission à améliorer en priorité le système d'inspection transfrontalière des véhicules et l'application transfrontalière des amendes imposées pour infraction aux règles de la circulation dans un État membre étranger;
55. Calls on the Commission to improve as a matter of priority the regime for the cross-border inspection of vehicles and the cross-border enforcement of fines imposed for the infringement of traffic rules in a foreign Member State;

55. invite la Commission à améliorer sans tarder le système d'inspection transfrontalière des véhicules et l'application transfrontalière des amendes imposées pour infraction aux règles de la circulation dans un État membre étranger;
55. Calls on the Commission to improve the regime for the cross-border inspection of vehicles and the cross-border enforcement of fines imposed for the infringement of traffic rules in a foreign Member State as a matter of priority;

À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l’Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l’amélioration de la législation, les États membres donnent à la Commission des informations sur l’application transfrontalière de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
To that end and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European Small Claims Procedure.

Les initiatives de la présidence grecque concernant les expériences nationales en matière d'application transfrontalière des règles de protection des consommateurs ont été soutenues.
Greek Presidency events on national experiences in cross-border enforcement of consumer protection rules were supported.

En fournissant un outil efficace pour l'application transfrontalière et en établissant une structure pour l'échange de bonnes pratiques et une action commune, les objectifs ultimes du règlement sont la garantie d'un niveau élevé de protection des consommateurs à travers l'Union européenne (UE) et le renforcement de leur confiance dans le marché intérieur.
By providing an effective tool for cross-border enforcement and a framework for the exchange of best practice and common working, the Regulation seeks ultimately to guarantee a consistently high level of consumer protection throughout the EU and to reinforce consumers' confidence in the internal market.

Les services de la Commission ont commencé à étudier, avec les États membres et les autorités nationales chargées de l'application de la directive, les meilleurs moyens d'assurer son application transfrontalière sur le territoire de l'UE, ainsi qu'avec les pays tiers. Ce travail mené avec les autorités nationales se poursuivra tout au long de l'année 2004.
The Commission services have started to investigate, together with Member States and national authorities involved with enforcement, how best to ensure cross-border enforcement inside the EU and with third countries This work with national authorities will continue throughout 2004;